Commission Implementing Regulation (EU) 2023/2840 of 14 December 2023 amending Implementing Regulation (EU) 2019/159 imposing a definitive safeguard measure on imports of certain steel products
Règlement d’exécution (UE) 2023/2840 de la Commissiondu 14 décembre 2023modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiquesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importationsJO L 83 du 27.3.2015, p. 16 (ci-après le "règlement de l’UE sur les mesures de sauvegarde")., et notamment son article 20,vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiersJO L 123 du 19.5.2015, p. 33., et notamment son article 16,considérant ce qui suit:1.CONTEXTE(1)Par le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27)., l’Union applique une mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques. Établie sous la forme d’un contingent tarifaire, cette mesure autorise des importations en franchise de droits dans le cadre d’un contingent reposant sur les flux commerciaux habituels. Le contingent en franchise de droits est applicable aux importations sur le territoire de l’Union. Un droit de sauvegarde de 25 % s’applique aux importations qui dépassent le contingent en vigueur.(2)Le règlement délégué (UE) 2023/2777 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2023/2777 de la Commission du 3 octobre 2023 modifiant l’annexe du règlement (UE) 2020/2170 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits sidérurgiques transférés vers l’Irlande du Nord (JO L, 2023/2777, 15.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2777/oj). a modifié le règlement (UE) 2020/2170 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2020/2170 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union (JO L 432 du 21.12.2020, p. 1). en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits sidérurgiques transférés vers l’Irlande du Nord.(3)À la suite de cette modification, les catégories suivantes de produits sidérurgiques faisant l’objet de la mesure de sauvegarde, énumérées à l’annexe du règlement (UE) 2020/2170, originaires du Royaume-Uni et introduites en Irlande du Nord par transport direct depuis d’autres parties du Royaume-Uni, sont admissibles au bénéfice d’un traitement au titre des contingents tarifaires pertinents de l’Union si ces marchandises sont mises en libre pratique sur le territoire de l’Irlande du Nord: les tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydablesCodes NC (à titre indicatif): 72191100, 72191210, 72191290, 72191310, 72191390, 72191410, 72191490, 72192210, 72192290, 72192300, 72192400, 72201100 et 72201200. (catégorie 8), les tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydablesCodes NC (à titre indicatif): 72193100, 72193210, 72193290, 72193310, 72193390, 72193410, 72193490, 72193510, 72193590, 72199020, 72199080, 72202021, 72202029, 72202041, 72202049, 72202081, 72202089, 72209020, 72209080. (catégorie 9), les barres d’armatureCodes NC (à titre indicatif): 72142000, 72149910. (catégorie 13), les grands tubes soudésCodes NC (à titre indicatif): 73051100, 73051200. (catégorie 25.A) et les fils en aciers non alliésCodes NC (à titre indicatif): 72171010, 72171031, 72171039, 72171050, 72171090, 72172010, 72172030, 72172050, 72172090, 72173041, 72173049, 72173050, 72173090, 72179020, 72179050, 72179090. (catégorie 28).(4)Afin que les flux commerciaux depuis d’autres parties du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord n’aient pas lieu dans le cadre du contingent résiduel pour ces catégories si le contingent tarifaire spécifique pour le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord ("UKNI") n’a pas été épuisé d’abord, le contingent "Autres pays" pour les transferts de marchandises d’autres parties du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord ne devrait être utilisé qu’après épuisement du contingent en question "Royaume-Uni (vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni)". De cette façon, les utilisateurs de l’Union ne seront pas indûment privés du contingent résiduel par des flux commerciaux censés se dérouler au titre d’un contingent tarifaire différent.2.PROCÉDURE(5)Le 6 novembre 2023, la Commission a publié un avis au Journal officiel de l’Union européenneAvis concernant la création de certains contingents tarifaires dans le cadre de la mesure de sauvegarde sur l’acier en liaison avec la modification du règlement (UE) 2020/2170, C(2023) 7358 (JO C, C/2023/591, 6.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/591/oj)., dans lequel elle explique qu’il convient, à la suite de la modification du règlement (UE) 2020/2170, de modifier le règlement (UE) 2019/159 en créant de nouveaux contingents tarifaires limités aux transferts vers l’Irlande du Nord des catégories de produits figurant à l’annexe du règlement délégué (UE) 2023/2777, originaires du Royaume-Uni et expédiés directement depuis d’autres parties du Royaume-Uni. Ainsi, les produits relevant de ces catégories, originaires du Royaume-Uni et expédiés directement depuis d’autres parties du Royaume-Uni pourraient être transférés vers l’Irlande du Nord en franchise de droits jusqu’à épuisement du contingent attribué. Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur le contenu de l’avis.(6)Afin de calculer le volume adéquat des nouveaux contingents tarifaires spécifiques qui permettrait de garantir, comme le prévoit le règlement délégué (UE) 2023/2777, la viabilité économique desdits transferts directs vers l’Irlande du Nord depuis d’autres parties du Royaume-Uni, compte tenu de la situation particulière de l’Irlande du Nord, la Commission a analysé les statistiques disponiblesDonnées disponibles à partir du système électronique mis en place sur la base des articles 55 et 56 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). pour calculer le volume des transferts vers l’Irlande du Nord depuis d’autres parties du Royaume-Uni.(7)Les contingents tarifaires créés par le présent règlement doivent être utilisés exclusivement pour les marchandises originaires du Royaume-Uni énumérées à l’annexe du règlement délégué (UE) 2023/2777 qui sont introduites en Irlande du Nord par transport direct depuis d’autres parties du Royaume-Uni et mises en libre pratique sur le territoire de l’Irlande du Nord. Par conséquent, ces nouveaux contingents tarifaires n’ont pas d’incidence sur la répartition ou les volumes des contingents tarifaires existants pour les importations depuis des pays tiers sur le territoire de l’Union.3.OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES(8)L’avis offrait aux parties intéressées la possibilité de formuler des observations dans un délai déterminé. La Commission n’a reçu aucune observation des parties intéressées.(9)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: