Commission Implementing Regulation (EU) 2022/434 of 15 March 2022 amending Regulation (EU) 2019/159 imposing a definitive safeguard measure against imports of certain steel products
Règlement d’exécution (UE) 2022/434 de la Commissiondu 15 mars 2022modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiquesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importationsJO L 83 du 27.3.2015, p. 16., et notamment son article 20, paragraphe 2,vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiersJO L 123 du 19.5.2015, p. 33., et notamment son article 16, paragraphe 2,considérant ce qui suit:1.CONTEXTE(1)Par le règlement (UE) 2022/355 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en BiélorussieRèglement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 67 du 2.3.2022, p. 1)., l’Union européenne a interdit l’importation de produits sidérurgiques originaires de Biélorussie.(2)Par le règlement (UE) 2022/428 du ConseilRèglement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 87 I du 15.3.2022, p. 13)., l’Union européenne a interdit l’importation de certains produits sidérurgiques originaires de RussieToutes les catégories de produits faisant l’objet de la mesure de sauvegarde sont visées par l’interdiction d’importation..(3)À la suite de ces mesures, les importations en provenance de Biélorussie et de Russie soumises à la mesure de sauvegarde ne pourront plus entrer dans l’Union. La Commission a donc décidé d’adapter le fonctionnement de la mesure de sauvegarde afin, d’une part, d’éviter que ces interdictions d’importation entraînent une pénurie d’approvisionnement sur le marché de l’Union dans les catégories concernées et, d’autre part, de faire en sorte que les utilisateurs d’acier de l’Union puissent continuer à se procurer les volumes correspondants auprès d’autres sources.2.AJUSTEMENT(4)Dans chaque catégorie de produits pour laquelle la Biélorussie et la Russie disposaient de contingents tarifaires spécifiques par pays, la Commission a réparti proportionnellement ces volumes entre d’autres pays exportateurs soumis à la mesure de sauvegarde sur la base des données les plus récentes disponibles, à savoir leur part dans le total des importations en 2021. Ces données sont également pertinentes pour garantir un approvisionnement suffisant en produits sidérurgiques sur le marché de l’Union, étant donné que la Biélorussie et la Russie ont, pour la plupart, épuisé leurs contingents tarifaires spécifiques par pays en 2021. Pour établir le niveau global des importations, la Commission n’a pas tenu compte des volumes en provenance de Biélorussie et de Russie, ni des volumes des importations en provenance des pays actuellement exclus de la mesureLes pays en développement actuellement exclus., car leur inclusion réduirait la proportion de tous les autres pays, ce qui rendrait l’exercice inefficace. En outre, pour chaque catégorie de produits concernée, la Commission a établi une part des importations pour les pays ayant un contingent tarifaire spécifique par pays et une part des importations pour les pays relevant du contingent résiduelLa Commission n’a pas établi une part individuelle des importations pour les pays exportant dans le cadre du contingent résiduel, mais plutôt une part combinée des importations de toutes les origines couvertes par le contingent résiduel dans chacune des catégories de produits concernées..(5)Cette méthode garantit un traitement équitable des différentes origines, permettant aux utilisateurs d’acier de l’Union d’utiliser efficacement les volumes qui relevaient initialement des contingents tarifaires spécifiques par pays attribués à la Biélorussie et à la Russie, évitant ainsi tout risque de pénurie potentielle d’approvisionnement sur le marché de l’Union en raison des interdictions d’importation visant ces deux pays.(6)Cet ajustement est également conforme à la logique du fonctionnement de la mesure, étant donné qu’il préserve les flux commerciaux habituels en termes de volumes et d’origines, adaptés aux circonstances exceptionnelles actuellesInterdiction d’importation pour deux origines..(7)L’ajustement opéré par le présent règlement n’exclut pas d’autres ajustements du fonctionnement de la mesure, y compris en ce qui concerne cet aspect spécifique, qui pourraient résulter du réexamen du fonctionnement en cours depuis le 17 décembre 2021.(8)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: