Commission Implementing Regulation (EU) 2019/159 of 31 January 2019 imposing definitive safeguard measures against imports of certain steel products

Règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commissiondu 31 janvier 2019instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques

Article premier1.Sous réserve des articles 6 et 7, un contingent tarifaire est ouvert en ce qui concerne les importations dans l'Union de chacune des 26 catégories de produits concernées (définies par référence aux codes NC correspondants spécifiés à l'annexe I) et chacune des périodes précisées aux annexes IV.1 et IV.2.2.Pour chacune des catégories de produits concernées, et à l’exception des catégories de produits 7, 8, 17 et 25A, une partie de chaque contingent tarifaire est attribuée aux pays spécifiés à l’annexe IV.3.La partie restante de chaque contingent tarifaire ainsi que le contingent tarifaire pour les catégories de produits 7, 8, 17 et 25A sont attribués sur la base du principe du "premier arrivé, premier servi", à partir d’un contingent tarifaire établi de façon égale pour chaque trimestre de la période d’application.4.Les tirages effectués sur chaque contingent trimestriel sont arrêtés le vingtième jour ouvrable de la Commission suivant la fin de la période trimestrielle. À la fin de chaque trimestre, les soldes non utilisés du contingent tarifaire sont automatiquement reportés au trimestre suivant. Aucun solde inutilisé à la fin du dernier trimestre de chaque année d'application du contingent tarifaire définitif n'est reporté.5.Lorsque le contingent tarifaire pertinent en vertu du paragraphe 2 est épuisé pour un pays spécifique, les importations de certaines catégories de produits en provenance de ce pays peuvent être effectuées au titre de la partie restante du contingent tarifaire applicable à la même catégorie de produits. Cette disposition ne s’applique qu’au cours du dernier trimestre de chaque année d’application du contingent tarifaire définitif. Pour les catégories de produits 3B, 14, 16, 20 et 26, aucun accès supplémentaire à la partie restante du contingent tarifaire ne sera autorisé. Pour les catégories de produits 2, 3A, 4A, 5, 6, 9, 10, 12, 13, 15, 18, 19, 21, 22, 24, 25B, 27 et 28, seul l’accès à une partie spécifique du volume contingentaire initialement disponible au dernier trimestre sera autorisé. Pour les catégories de produits 1 et 4B, aucun pays exportateur n’est autorisé à utiliser, à lui seul, plus de 30 % du volume du contingent tarifaire résiduel initialement disponible au dernier trimestre de chaque année d’application des mesures.6.Lorsque le contingent tarifaire pertinent est épuisé ou lorsque les importations des catégories de produits ne bénéficient pas du contingent tarifaire pertinent, un droit additionnel au taux de 25 %, applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, est appliqué sur les catégories de produits visées à l'annexe IV.1.7.Un volume maximal d’importation de 15 % par pays au titre du contingent disponible en franchise de droits au début du trimestre, établi à l’annexe IV.1 du présent règlement, s’applique aux pays pour lesquels les importations ont lieu au moyen du contingent "Autres pays" dans les catégories de produits 1 et 16. Le volume maximal des importations s’applique aux pays qui ne disposent pas d’un contingent spécifique par pays, lors de tous les trimestres.

Article 21.L'origine des produits auxquels le présent règlement s'applique est déterminée conformément aux dispositions relatives à l'origine non préférentielle en vigueur dans l'Union.2.Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

Article 3Les contingents tarifaires fixés à l'article 1er sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

Article 4Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.

Article 51.Sous réserve du paragraphe 2, les importations des 26 catégories de produits visées à l'annexe IV originaires de l'un des pays spécifiés à l'annexe III ne sont pas soumises aux mesures prévues à l'article 1er.2.Pour chacune des 26 catégories de produits visées à l'annexe IV, l'annexe III.2 spécifie les pays d'origine auxquels les mesures prévues à l'article 1er s'appliquent.

Article 61.Les produits originaires de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein ne sont pas soumis aux mesures prévues à l'article 1er.2.Le Mozambique n’est pas non plus soumis aux mesures énoncées à l’article 1er.

Article 7Les mesures de surveillance préalable en vigueur à la suite du règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission du 28 avril 2016 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers (JO L 115 du 29.4.2016, p. 37) sont suspendues pour les produits mentionnés à l'annexe IV pendant la période d'application des mesures de sauvegarde prévues à l'article 1er.

Article 8Pendant la période indiquée aux annexes IV.1 et IV.2, la Commission peut procéder au réexamen des mesures en cas de changement de circonstances.

Article 9Tous les montants acquittés au titre des droits additionnels institués par le règlement d'exécution (UE) 2018/1013 en ce qui concerne les produits spécifiés à l'annexe IV du présent règlement sont définitivement perçus au niveau fixé à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2018/1013.

Article 10Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable jusqu’au 30 juin 2026.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IProduit concerné

Numéro du produit	Catégorie de produits	Codes NC
1	Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	72081000, 72082500, 72082600, 72082700, 72083600, 72083700, 72083800, 72083900, 72084000, 72085210, 72085299, 72085310, 72085390, 72085400, 72111300, 72111400, 72111900, 72126000, 72251910, 72253010, 72253030, 72253090, 72254015, 72254090, 72261910, 72269120, 72269191, 72269199
2	Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	72091500, 72091690, 72091790, 72091891, 72092500, 72092690, 72092790, 72092890, 72099020, 72099080, 72112320, 72112330, 72112380, 72112900, 72119020, 72119080, 72255020, 72255080, 72262000, 72269200
3	Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)	72091610, 72091710, 72091810, 72092610, 72092710, 72092810, 72251990, 72261980
4	Tôles à revêtement métallique	72102000, 72103000, 72104100, 72104900, 72106100, 72106900, 72109080, 72122000, 72123000, 72125020, 72125030, 72125040, 72125061, 72125069, 72125090, 72259100, 72259200, 72259900, 72269910, 72269930, 72269970
5	Tôles à revêtement organique	72107080, 72124080
6	Aciers pour emballages	72091899, 72101100, 72101220, 72101280, 72105000, 72107010, 72109040, 72121010, 72121090, 72124020
7	Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	72085120, 72085191, 72085198, 72085291, 72089020, 72089080, 72109030, 72254012, 72254040, 72254060
8	Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables	72191100, 72191210, 72191290, 72191310, 72191390, 72191410, 72191490, 72192210, 72192290, 72192300, 72192400, 72201100, 72201200
9	Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables	72193100, 72193210, 72193290, 72193310, 72193390, 72193410, 72193490, 72193510, 72193590, 72199020, 72199080, 72202021, 72202029, 72202041, 72202049, 72202081, 72202089, 72209020, 72209080
10	Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables	72192110, 72192190
11	Tôles magnétiques à grains orientés	72251100, 72261100
12	Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	72143000, 72149110, 72149190, 72149931, 72149939, 72149950, 72149971, 72149979, 72149995, 72159000, 72161000, 72162100, 72162200, 72164010, 72164090, 72165010, 72165091, 72165099, 72169900, 72281020, 72282010, 72282091, 72283020, 72283041, 72283049, 72283061, 72283069, 72283070, 72283089, 72286020, 72286080, 72287010, 72287090, 72288000
13	Barres d'armature	72142000, 72149910
14	Barres et profilés légers en aciers inoxydables	72221111, 72221119, 72221181, 72221189, 72221910, 72221990, 72222011, 72222019, 72222021, 72222029, 72222031, 72222039, 72222081, 72222089, 72223051, 72223091, 72223097, 72224010, 72224050, 72224090
15	Fil machine en aciers inoxydables	72210010, 72210090
16	Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	72131000, 72132000, 72139110, 72139120, 72139141, 72139149, 72139170, 72139190, 72139910, 72139990, 72271000, 72272000, 72279010, 72279050, 72279095
17	Profilés en fer ou en aciers non alliés	72163110, 72163190, 72163211, 72163219, 72163291, 72163299, 72163310, 72163390
18	Palplanches	73011000
19	Éléments de voies ferrées	73021022, 73021028, 73021040, 73021050, 73024000
20	Conduites de gaz	73063041, 73063049, 73063072, 73063077
21	Profilés creux	73066110, 73066192, 73066199
22	Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables	73041100, 73042200, 73042400, 73044100, 73044910, 73044993, 73044995, 73044999
23	Tubes pour roulements	73045112, 73045118, 73045932, 73045938
24	Autres tubes sans soudure	73041910, 73041930, 73041990, 73042300, 73042910, 73042930, 73042990, 73043120, 73043180, 73043910, 73043952, 73043958, 73043992, 73043993, 73043998, 73045181, 73045189, 73045910, 73045992, 73045993, 73045999, 73049000
25	Grands tubes soudés	73051100, 73051200, 73051900, 73052000, 73053100, 73053900, 73059000
26	Autres tuyaux soudés	73061110, 73061190, 73061910, 73061990, 73062100, 73062900, 73063011, 73063019, 73063080, 73064020, 73064080, 73065020, 73065080, 73066910, 73066990, 73069000
27	Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés	72151000, 72155011, 72155019, 72155080, 72281090, 72282099, 72285020, 72285040, 72285061, 72285069, 72285080
28	Fils en aciers non alliés	72171010, 72171031, 72171039, 72171050, 72171090, 72172010, 72172030, 72172050, 72172090, 72173041, 72173049, 72173050, 72173090, 72179020, 72179050, 72179090

ANNEXE IIII.1 - Croissance des importations des 26 catégories de produits (en tonnes)

Numéro du produit	Catégorie de produits	2013	2014	2015	2016	2017	PPR	Croissance pendant la PPR par rapport à 2013
1	Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	4867242	5263815	7854395	8610847	7048217	7209718	48 %
2	Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	1837875	1906067	2761337	2007299	2463937	2463941	34 %
3	Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)	266355	284376	279777	312647	377744	433526	63 %
4	Tôles à revêtement métallique	1855325	2203135	2688830	3924906	5019132	4637052	150 %
5	Tôles à revêtement organique	681646	725004	622482	730619	919000	937693	38 %
6	Aciers pour emballages	549941	660743	634722	754638	616810	735928	34 %
7	Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	1439430	1968634	2573220	2834744	2549694	2374170	65 %
8	Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables	157197	213885	247090	326631	407886	408468	160 %
9	Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables	645004	954179	697199	753058	869091	972415	51 %
10	Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables	26799	34700	31586	25995	27704	28677	7 %
12	Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	942999	1265397	1233328	1429511	1419973	1792392	90 %
13	Barres d'armature	528702	972572	1430000	1292936	1191379	1755338	232 %
14	Barres et profilés légers en aciers inoxydables	114638	149670	144875	149499	161973	184811	61 %
15	Fil machine en aciers inoxydables	52068	71209	57542	58659	63022	69786	34 %
16	Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	1107169	1267308	1694707	2001322	2093877	2354164	113 %
17	Profilés en fer ou en aciers non alliés	222797	274863	267851	387353	262759	373732	68 %
18	Palplanches	15871	16497	14051	36683	84549	83502	426 %
19	Éléments de voies ferrées	14587	25532	23202	12494	18232	23013	58 %
20	Conduites de gaz	275378	349078	314471	354261	401410	445569	62 %
21	Profilés creux	485038	578426	602190	757274	862889	956360	97 %
22	Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables	42417	55590	54948	51614	49593	49781	17 %
24	Autres tubes sans soudure	440696	509052	448761	448333	410822	480600	9 %
25	Grands tubes soudés	295502	418808	218549	171512	1053049	720886	144 %
26	Autres tuyaux soudés	462137	484915	494914	526634	551764	558457	21 %
27	Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés	446086	514066	479271	454924	454921	501232	12 %
28	Fils en aciers non alliés	555798	700560	683041	726158	714480	762600	37 %

II.2 - Croissance des importations des 2 catégories de produits (en tonnes)

Numéro du produit	Catégorie de produits	2013	2014	2015	2016	2017	PPR	Croissance pendant la PPR par rapport à 2013
11	Tôles magnétiques à grains orientés	114388	112258	101737	109518	99917	106570	– 7 %
23	Tubes pour roulements	7475	8998	8337	7035	6137	6265	– 16 %

ANNEXE IIIIII.1 - Liste des pays en développement membres de l'OMCAfghanistan, Afrique du Sud, Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Cambodge, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Eswatini, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizstan, Koweït, Laos, Lesotho, Liberia, Macao, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar/Birmanie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, Rwanda, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viêt Nam, Yémen, Zambie, ZimbabweIII.2 -Liste des catégories de produits originaires des pays en développement auxquels s’appliquent les mesures définitives

Liste des catégories de produits originaires des pays en développement auxquels s’appliquent les mesures définitives à partir du 1er juillet 2024
Pays/Groupe de produits	1	2	3A	3B	4A	4B	5	6	7	8	9	10	12	13	14	15	16	17	18	19	20	21	22	24	25A	25B	26	27	28
Albanie							X																	X					X
Brésil							X																	X
Chine				X		X	X	X		X	X	X	X	X	X			X	X	X		X	X	X	X	X	X	X	X
Égypte	X						X							X			X							X
Inde	X	X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X		X	X					X		X	X	X		X	X
Indonésie							X		X	X							X							X
Malaisie							X										X							X
Moldavie							X							X			X							X
Macédoine du Nord							X		X				X								X	X		X
Oman							X																	X
Afrique du Sud							X			X	X	X												X
Tunisie					X		X																	X
Turquie	X	X	X		X	X	X	X	X	X	X		X	X			X	X		X	X	X		X	X	X	X	X	X
Ukraine	X	X					X							X			X					X	X	X				X	X
Émirats arabes unis							X											X	X		X			X	X
Viêt Nam	X	X		X	X	X	X				X													X
Tous les autres pays en développement							X																	X

ANNEXE IVIV.1— Volumes des contingents tarifaires

Du 1.7 au 31.3: 09.8601Du 1.4 au 30.6: 09.8602Du 1.7 au 30.6: pour l’Égypte: 09.8450, pour le Viêt Nam: 09.8451, pour le Japon: 09.8452, pour Taïwan*: 09.8453, pour l’Australie: 09.8454, pour la Suisse: 09.8455, pour les États-Unis: 09.8456, pour la Libye: 09.8457 et pour le Canada: 09.8458Du 1.4 au 30.6: pour la Turquie*: 09.8572, pour l’Inde*: 09.8573, pour la Corée, République de*: 09.8574, pour la Serbie*: 09.8575 et pour le Royaume-Uni*: 09.8599 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8603Du 1.4 au 30.6: 09.8604Du 1.4 au 30.6: pour l’Inde*, la Corée, République de*, le Royaume-Uni* et la Serbie*: 09.8567* En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8605Du 1.4 au 30.6: 09.8606Du 1.4 au 30.6: pour la Corée, République de*, le Royaume-Uni* et l’Iran, République islamique d’*: 09.8568 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8607Du 1.4 au 30.6: 09.8608Du 1.7 au 31.3: 09.8609Du 1.4 au 30.6: 09.8610Du 1.4 au 30.6: pour la Corée, République de*, le Royaume-Uni* et l’Inde*: 09.8570 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8611Du 1.4 au 30.6: 09.8612Du 1.4 au 30.6: pour la Chine*: 09.8581, pour la Corée, République de*: 09.8582, pour l’Inde*: 09.8583 et pour le Royaume-Uni*: 09.8584 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8613Du 1.4 au 30.6: 09.8614Du 1.4 au 30.6: pour la Corée, République de*, le Royaume-Uni*, Taïwan* et la Turquie*: 09.8560 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8615Du 1.4 au 30.6: 09.8616Du 1.4 au 30.6: pour la Chine*, la Corée, République de*, le Royaume-Uni*, Taïwan* et la Serbie*: 09.8576 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8617Du 1.4 au 30.6: 09.8618Du 1.7 au 31.3: 09.8619Du 1.4 au 30.6: 09.8620Du 1.7 au 31.3: 09.8621Du 1.4 au 30.6: 09.8622Du 1.4 au 30.6: pour la Corée, République de*, Taïwan*, l’Inde*, l’Afrique du Sud*, les États-Unis* et la Turquie* 09.8510 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8623Du 1.4 au 30.6: 09.8624Du 1.4 au 30.6: pour la Chine*, le Royaume-Uni*, l’Inde*, l’Afrique du Sud* et Taïwan*: 09.8591 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8625Du 1.4 au 30.6: 09.8626Du 1.4 au 30.6: pour la Chine*, le Royaume-Uni*, la Turquie* et la Suisse*: 09.8592 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8627Du 1.4 au 30.6: 09.8628Du 1.4 au 30.6: pour la Turquie*, la Bosnie-Herzégovine* et la Moldavie, République de*: 09.8593 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8629Du 1.4 au 30.6: 09.8630Du 1.7 au 31.3: 09.8631Du 1.4 au 30.6: 09.8632Du 1.4 au 30.6: pour l’Inde*, Taïwan*, le Royaume-Uni*, la Corée, République de* et le Japon*: 09.8595 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8633Du 1.4 au 30.6: 09.8634Du 1.7 au 30.6: pour la Malaisie: 09.8460, pour l’Algérie: 09.8461 pour l’Égypte: 09.8462, pour la Bosnie-Herzégovine: 09.8463, pour la Corée, République de*: 09.8464, pour le Japon: 09.8466, pour l’Indonésie: 09.8465 et pour la Serbie: 09.8467Du 1.7 au 31.3: 09.8635Du 1.4 au 30.6: 09.8636Du 1.7 au 31.3: 09.8637Du 1.4 au 30.6: 09.8638Du 1.4 au 30.6: pour le Royaume-Uni*, la Chine* et les Émirats arabes unis*: 09.8580 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8639Du 1.4 au 30.6: 09.8640Du 1.4 au 30.6: pour le Royaume-Uni*, la Chine* et la Turquie*: 09.8585 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8641Du 1.4 au 30.6: 09.8642Du 1.7 au 31.3: 09.8643Du 1.4 au 30.6: 09.8644Du 1.4 au 30.6: pour le Royaume-Uni*, la Macédoine du Nord*, la Suisse* et la Turquie*: 09.8530 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8645Du 1.4 au 30.6: 09.8646Du 1.4 au 30.6: pour l’Inde*, le Royaume-Uni*, la Corée, République de*, le Japon* et la Chine*: 09.8597 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8647Du 1.4 au 30.6: 09.8648Du 1.4 au 30.6: pour la Chine*, le Royaume-Uni* et les États-Unis*: 09.8586 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8657Du 1.4 au 30.6: 09.8658Du 1.7 au 31.3: 09.8659Du 1.4 au 30.6: 09.8660Du 1.4 au 30.6: pour le Royaume-Uni*, la Chine*, la Corée, République de* et la Turquie*: 09.8587 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8651Du 1.4 au 30.6: 09.8652Du 1.4 au 30.6: pour la Suisse*, la Turquie*, le Royaume-Uni*, Taïwan* et la Chine*: 09.8588 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8653Du 1.4 au 30.6: 09.8654Du 1.4 au 30.6: pour la Suisse*, le Royaume-Uni* et la Chine*: 09.8539 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.Du 1.7 au 31.3: 09.8655Du 1.4 au 30.6: 09.8656Du 1.4 au 30.6: pour la Turquie* et la Chine*: 09.8598 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.

Numéro du produit	Catégorie de produits	Codes NC	Attribution par pays (le cas échéant)	Année 7				Année 8				Taux de droit additionnel	Numéros d’ordre
				Du 1.7.2024 au 30.9.2024	Du 1.10.2024 au 31.12.2024	Du 1.1.2025 au 31.3.2025	Du 1.4.2025 au 30.6.2025	Du 1.7.2025 au 30.9.2025	Du 1.10.2025 au 31.12.2025	Du 1.1.2026 au 31.3.2026	Du 1.4.2026 au 30.6.2026
				Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)				Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)
1	Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	72081000, 72082500, 72082600, 72082700, 72083600, 72083700, 72083800, 72083900, 72084000, 72085210, 72085299, 72085310, 72085390, 72085400,72111300, 72111400, 72111900, 72126000, 72251910, 72253010, 72253030, 72253090, 72254015, 72254090, 72261910, 72269120, 72269191, 72269199	Fédération de Russie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8966
			Turquie	475173,52	475173,52	464843,66	470008,59	479925,26	479925,26	469492,10	474708,68	25 %	09.8967
			Inde	301703,57	301703,57	295144,80	298424,18	304720,61	304720,61	298096,25	301408,43	25 %	09.8968
			Corée, République de	188405,48	188405,48	184309,71	186357,59	190289,53	190289,53	186152,80	188221,17	25 %	09.8969
			Royaume-Uni	157607,78	157607,78	154181,53	155894,66	159183,86	159183,86	155723,34	157453,60	25 %	09.8976
			Serbie	167256,84	167256,84	163620,82	165438,83	168929,40	168929,40	165257,03	167093,21	25 %	09.8970
			Autres pays	945664,87	945664,87	925106,94	935385,91	955121,52	955121,52	934358,01	944739,77	25 %
2	Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	72091500, 72091690, 72091790, 72091891, 72092500, 72092690, 72092790, 72092890, 72099020, 72099080, 72112320, 72112330, 72112380, 72112900, 72119020, 72119080, 72255020, 72255080, 72262000, 72269200	Inde	164886,33	164886,33	161301,85	163094,09	166535,19	166535,19	162914,86	164725,03	25 %	09.8801
			Corée, République de	95630,77	95630,77	93551,84	94591,31	96587,08	96587,08	94487,36	95537,22	25 %	09.8802
			Royaume-Uni	88383,80	88383,80	86462,41	87423,10	89267,64	89267,64	87327,04	88297,34	25 %	09.8977
			Ukraine	73421,18	73421,18	71825,07	72623,12	74155,39	74155,39	72543,32	73349,35	25 %	09.8803
			Serbie	41629,15	41629,15	40724,17	41176,66	42045,44	42045,44	41131,41	41588,43	25 %	09.8805
			Autres pays	338044,38	338044,38	330695,59	334369,98	341424,82	341424,82	334002,54	337713,68	25 %
3.A	Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)	72091610, 72091710, 72091810, 72092610, 72092710, 72092810	Fédération de Russie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8808
			Royaume-Uni	559,43	559,43	547,27	553,35	565,03	565,03	552,74	558,89	25 %	09.8978
			Iran, République islamique d	167,77	167,77	164,12	165,95	169,45	169,45	165,76	167,61	25 %	09.8809
			Corée, République de	256,93	256,93	251,35	254,14	259,50	259,50	253,86	256,68	25 %	09.8806
			Autres pays	858,86	858,86	840,19	849,52	867,45	867,45	848,59	858,02	25 %
3.B		72251990, 72261980	Fédération de Russie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8811
			Corée, République de	35566,76	35566,76	34793,57	35180,17	35922,43	35922,43	35141,51	35531,97	25 %	09.8812
			Chine	31278,07	31278,07	30598,11	30938,09	31590,85	31590,85	30904,09	31247,47	25 %	09.8813
			Taïwan	24462,63	24462,63	23930,83	24196,73	24707,26	24707,26	24170,14	24438,70	25 %	09.8814
			Autres pays	8722,51	8722,51	8532,89	8627,70	8809,74	8809,74	8618,22	8713,98	25 %
4.A	Tôles à revêtement métallique	Code NC:72125020Codes TARIC: 7210410020, 7210410030, 7210490020, 7210490030, 7210610020, 7210610030, 7210690020, 7210690030, 7212300020, 7212300030, 7212506120, 7212506130, 7212506920, 7212506930, 7225920020, 7225920030, 7225990011, 7225990022, 7225990023, 7225990041, 7225990045, 7225990091, 7225990092, 7225990093, 7226993010, 7226993030, 7226997011, 7226997013, 7226997091, 7226997093, 7226997094	Corée, République de	37935,59	37935,59	37110,90	37523,24	38314,94	38314,94	37482,01	37898,47	25 %	09.8816
			Inde	54225,74	54225,74	53046,92	53636,33	54768,00	54768,00	53577,39	54172,70	25 %	09.8817
			Royaume-Uni	35743,38	35743,38	34966,35	35354,86	36100,81	36100,81	35316,01	35708,41	25 %	09.8979
			Autres pays	477237,17	477237,17	466862,45	472049,81	482009,54	482009,54	471531,07	476770,30	25 %
4.B		Codes NC:72102000, 72103000,72109080, 72122000,72125030, 72125040,72125090, 72259100, 72269910Codes TARIC: 7210410080, 7210490080, 7210610080, 7210690080, 7212300080, 7212506180, 7212506980, 7225920080, 7225990025, 7225990095, 7226993090, 7226997019, 7226997096	Chine	129629,13	129629,13	126811,10	128220,12	130925,42	130925,42	128079,21	129502,32	25 %	09.8821
			Corée, République de	168236,08	168236,08	164578,78	166407,43	169918,44	169918,44	166224,56	168071,50	25 %	09.8822
			Inde	77423,90	77423,90	75740,77	76582,33	78198,14	78198,14	76498,18	77348,16	25 %	09.8823
			Royaume-Uni	35743,38	35743,38	34966,35	35354,86	36100,81	36100,81	35316,01	35708,41	25 %	09.8980
			Autres pays	105930,82	105930,82	103627,98	104779,40	106990,13	106990,13	104664,26	105827,20	25 %
5	Tôles à revêtement organique	72107080, 72124080	Inde	79455,26	79455,26	77727,97	78591,62	80249,82	80249,82	78505,25	79377,53	25 %	09.8826
			Corée, République de	71808,92	71808,92	70247,86	71028,39	72527,01	72527,01	70950,33	71738,67	25 %	09.8827
			Royaume-Uni	35255,57	35255,57	34489,14	34872,35	35608,12	35608,12	34834,03	35221,08	25 %	09.8981
			Taïwan	23014,43	23014,43	22514,12	22764,27	23244,57	23244,57	22739,26	22991,92	25 %	09.8828
			Turquie	15889,17	15889,17	15543,76	15716,47	16048,07	16048,07	15699,19	15873,63	25 %	09.8829
			Autres pays	43331,67	43331,67	42389,68	42860,67	43764,99	43764,99	42813,57	43289,28	25 %
6	Aciers pour emballages	72091899, 72101100, 72101220, 72101280, 72105000, 72107010, 72109040, 72121010, 72121090, 72124020	Chine	112138,60	112138,60	109700,80	110919,70	113259,98	113259,98	110797,81	112028,90	25 %	09.8831
			Royaume-Uni	40902,97	40902,97	40013,77	40458,37	41312,00	41312,00	40413,91	40862,95	25 %	09.8982
			Serbie	22509,42	22509,42	22020,09	22264,76	22734,52	22734,52	22240,29	22487,40	25 %	09.8832
			Corée, République de	16282,30	16282,30	15928,34	16105,32	16445,12	16445,12	16087,62	16266,37	25 %	09.8833
			Taïwan	13537,54	13537,54	13243,25	13390,40	13672,92	13672,92	13375,68	13524,30	25 %	09.8834
			Autres pays	37515,08	37515,08	36699,54	37107,31	37890,24	37890,24	37066,54	37478,39	25 %
7	Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	72085120, 72085191, 72085198, 72085291, 72089020, 72089080, 72109030, 72254012, 72254040, 72254060, 72259900	Ukraine	283626,45	283626,45	277460,66	280543,56	286462,72	286462,72	280235,27	283348,99	25 %	09.8836
			Autres pays	582521,66	582521,66	569858,15	576189,90	588346,88	588346,88	575556,73	581951,80	25 %
			Royaume-Uni (vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni)	5298,37	5298,37	5183,19	5240,78	5351,36	5351,36	5235,02	5293,19	25 %	09.8498
8	Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables	72191100, 72191210, 72191290, 72191310, 72191390, 72191410, 72191490, 72192210, 72192290, 72192300, 72192400, 72201100, 72201200	Autres pays	110902,59	110902,59	108491,66	109697,12	112011,61	112011,61	109576,58	110794,09	25 %
			Royaume-Uni (vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni)	13,44	13,41	13,15	13,30	13,58	13,58	13,28	13,43	25 %	09.8491
9	Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables	72193100, 72193210, 72193290, 72193310, 72193390, 72193410, 72193490, 72193510, 72193590, 72199020, 72199080, 72202021, 72202029, 72202041, 72202049, 72202081, 72202089, 72209020, 72209080	Corée, République de	50181,76	50181,76	49090,85	49636,30	50683,58	50683,58	49581,76	50132,67	25 %	09.8846
			Taïwan	46535,23	46535,23	45523,59	46029,41	47000,58	47000,58	45978,83	46489,70	25 %	09.8847
			Inde	31102,58	31102,58	30426,44	30764,51	31413,61	31413,61	30730,71	31072,16	25 %	09.8848
			Afrique du Sud	27064,27	27064,27	26475,92	26770,10	27334,92	27334,92	26740,68	27037,80	25 %	09.8853
			États-Unis	25305,11	25305,11	24755,00	25030,05	25558,16	25558,16	25002,55	25280,35	25 %	09.8849
			Turquie	21057,01	21057,01	20599,25	20828,13	21267,58	21267,58	20805,24	21036,41	25 %	09.8850
			Autres pays	66853,01	66853,01	65399,69	66126,35	67521,54	67521,54	66053,68	66787,61	25 %
			Royaume-Uni (vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni)	31,50	31,50	30,81	31,15	31,81	31,81	31,12	31,46	25 %	09.8492
10	Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables	72192110, 72192190	Chine	4969,75	4969,75	4861,71	4915,73	5019,45	5019,45	4910,33	4964,89	25 %	09.8856
			Inde	2108,21	2108,21	2062,38	2085,29	2129,29	2129,29	2083,00	2106,15	25 %	09.8857
			Afrique du Sud	1443,59	1443,59	1412,20	1427,89	1458,02	1458,02	1426,33	1442,17	25 %	09.8859
			Royaume-Uni	869,69	869,69	850,78	860,24	878,39	878,39	859,29	868,84	25 %	09.8984
			Taïwan	802,93	802,93	785,48	794,21	810,96	810,96	793,33	802,15	25 %	09.8858
			Autres pays	1053,49	1053,49	1030,59	1042,04	1064,03	1064,03	1040,90	1052,46	25 %
12	Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	72143000, 72149110, 72149190, 72149931, 72149939, 72149950, 72149971, 72149979, 72149995, 72159000, 72161000, 72162100, 72162200, 72164010, 72164090, 72165010, 72165091, 72165099, 72169900, 72281020, 72282010, 72282091, 72283020, 72283041, 72283049, 72283061, 72283069, 72283070, 72283089, 72286020, 72286080, 72287010, 72287090, 72288000	Chine	141807,58	141807,58	138724,81	140266,19	143225,65	143225,65	140112,05	141668,85	25 %	09.8861
			Royaume-Uni	118470,22	118470,22	115894,78	117182,50	119654,93	119654,93	117053,73	118354,33	25 %	09.8985
			Turquie	107140,30	107140,30	104811,16	105975,73	108211,70	108211,70	105859,27	107035,48	25 %	09.8862
			Fédération de Russie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8863
			Suisse	68859,03	68859,03	67362,09	68110,56	69547,62	69547,62	68035,71	68791,66	25 %	09.8864
			Biélorussie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8865
			Autres pays	61358,22	61358,22	60024,34	60691,28	61971,80	61971,80	60624,59	61298,19	25 %
13	Barres d’armature	72142000, 72149910	Turquie	95436,11	95436,11	93361,42	94398,76	96390,47	96390,47	94295,03	95342,75	25 %	09.8866
			Fédération de Russie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8867
			Ukraine	44430,34	44430,34	43464,46	43947,40	44874,64	44874,64	43899,11	44386,88	25 %	09.8868
			Bosnie-Herzégovine	34333,24	34333,24	33586,87	33960,06	34676,58	34676,58	33922,74	34299,66	25 %	09.8869
			Moldavie, République de	28694,83	28694,83	28071,03	28382,93	28981,78	28981,78	28351,74	28666,76	25 %	09.8870
			Autres pays	139355,41	139355,41	136325,95	137840,68	140748,97	140748,97	137689,21	139219,09	25 %
			Royaume-Uni (vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni)	2178,07	2178,07	2130,72	2154,40	2199,85	2199,85	2152,03	2175,94	25 %	09.8493
14	Barres et profilés légers en aciers inoxydables	72221111, 72221119, 72221181, 72221189, 72221910, 72221990, 72222011, 72222019, 72222021, 72222029, 72222031, 72222039, 72222081, 72222089, 72223051, 72223091, 72223097, 72224010, 72224050, 72224090	Inde	32082,28	32082,28	31384,84	31733,56	32403,10	32403,10	31698,69	32050,89	25 %	09.8871
			Royaume-Uni	4688,43	4688,43	4586,51	4637,47	4735,32	4735,32	4632,37	4683,85	25 %	09.8986
			Suisse	4614,90	4614,90	4514,57	4564,73	4661,04	4661,04	4559,72	4610,38	25 %	09.8872
			Ukraine	3564,33	3564,33	3486,84	3525,59	3599,97	3599,97	3521,71	3560,84	25 %	09.8873
			Autres pays	5206,31	5206,31	5093,13	5149,72	5258,38	5258,38	5144,06	5201,22	25 %
15	Fil machine en aciers inoxydables	72210010, 72210090	Inde	7461,77	7461,77	7299,56	7380,66	7536,39	7536,39	7372,55	7454,47	25 %	09.8876
			Taïwan	4811,05	4811,05	4706,47	4758,76	4859,16	4859,16	4753,53	4806,35	25 %	09.8877
			Royaume-Uni	3865,14	3865,14	3781,12	3823,13	3903,79	3903,79	3818,93	3861,36	25 %	09.8987
			Corée, République de	2401,99	2401,99	2349,77	2375,88	2426,01	2426,01	2373,27	2399,64	25 %	09.8878
			Japon	1614,45	1614,45	1579,35	1596,90	1630,59	1630,59	1595,15	1612,87	25 %	09.8880
			Autres pays	2439,66	2439,66	2386,63	2413,14	2464,06	2464,06	2410,49	2437,28	25 %
16	Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	72131000, 72132000, 72139110, 72139120, 72139141, 72139149, 72139170, 72139190, 72139910, 72139990, 72271000, 72272000, 72279010, 72279050, 72279095	Royaume-Uni	185274,13	185274,13	181246,43	183260,28	187126,87	187126,87	183058,90	185092,89	25 %	09.8988
			Ukraine	124576,81	124576,81	121868,62	123222,72	125822,58	125822,58	123087,31	124454,95	25 %	09.8881
			Suisse	136944,28	136944,28	133967,23	135455,75	138313,72	138313,72	135306,90	136810,31	25 %	09.8882
			Fédération de Russie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8883
			Turquie	119010,72	119010,72	116423,53	117717,13	120200,83	120200,83	117587,77	118894,30	25 %	09.8884
			Biélorussie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8885
			Moldavie, République de	69937,46	69937,46	68417,08	69177,27	70636,83	70636,83	69101,25	69869,04	25 %	09.8886
			Autres pays	122754,97	122754,97	120086,38	121420,67	123982,52	123982,52	121287,25	122634,88	25 %
17	Profilés en fer ou en aciers non alliés	72163110, 72163190, 72163211, 72163219, 72163291, 72163299, 72163310, 72163390	Ukraine	31630,96	31630,96	30943,33	31287,14	31947,27	31947,27	31252,76	31600,01	25 %	09.8891
			Autres pays	68221,22	68221,22	66738,15	67479,69	68903,44	68903,44	67405,53	68154,48	25 %
			Royaume-Uni (vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni)	14240,75	14240,75	13931,17	14085,96	14383,16	14383,16	14070,48	14226,82	25 %	09.8499
18	Palplanches	73011000	Chine	7075,96	7075,96	6922,14	6999,05	7146,72	7146,72	6991,36	7069,04	25 %	09.8901
			Émirats arabes unis	3501,93	3501,93	3425,80	3463,87	3536,95	3536,95	3460,06	3498,51	25 %	09.8902
			Royaume-Uni	908,13	908,13	888,38	898,26	917,21	917,21	897,27	907,24	25 %	09.8990
			Autres pays	340,08	340,08	332,69	336,38	343,48	343,48	336,01	339,75	25 %
19	Éléments de voies ferrées	73021022, 73021028, 73021040, 73021050, 73024000	Royaume-Uni	5164,71	5164,71	5052,44	5108,58	5216,36	5216,36	5102,96	5159,66	25 %	09.8991
			Fédération de Russie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8906
			Turquie	1573,65	1573,65	1539,44	1556,54	1589,39	1589,39	1554,83	1572,11	25 %	09.8908
			Chine	1522,23	1522,23	1489,14	1505,68	1537,45	1537,45	1504,03	1520,74	25 %	09.8907
			Autres pays	797,70	797,70	780,36	789,03	805,67	805,67	788,16	796,92	25 %
20	Conduites de gaz	73063041, 73063049, 73063072, 73063077	Turquie	49976,08	49976,08	48889,64	49432,86	50475,84	50475,84	49378,54	49927,19	25 %	09.8911
			Inde	19232,37	19232,37	18814,27	19023,32	19424,69	19424,69	19002,41	19213,55	25 %	09.8912
			Macédoine du Nord	7103,37	7103,37	6948,95	7026,16	7174,41	7174,41	7018,44	7096,42	25 %	09.8913
			Royaume-Uni	6757,17	6757,17	6610,28	6683,72	6824,74	6824,74	6676,38	6750,56	25 %	09.8992
			Autres pays	11229,42	11229,42	10985,31	11107,36	11341,72	11341,72	11095,16	11218,44	25 %
21	Profilés creux	73066110, 73066192, 73066199	Turquie	99461,66	99461,66	97299,45	98380,56	100456,28	100456,28	98272,45	99364,36	25 %	09.8916
			Royaume-Uni	53047,35	53047,35	51894,15	52470,75	53577,82	53577,82	52413,09	52995,46	25 %	09.8993
			Fédération de Russie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8917
			Macédoine du Nord	29364,68	29364,68	28726,32	29045,50	29658,33	29658,33	29013,58	29335,96	25 %	09.8918
			Ukraine	21718,42	21718,42	21246,28	21482,35	21935,60	21935,60	21458,74	21697,17	25 %	09.8919
			Suisse	16232,19	16232,19	15879,32	16055,75	16394,51	16394,51	16038,11	16216,31	25 %	09.8920
			Biélorussie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8921
			Autres pays	20873,17	20873,17	20419,41	20646,29	21081,91	21081,91	20623,60	20852,76	25 %
22	Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables	73041100, 73042200, 73042400, 73044100, 73044983, 73044985, 73044989	Inde	5945,04	5945,04	5815,80	5880,42	6004,50	6004,50	5873,96	5939,23	25 %	09.8926
			Ukraine	3722,57	3722,57	3641,64	3682,10	3759,79	3759,79	3678,06	3718,92	25 %	09.8927
			Royaume-Uni	1889,57	1889,57	1848,49	1869,03	1908,46	1908,46	1866,98	1887,72	25 %	09.8994
			Corée, République de	1170,22	1170,22	1144,78	1157,50	1181,92	1181,92	1156,23	1169,07	25 %	09.8928
			Japon	1088,25	1088,25	1064,59	1076,42	1099,13	1099,13	1075,23	1087,18	25 %	09.8929
			Chine	933,70	933,70	913,40	923,55	943,03	943,03	922,53	932,78	25 %	09.8931
			Autres pays	2716,63	2716,63	2657,57	2687,10	2743,79	2743,79	2684,14	2713,97	25 %
24	Autres tubes sans soudure	73041910, 73041930, 73041990, 73042300, 73042910, 73042930, 73042990, 73043120, 73043180, 73045181, 73045189, 73049000, 73043950, 73043982, 73043983, 73043988, 73045982, 73045983, 73045989	Chine	38808,17	38808,17	37964,52	38386,35	39196,26	39196,26	38344,16	38770,21	25 %	09.8936
			Ukraine	32437,15	32437,15	31732,00	32084,58	32761,53	32761,53	32049,32	32405,42	25 %	09.8937
			Biélorussie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8938
			Royaume-Uni	11835,98	11835,98	11578,68	11707,33	11954,34	11954,34	11694,46	11824,40	25 %	09.8995
			États-Unis	8519,43	8519,43	8334,22	8426,83	8604,62	8604,62	8417,57	8511,09	25 %	09.8940
			Autres pays	45946,99	45946,99	44948,14	45447,56	46406,46	46406,46	45397,62	45902,04	25 %
25.A	Grands tubes soudés	73051100, 73051200	Autres pays	121581,27	121581,27	118938,20	120259,74	122797,09	122797,09	120127,58	121462,33	25 %
			Royaume-Uni (vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni)	14,03	14,03	13,72	13,87	14,17	14,17	13,86	14,01	25 %	09.8494
25.B	Grands tubes soudés	73051900, 73052000, 73053100, 73053900, 73059000	Turquie	15095,79	15095,79	14767,62	14931,71	15246,75	15246,75	14915,30	15081,03	25 %	09.8971
			Chine	8544,60	8544,60	8358,85	8451,72	8630,05	8630,05	8442,44	8536,24	25 %	09.8972
			Fédération de Russie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8973
			Royaume-Uni	6201,36	6201,36	6066,55	6133,95	6263,37	6263,37	6127,21	6195,29	25 %	09.8996
			Corée, République de	2921,35	2921,35	2857,84	2889,59	2950,56	2950,56	2886,42	2918,49	25 %	09.8974
			Autres pays	6566,11	6566,11	6423,36	6494,73	6631,77	6631,77	6487,60	6559,68	25 %
26	Autres tuyaux soudés	73062100, 73062900, 73063080, 73064020, 73064080, 73065080, 73066910, 73066990, 73069000, 73061100, 73061900, 73063012, 73063018, 73065021, 73065029	Suisse	48607,62	48607,62	47550,94	48079,28	49093,70	49093,70	48026,45	48560,07	25 %	09.8946
			Turquie	38497,24	38497,24	37660,35	38078,79	38882,22	38882,22	38036,95	38459,58	25 %	09.8947
			Royaume-Uni	11756,08	11756,08	11500,51	11628,30	11873,64	11873,64	11615,52	11744,58	25 %	09.8997
			Taïwan	9108,71	9108,71	8910,69	9009,70	9199,79	9199,79	8999,80	9099,80	25 %	09.8950
			Chine	8161,56	8161,56	7984,13	8072,85	8243,18	8243,18	8063,98	8153,58	25 %	09.8949
			Fédération de Russie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8952
			Autres pays	20271,58	20271,58	19830,89	20051,24	20474,29	20474,29	20029,20	20251,75	25 %
27	Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés	72151000, 72155011, 72155019, 72155080, 72281090, 72282099, 72285020, 72285040, 72285061, 72285069, 72285080	Fédération de Russie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8956
			Suisse	42629,58	42629,58	41702,85	42166,22	43055,88	43055,88	42119,88	42587,88	25 %	09.8957
			Royaume-Uni	25717,28	25717,28	25158,21	25437,75	25974,45	25974,45	25409,79	25692,12	25 %	09.8998
			Chine	27205,69	27205,69	26614,26	26909,98	27477,75	27477,75	26880,41	27179,08	25 %	09.8958
			Ukraine	30705,61	30705,61	30038,10	30371,86	31012,67	31012,67	30338,48	30675,57	25 %	09.8959
			Autres pays	31896,89	31896,89	31203,48	31550,19	32215,86	32215,86	31515,52	31865,69	25 %
28	Fils en aciers non alliés	72171010, 72171031, 72171039, 72171050, 72171090, 72172010, 72172030, 72172050, 72172090, 72173041, 72173049, 72173050, 72173090, 72179020, 72179050, 72179090	Biélorussie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8961
			Chine	79826,78	79826,78	78091,41	78959,10	80625,05	80625,05	78872,33	79748,69	25 %	09.8962
			Fédération de Russie	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	25 %	09.8963
			Turquie	51945,98	51945,98	50816,72	51381,35	52465,44	52465,44	51324,89	51895,16	25 %	09.8964
			Ukraine	39174,24	39174,24	38322,63	38748,44	39565,99	39565,99	38705,86	39135,92	25 %	09.8965
			Autres pays	49942,21	49942,21	48856,51	49399,36	50441,63	50441,63	49345,07	49893,35	25 %
			Royaume-Uni (vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni)	191,95	191,95	187,78	189,86	193,87	193,87	189,65	191,76	25 %	09.8495

IV.2— Volumes des contingents tarifaires globaux par trimestre

Numéro du produit	Attribution par pays (le cas échéant)	Année 7				Année 8
		Du 1.7.2024 au 30.9.2024	Du 1.10.2024 au 31.12.2024	Du 1.1.2025 au 31.3.2025	Du 1.4.2025 au 30.6.2025	Du 1.7.2025 au 30.9.2025	Du 1.10.2025 au 31.12.2025	Du 1.1.2026 au 31.3.2026	Du 1.4.2026 au 30.6.2026
		Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)				Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)
1	Autres pays	945664,87	945664,87	925106,94	935385,91	955121,52	955121,52	934358,01	944739,77
2	Autres pays	338044,38	338044,38	330695,59	334369,98	341424,82	341424,82	334002,54	337713,68
3.A	Autres pays	858,86	858,86	840,19	849,52	867,45	867,45	848,59	858,02
3.B	Autres pays	8722,51	8722,51	8532,89	8627,70	8809,74	8809,74	8618,22	8713,98
4.A	Autres pays	477237,17	477237,17	466862,45	472049,81	482009,54	482009,54	471531,07	476770,30
4.B	Autres pays	105930,82	105930,82	103627,98	104779,40	106990,13	106990,13	104664,26	105827,20
5	Autres pays	43331,67	43331,67	42389,68	42860,67	43764,99	43764,99	42813,57	43289,28
6	Autres pays	37515,08	37515,08	36699,54	37107,31	37890,24	37890,24	37066,54	37478,39
7	Autres pays	582521,66	582521,66	569858,15	576189,90	588346,88	588346,88	575556,73	581951,80
8	Autres pays	110902,59	110902,59	108491,66	109697,12	112011,61	112011,61	109576,58	110794,09
9	Autres pays	66853,01	66853,01	65399,69	66126,35	67521,54	67521,54	66053,68	66787,61
10	Autres pays	1053,49	1053,49	1030,59	1042,04	1064,03	1064,03	1040,90	1052,46
12	Autres pays	61358,22	61358,22	60024,34	60691,28	61971,80	61971,80	60624,59	61298,19
13	Autres pays	139355,41	139355,41	136325,95	137840,68	140748,97	140748,97	137689,21	139219,09
14	Autres pays	5206,31	5206,31	5093,13	5149,72	5258,38	5258,38	5144,06	5201,22
15	Autres pays	2439,66	2439,66	2386,63	2413,14	2464,06	2464,06	2410,49	2437,28
16	Autres pays	122754,97	122754,97	120086,38	121420,67	123982,52	123982,52	121287,25	122634,88
17	Autres pays	68221,22	68221,22	66738,15	67479,69	68903,44	68903,44	67405,53	68154,48
18	Autres pays	340,08	340,08	332,69	336,38	343,48	343,48	336,01	339,75
19	Autres pays	797,70	797,70	780,36	789,03	805,67	805,67	788,16	796,92
20	Autres pays	11229,42	11229,42	10985,31	11107,36	11341,72	11341,72	11095,16	11218,44
21	Autres pays	20873,17	20873,17	20419,41	20646,29	21081,91	21081,91	20623,60	20852,76
22	Autres pays	2716,63	2716,63	2657,57	2687,10	2743,79	2743,79	2684,14	2713,97
24	Autres pays	45946,99	45946,99	44948,14	45447,56	46406,46	46406,46	45397,62	45902,04
25.A	Autres pays	121581,27	121581,27	118938,20	120259,74	122797,09	122797,09	120127,58	121462,33
25.B	Autres pays	6566,11	6566,11	6423,36	6494,73	6631,77	6631,77	6487,60	6559,68
26	Autres pays	20271,58	20271,58	19830,89	20051,24	20474,29	20474,29	20029,20	20251,75
27	Autres pays	31896,89	31896,89	31203,48	31550,19	32215,86	32215,86	31515,52	31865,69
28	Autres pays	49942,21	49942,21	48856,51	49399,36	50441,63	50441,63	49345,07	49893,35

IV.3— Volume maximal du contingent résiduel accessible au cours du dernier trimestre aux pays bénéficiant d’un contingent national spécifique

Catégorie de produits	Nouveau contingent attribué en tonnes
	Du 1.4.2025 au 30.6.2025	Du 1.4.2026 au 30.6.2026
1	Régime spécial	Régime spécial
2	158616,97	160203,14
3.A	821,13	829,34
3.B	Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre	Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre
4.A	94249,03	95191,52
4.B	Régime spécial	Régime spécial
5	7675,20	7751,95
6	8326,69	8409,96
7	Sans objet	Sans objet
8	Sans objet	Sans objet
9	47390,04	47863,95
10	541,85	547,27
12	37204,21	37576,25
13	45515,47	45970,62
14	Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre	Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre
15	2185,29	2207,14
16	Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre	Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre
17	Sans objet	Sans objet
18	207,40	209,47
19	480,41	485,22
20	Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre	Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre
21	4053,74	4094,28
22	2601,14	2627,16
24	24365,76	24609,41
25.A	Sans objet	Sans objet
25.B	2698,83	2725,82
26	Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre	Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre
27	25516,97	25772,14
28	36703,68	37070,72

ANNEXE VAttrait du marché de l’Union(1)Dans sa détermination initiale, la Commission a expliqué que le marché des produits sidérurgiques de l’Union était attrayant pour les importations, tant du point de vue de la taille que de celui des prixVoir considérant 35 du règlement provisoire et section 4 du règlement définitif.. À cet égard, selon les données de l’OCDEVoir OCDE, "Recent Developments in Steel Trade and Trade Policy Measures", DSTI/SC(2018)3, p. 9, tableau 3., au cours des années précédant l’ouverture de l’enquête qui a conduit à l’institution d’une mesure de sauvegarde, le marché de l’Union était le premier territoire importateur en ce qui concerne les volumes, représentant entre 13,8 % et 18,4 % de la part mondiale des importations tout au long de cette période.(2)Outre les volumes, le marché de l’Union était également très attrayant du point de vue des prix. Une analyse des données pertinentesSource: calculs de la DG TRADE sur la base des données du Global Trade Atlas (https://ihsmarkit.com/index.html) – données brutes disponibles sur abonnement – période analysée: 2014-2017. Pour plus de détails, voir la note au dossier du 30 novembre 2022, tableau 1. a montré que les principaux pays exportateurs d’acier vers l’Union ont obtenu, pour une grande partie de leurs exportations (de 46 % à 78 % des codes NC concernés), un prix plus élevé sur le marché de l’Union que les prix à l’exportation obtenus sur d’autres marchés tiers pour les mêmes codes NC. Le marché de l’Union représentait également une part importante des exportations de ces pays, car il s’agissait de la principale ou de l’une des principales destinations de leurs exportations, atteignant dans certains cas une part supérieure à 25 %, voire à 32 % une année donnéeIbidem..(3)L’attrait du marché de l’Union a également été confirmé par le fait que les principaux pays exportateurs d’acier réduisaient leurs exportations vers les pays tiersCes pays étaient la Chine, la Corée du Sud, l’Inde, la Russie, Taïwan, la Turquie et l’Ukraine, et représentaient environ 75 % des importations totales dans l’Union en 2018., alors qu’ils augmentaient leurs exportations vers l’Union à un rythme rapide. En particulier, les exportations vers d’autres pays tiers à partir de ces origines ont diminué de plus de 11 millions de tonnes (– 8 %) en 2018Données pour l’ensemble de l’année 2018 extrapolées sur la base des données disponibles pour la période de janvier à novembre 2018. par rapport à 2017Source: Global Trade Atlas (https://ihsmarkit.com/index.html) – disponible sur abonnement.. En revanche, au cours de la même période, les importations dans l’Union en provenance de ces origines ont augmenté de plus de trois millions de tonnes (+ 14 %)Voir considérant 32 du règlement provisoire.. Ces tendances opposées ont montré que si les importations vers d’autres pays tiers avaient généralement diminué, dans un contexte de surcapacité croissante et de restriction accrue de l’accès aux marchés mondiaux (voir les sections 1.1.1 et 1.1.2 ci-dessous), et en l’absence de toute évolution positive majeure de leur consommation intérieure, les producteurs-exportateurs avaient saisi l’occasion d’écouler des volumes toujours plus importants sur le marché de l’Union.(4)Par conséquent, l’ensemble des données ci-dessus indique, sans équivoque, que le marché de l’Union était attrayant pour les producteurs-exportateurs, du point de vue tant des volumes que des prix.1.ANALYSE1.1.Accroissement des importations en raison de l’évolution imprévue des circonstances(5)Les sous-sections ci-dessous fournissent donc des informations supplémentaires et une explication plus détaillée du lien entre chacune des évolutions imprévues constatées et l’accroissement des importations qui a eu lieu, complétant ainsi les conclusions initiales.1.1.1.Accroissement des importations dans l’Union en raison de la surcapacité mondiale dans le secteur de l’acier(6)Dans la détermination initiale, la Commission a établi qu’il existait une surcapacité dans le secteur de l’acier et que, malgré les efforts visant à la réduire, celle-ci avait néanmoins augmenté au cours de la période d’enquêteVoir considérants 31 et 32 du règlement provisoire, et considérants 51 à 54 du règlement définitif..(7)Plusieurs sources ont régulièrement confirmé le lien direct entre la surcapacité dans le secteur de l’acier et ses effets sur les exportations. Par exemple, l’OCDE a indiqué que "des niveaux excessifs de capacité de production d’acier ont des conséquences importantes pour l’industrie sidérurgique, souvent liées à une offre excédentaire, des prix bas et une faible rentabilité"Voir OCDE, "Excess Capacity in the Global Steel Industry: The Current Situation and Ways Forward", 2015, p. 3.. L’OCDE a également souligné qu’"au niveau mondial, les effets de la surcapacité se transmettent par le commerce; la surcapacité peut donner lieu à une hausse soudaine des exportations, ce qui entraîne des baisses de prix et des pertes de parts de marché pour les producteurs nationaux en concurrence avec les importateurs"Voir OCDE, "Evaluating the Financial Health of the Steel Industry", DSTI/SU/SC(2015)12/FINAL, 9 juin 2017, p. 25..(8)D’autres études vont dans le même sens. Un article de 2014 de l’"Economic Policy Institute"Consultable sur: https://www.epi.org/publication/surging-steel-imports indiquait: "La capacité excédentaire signifie que les installations de production d’acier ont la capacité de produire beaucoup plus d’acier que ce que le marché demande. Les coûts fixes élevés, l’intensité en capital et la production d’acier à grande échelle encouragent l’exportation des excédents à des prix inférieurs à ceux du marché. […] La surcapacité entraîne une surproduction et une hausse soudaine des exportations" et "[l]a forte intensité en capital de l’industrie pousse les producteurs à maximiser la production pour couvrir les coûts fixes, ce qui les amène à écouler à bas prix leur production excédentaire sur les marchés étrangers – en particulier sur le marché attractif des États-Unis – lorsque la demande intérieure est faible. Cela a donné lieu à des hausses soudaines répétées du commerce déloyal d’acier au fil des ans."(9)Dans le même esprit, dans une communication de 2016, la Commission a également indiqué: "La production d’acier excédentaire a récemment conduit à une augmentation spectaculaire des exportations, déstabilisant les marchés sidérurgiques mondiaux et entraînant les prix mondiaux de l’acier à la baisse."Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – "Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe" [COM(2016) 155 final du 16.3.2016]..(10)Il existe donc une logique économique généralement admise derrière l’action des producteurs-exportateurs qui consiste à écouler leur capacité excédentaire sur les marchés des pays tiers (généralement à des prix inférieurs) pour contribuer au moins à couvrir une partie de leurs coûts.(11)La Commission a ensuite évalué plus en détail le lien direct entre la surcapacité existante confirmée (et croissante) dans le secteur de l’acier et l’accroissement des importations dans l’Union.(12)Dans une situation de surcapacité, et ayant intérêt à écouler leur capacité excédentaire, les producteurs-exportateurs cibleraient les marchés qui leur permettent de vendre, en principe, des volumes plus importants à des prix idéalement meilleurs (par rapport aux autres marchés tiers). À cet égard, la Commission a expliqué aux considérants 1 à 4 que l’Union était un marché attrayant pour les producteurs-exportateurs, tant du point de vue de la taille que de celui des niveaux de prix. Les données disponibles sur les importations montraient également que les importations dans l’Union avaient augmenté rapidement et en grande quantité au cours de la période où la surcapacité augmentait égalementVoir OCDE, "Excess Capacity in the Global Steel Industry: The Current Situation and Ways Forward", 2015, tableau à la page 2., et ce à un rythme beaucoup plus rapide que la consommation de l’UnionTout au long de la période d’enquête, les importations ont augmenté de 71 % tandis que la consommation a augmenté de 14 %.; elles montraient aussi que les importations dans l’Union continuaient à augmenter alors que la tendance était à la baisse concernant les exportations vers d’autres pays tiers. En outre, les données figurant dans le règlement provisoire indiquaient que les producteurs-exportateurs pratiquaient systématiquement des prix inférieurs à ceux des producteurs de l’Union (dans certains cas de manière significative), ce qui montrait leur détermination à continuer de bénéficier des conditions attractives du marché de l’UnionPlus précisément, la sous-cotation a été établie pour 17 catégories de produits et s’échelonnait entre 1,2 % et 23 %.. L’ampleur et le rythme des importations dans l’Union à des prix constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, dans un contexte de croissance beaucoup plus lente de la consommation, auraient difficilement pu s’expliquer raisonnablement s’il n’y avait pas eu un contexte de surcapacité croissante, qui était au cœur du comportement des producteurs-exportateurs.(13)En conséquence, la Commission a conclu que les importations dans l’Union avaient augmenté en raison de la surcapacité dans le secteur de l’acier au cours de la période d’enquête initiale.1.1.2.Augmentation des mesures de défense commerciale et des mesures commerciales restrictives dans les pays tiers(14)Aux considérants 33 et 34 du règlement provisoire, la Commission a expliqué que le recours à des instruments de défense commerciale dans le secteur de l’acier avait connu une hausse significative, en particulier au cours des années ayant précédé l’ouverture de l’enquête de sauvegarde de l’Union. Le règlement provisoire a indiqué qu’"alors que pendant la période 2011-2013 environ 77 enquêtes liées au secteur de l’acier ont été ouvertes en moyenne chaque année, ce chiffre est passé à 117 pendant la période 2015-2016". Par ailleurs, tout au long de l’année 2017, les pays tiers ont continué à instituer des mesures commerciales restrictivesVoir considérant 33 du règlement provisoire..(15)De manière générale, la Commission a observé, à partir des donnéesSource: OMC, portail intégré du renseignement sur le commerce (I-TIP) – extraction réalisée le 28.11.2018 à 10 h 58. qu’elle a analysées, que plus de 300 mesures de défense commerciale sur les produits sidérurgiquesPortant sur les produits sidérurgiques faisant l’objet de la mesure de sauvegarde et excluant les mesures instituées par l’Union européenne, ainsi que celles imposées contre les importations en provenance des producteurs-exportateurs de l’Union. Pour une vue d’ensemble des mesures de défense commerciale instituées par l’Union européenne sur les catégories de produits faisant également l’objet de la mesure de sauvegarde, voir l’annexe 1.B du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission du 2 septembre 2019, modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde (JO L 227 du 3.9.2019, p. 1). avaient été instituées au cours de la période 2013-2017.(16)Une analyse de ces chiffres a révélé que ces mesures avaient été instituées par un grand nombre de pays (au moins 24), dont tous les principaux pays importateurs d’acierPour connaître les principaux pays importateurs d’acier au cours de la période d’enquête, voir OCDE, "Recent developments in steel trade and trade policy measures – A closer look at non-tariff trade measures", DSTI/SC(2018)3, du 26 janvier 2018, page 9, tableau 3. Disponible en suivant ce lien (https://one.oecd.org/document/DSTI/SC(20183/en/pdf).. Ces pays avaient institué 157 mesures au cours de la période 2013-2017, soit plus de 52 % du total.(17)Dans le même temps, les principaux pays exportateurs vers l’Union ont fait l’objet, au cours de cette période, d’un grand nombre de mesures dans plusieurs pays. Prenant pour exemple les sept principaux exportateurs vers l’UnionCes pays étaient (par ordre alphabétique): la Chine (10 %), la Corée (10 %), l’Inde (9 %), la Russie (14 %), Taïwan (5 %), la Turquie (22 %) et l’Ukraine (7 %). Ils représentaient, en moyenne, quelque 75 % des importations du produit concerné dans l’Union au cours de la période 2013-2017., la Commission a observé qu’ils avaient fait l’objet de quelque 200 mesures, soit environ 66 % du total des mesures en place dans au moins 24 pays tiers différents.(18)La Commission a donc confirmé que l’ampleur des mesures de défense commerciale, en ce qui concerne le nombre de mesures individuelles et le nombre de pays touchés (tant ceux qui imposent les mesures que ceux qui en font l’objet), était très importante. La Commission a également indiqué que les données du dossier initial suggéraient que ces chiffres pourraient même être plutôt en deçà de la réalitéVoir considérant 76 de la contribution d’Eurofer du 16 avril 2018 dans l’enquête initiale, liée à des informations plus détaillées sur chacune des mesures envisagées, fournie à l’annexe A07 D.1. Source des données: SBB Platts.. En outre, les droits imposés en vertu de ces mesures semblaient être suffisamment élevés pour avoir une incidence sur le niveau des importations entrant sur ces marchés par rapport à la période précédant la mise en place de ces mesures. Cette incidence s’est traduite par une diminution globale des exportations des pays faisant l’objet de mesures de défense commerciale vers des marchés tiers (voir considérant 19), bien que les conditions générales du marché n’aient pas évolué de manière significativeVoir les données du CRU: la consommation pour les années 2017 et 2018 a été relativement stable (seulement environ 2 % d’augmentation)., et ne justifierait donc pas, en principe, une réduction des volumes d’exportations d’une telle ampleur s’il n’y avait pas les effets du niveau des mesures.(19)À cet égard, la Commission a confirmé, sur la base des données analysées, qu’un effet commun de l’institution de mesures de défense commerciale était la baisse (significative dans de nombreux cas) des importations dans les pays faisant l’objet de mesures au cours de la période suivant leur institution. La Commission a ainsi observé que, sur la base d’une analyse de ses propres enquêtes en matière de défense commerciale sur les produits sidérurgiquesUne tendance similaire a été observée lors de l’analyse de l’incidence des mesures de défense commerciale sur les produits autres que l’acier., les importations avaient baissé en moyenne jusqu’à 82 % par rapport au niveau des importations au cours de la période d’enquête qui avait conduit à l’institution de mesures. Dans ces cas, les volumes d’importations concernés étaient importantsEnviron 15 millions de tonnes d’importations combinées ont été concernées par ces mesures, dont seulement un peu plus de deux millions de tonnes ont continué à entrer sur le marché après les mesures. Pour plus de détails, voir la note au dossier, tableau 2.. La Commission a également confirmé que les mesures de défense commerciale sur l’acier avaient un effet similaire lorsqu’elles étaient instituées par des pays tiers. Sur un échantillon de 26 cas évaluésVoir la note au dossier du 30 novembre 2022, tableau 3., la Commission a confirmé que la baisse des importations était en moyenne de 73 %, et que les volumes concernés étaient également importantsPour instituer une mesure de défense commerciale, les volumes concernés par chaque enquête doivent être supérieurs au seuil de minimis. En outre, l’acier est généralement commercialisé dans des volumes assez importants, comme le montrent les exemples de la pratique de l’Union en matière de défense commerciale et les cas de mesures de défense commerciale dans d’autres pays tiers qui constituent l’échantillon.. Par conséquent, l’institution de mesures de défense commerciale par des pays tiers a réduit le volume des exportations vers ces pays, qui étaient, au moins partiellement, destinées au marché de l’Union.(20)En outre, une autre série de données montrant le lien évident entre le nombre croissant de mesures de défense commerciale dans les pays tiers et l’accroissement des importations sur le marché de l’Union est l’évolution opposée des exportations des principaux pays exportateurs d’acier vers l’Union expliquée au considérant 3Ces pays ont constamment représenté environ 75 % des importations totales dans l’Union au cours de la période d’enquête.. Compte tenu du grand nombre de mesures de défense commerciale instituées par des pays tiers et des effets qu’elles ont sur les volumes d’importations dans les pays instituant une mesure (comme indiqué aux considérants 18 et 19), cette tendance confirme que leur capacité à exporter vers des pays tiers a été considérablement réduite. Ils ont donc cherché à écouler ces volumes supplémentaires (également concernés par la surcapacité) sur le marché attrayant de l’Union, qui a donc connu une augmentation constante des importations au cours de la même période, à un rythme sensiblement plus élevé que l’évolution de la consommation.(21)Le graphique ci-dessousSource: pour les importations dans l’Union: Eurostat; pour les mesures de défense commerciale: OMC, portail intégré du renseignement sur le commerce (I-TIP). illustre ces tendances.(22)La Commission a également observé que la consommation globale d’acier n’avait pas connu de baisse importante au cours de cette période, ce qui expliquerait une telle diminution des exportations vers les pays tiers. Par conséquent, la baisse des exportations vers d’autres pays tiers ne peut raisonnablement s’expliquer que par l’effet limitatif du large éventail de mesures de défense commerciale ou d’autres mesures commerciales restrictives instituées par un grand nombre de pays.(23)En conséquence, la Commission a conclu que l’augmentation des mesures de défense commerciale et des autres mesures commerciales restrictives dans les pays tiers avait entraîné une hausse des importations dans l’Union au cours de la période considérée.1.1.3.Mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232(24)Aux considérants 58 à 61 du règlement définitif, la Commission a expliqué le lien entre les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 et l’augmentation des importations dans l’Union. En outre, aux considérants 101 à 110 du règlement définitif, la Commission a également évalué l’évolution des importations sur les marchés de l’Union et des États-UnisAfin d’expliquer le lien entre la section 232 et l’accroissement des importations, la Commission renvoie, dans ces considérants, uniquement aux données allant jusqu’à fin juin 2018. En effet, l’accroissement des importations évalué dans le règlement définitif va jusqu’à ce mois..(25)Étant donné que les données évaluées pour déterminer un accroissement des importations se sont arrêtées à la fin du mois de juin 2018 (fin de la période la plus récente, ci-après la "PPR"), elles ont couvert l’évolution des importations dans l’Union et aux États-Unis pendant une période relativement courte après l’entrée en vigueur de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232. Néanmoins, comme l’explique le considérant 58 du règlement définitif, l’enquête ayant conduit aux mesures prises par les États-Unis avait déjà été ouverte en avril 2017 et le rapport sur la base duquel les mesures ont été adoptées par la suite a été publié en janvier 2018, de sorte que les premiers signes de détournement des flux commerciaux étaient déjà observés.(26)Les données ont montré qu’au cours du premier semestre 2018, les importations aux États-Unis ont diminué de près d’un million de tonnes (– 7 %) par rapport à la même période en 2017, alors que les importations dans l’Union ont suivi une tendance inverse presque identique, avec un accroissement des importations de 1,2 million de tonnes (+ 7 %).(27)Cette tendance s’explique par le fait que les principaux pays exportateurs d’acier vers l’Union ont également exporté des volumes importants vers le marché américain. Alors que les volumes d’exportation vers les États-Unis diminuaient (en raison des effets du droit de 25 % prévu par la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232), le volume des exportations de certains de ces pays vers l’Union augmentait en parallèle. En outre, et comme expliqué au considérant 3 ci-dessus, les exportations de ces pays vers d’autres marchés tiers ont généralement diminué.(28)Par conséquent, l’impossibilité d’exporter les mêmes quantités vers les États-Unis après l’entrée en vigueur de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 a contraint les pays exportateurs à chercher d’autres débouchés pour leur acier. En l’occurrence, le marché de l’Union étant très attrayant en raison de sa taille et de ses niveaux de prix par rapport à d’autres marchés tiers, il a constitué une cible naturelle pour les pays exportateurs, ce qui a entraîné un accroissement des importations, notamment en provenance d’origines qui ont perdu des volumes d’exportation vers les États-Unis. Ces tendances sont illustrées dans les graphiques ci-dessousSource: GTA, exportations cumulées de la Turquie, de la Corée, de la Russie et de Taïwan vers les États-Unis (graphique 2); exportations cumulées de ces mêmes pays vers les États-Unis et l’Union (graphique 3)..(29)Compte tenu de ces faits, la Commission a confirmé que l’accroissement des importations dans l’Union survenue au cours de la période d’enquête était le résultat (avec les autres évolutions imprévues des circonstances constatées) de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232.Évaluation cumulative(30)La Commission a également conclu que l’accroissement des importations était le résultat de la combinaison de toutes les évolutions imprévues des circonstances constatées (surcapacité mondiale, augmentation des mesures de défense commerciale et des mesures commerciales restrictives dans les pays tiers et mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232). L’existence de plusieurs évolutions imprévues des circonstances au même moment renforce la constatation d’un lien logique entre l’accroissement des importations dans l’Union, qui était un marché attrayant et important pour les exportations d’acier, et les évolutions imprévues constatées.1.2.Menace de préjudice grave(31)La détermination initiale a établi que si l’Union n’instituait pas de mesure de sauvegarde, il existait une menace de préjudice grave pour les producteurs intérieurs, car l’accroissement des importations risquait de se poursuivre, notamment en raison (mais pas uniquement) du détournement des flux commerciaux résultant de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232, et donc d’ajouter une pression sur les importations au niveau des prix et des volumesVoir considérants 90 et 110 du règlement définitif.. La présente section du règlement développera de façon plus approfondie les raisons pour lesquelles une menace de préjudice grave existait et était fondée à la lumière des preuves disponibles au moment de l’institution de la mesure définitive. Pour ce faire, la présente section du règlement fournira des explications et des clarifications supplémentaires sur les aspects suivants permettant de conclure à l’existence d’une menace de préjudice grave: i) situation de l’industrie de l’Union et raisons expliquant son rétablissement partiel en 2017; ii) rôle des mesures de défense commerciale de l’Union dans la situation de l’industrie de l’Union; iii) incidence de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 – notamment l’évolution récente des importations dans l’Union; iv) évolution la plus récente des prix de l’acier et des matières premières; v) état des lieux concernant les mesures de défense commerciale dans les pays tiers et la surcapacité; vi) perspectives et prévisions de marché.Attrait permanent du marché de l’Union(32)Aux considérants 1 à 4 ci-dessus, la Commission a expliqué que le marché de l’Union était attrayant en raison de sa taille et de ses niveaux de prix et que ces caractéristiques avaient contribué à un accroissement des importations sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête.(33)La Commission a estimé que ces caractéristiques étaient restées les mêmes à la fin de l’enquête qui a conduit à l’institution de la mesure de sauvegarde définitive, confirmant qu’en 2018, le marché de l’Union était resté attrayant en raison de sa tailleVoir Comité de l’acier de l’OCDE – "Recent developments in steel trade and trade policy measures", 17-18 septembre 2018, p. 8, tableau 2 (indiquant qu’en 2018, l’Union a encore renforcé sa position en tant que principal pays importateur d’acier au monde). et de ses niveaux de prix. Les principaux pays exportateurs d’acier vers l’Union ont obtenu un prix plus élevé sur le marché de l’Union par rapport aux prix à l’exportation obtenus sur d’autres marchés tiers pour 48 % à 81 % des codes NC concernésSource: calculs de la DG TRADE sur la base des données du Global Trade Atlas (https://ihsmarkit.com/index.html) – données brutes disponibles sur abonnement. Pour plus de détails, voir la note au dossier du 30 novembre 2022, tableau 1., confirmant ainsi l’attrait permanent du marché de l’Union du point de vue des prix. Concernant la taille, l’Union est restée un marché d’exportation important, représentant pour certains pays exportateurs près de 40 % et pour d’autres environ 25 % de leurs exportations totales, selon le pays exportateurIbidem..(34)En outre, la Commission a conclu qu’aucun élément parmi les données évaluées, notamment les observations des parties intéressées, n’indiquait que le marché de l’Union deviendrait moins attrayant dans un avenir proche. En réalité, comme indiqué dans la présente annexe (voir par exemple les sous-sections 1.2.3 et 1.2.5 ci-dessous), il existait un manque croissant d’autres débouchés où les producteurs-exportateurs pourraient atteindre des volumes d’exportation identiques ou semblables à ceux qu’ils ont atteints par le passé, et par conséquent la pression exercée par les importations sur le marché attrayant de l’Union augmenterait encore davantage.1.2.1.Situation de l’industrie de l’Union et facteurs expliquant son rétablissement partiel en 2017(35)À la section VI.1 du règlement provisoire et aux sections 5.1 à 5.3 du règlement définitif, la Commission a expliqué la situation de l’industrie de l’Union à la fin de la période analysée, ainsi que l’évolution des indicateurs de préjudice depuis 2013, concluant que l’industrie de l’Union était dans une situation délicate et vulnérable.(36)Ce constat de vulnérabilité, malgré une amélioration partielle en 2017, s’expliquait par un certain nombre de facteurs qui ont permis à l’industrie de l’Union d’atteindre, seulement en 2017, des niveaux de rentabilité globalement meilleurs que les années précédentes, malgré l’accroissement continu des importationsL’institution de mesures de défense commerciale sur certaines catégories de produit a également contribué à cette amélioration, mais leur rôle spécifique est analysé à la section 1.2.2..(37)Premièrement, l’industrie de l’Union a présenté tout au long de la période analysée une rentabilité globalement mauvaise, subissant des pertes (2013) ou réalisant un très faible niveau de bénéfices (2014-2016). Même si, en 2017, l’industrie a affiché pour la première fois sur une période de cinq ans un meilleur niveau de rentabilité, celui-ci n’a pas atteint une ampleur permettant de rattraper les résultats précédents sur une période de quatre ans. Même cette année-là, pour un grand nombre de catégories de produits, la rentabilité est restée faible. Trois catégories de produits sont restées déficitaires et 13 catégories de produits proches du seuil de rentabilité. En 2017, seules sept catégories de produits ont pu retrouver un niveau de bénéfices supérieur à 6 %Considérant 53 du règlement provisoire.. À cet égard, l’un des principaux facteurs de différence en 2017 était lié à l’évolution et au niveau de ses prix de vente unitaires et à la différence avec le coût de production par rapport à celui des années précédentes. En ce qui concerne le prix, il a augmenté en 2017 d’environ 18 % par rapport à l’année précédente (une augmentation de 106 EUR/tonne). Dans le même temps, même si le coût de production a également augmenté cette année-là (de 82 EUR/tonne par rapport à l’année précédente)Voir tableau 15 du règlement définitif., l’industrie de l’Union a pu réaliser la plus grande marge (positive) entre les deux au cours de la période analysée (36 EUR/tonne), ce qui a entraîné une rentabilité plus élevéeCes tendances ont été évaluées pour le produit concerné, et non pour des catégories de produits individuelles.. Toutefois, selon les dernières évolutions analysées dans le cadre de l’enquête, cette situation exceptionnelleSur la base d’une comparaison de toutes les années de la période analysée. ne devait pas durer et des tendances claires montraient qu’elle était déjà en train de s’inverser (voir section 1.2.4).(38)Deuxièmement, si l’industrie de l’Union a été en mesure d’accroître le volume de ses ventes de manière générale de 7 % en 2017 par rapport à 2013Voir tableau 4 du règlement définitif., ce qui a contribué à améliorer partiellement ses performances cette année-là, elle n’a manifestement pas pu tirer pleinement parti d’une hausse nettement plus importante de la consommation au cours de la même période (+ 14 %)Ibidem. sur le marché de l’Union, bien qu’elle ait continué à disposer de capacités suffisantes en 2017 (taux d’utilisation de ses capacités de 76 % en 2017 contre 75 % en 2016)Voir tableau 5 du règlement définitif. pour augmenter encore ses ventes intérieures. Il convient de noter que l’industrie de l’Union a à peine amélioré l’utilisation de ses capacités en 2017 par rapport à l’année précédente. Cette contre-performance pourrait s’expliquer par l’augmentation significative de la pression exercée par les importations (sur les volumes et sur les prix) que l’industrie de l’Union a subie au cours de la période évaluée. En réalité, les importations ont bénéficié de la hausse de la consommation dans une mesure beaucoup plus importante que les producteurs de l’Union. Alors que les producteurs de l’Union ont sans cesse perdu des parts de marché d’une année sur l’autre (de 87,2 % à 81,9 %)Voir tableau 4 du règlement définitif., les importations ont connu une augmentation drastique (+ 71 %)Voir tableau 2 du règlement définitif., leur part de marché passant de 12,7 % en 2013 à 18,8 % en 2017Ibidem.. La part de marché des importations au cours de la PPR était de 18,8 %, ce qui était encore plus élevé qu’en 2017 (18,1 %). Ces tendances pourraient s’expliquer par la sous-cotation systématique des importationsVoir annexe III du règlement provisoire., qui a ainsi empêché l’industrie de l’Union de tirer pleinement (ou du moins davantage) parti de l’évolution du marché.(39)Troisièmement, tandis que les conditions du marché se sont globalement améliorées (avec une hausse de la consommation, des ventes intérieures et des niveaux de prix), l’industrie de l’Union n’a toujours pas réussi à traduire cette évolution en une augmentation de l’emploi, qui a subi la perte de près de 10000 travailleurs dans l’Union au cours de la période 2013-2017Voir tableau 7 du règlement définitif.. En 2017, le niveau d’emploi a même très légèrement diminué par rapport à 2016. Enfin, les stocks ont augmenté de 19 % au cours de la période d’enquête et sont restés élevés en 2017Voir tableau 5 du règlement définitif..(40)Par conséquent, l’industrie de l’Union a partiellement amélioré ses performances en 2017 en raison d’une combinaison de facteurs, notamment la hausse de la consommation et des ventes intérieures et la différence plus élevée entre le prix de l’acier et celui des matières premièresVoir la section 1.2.2 pour l’explication du rôle des récentes mesures de défense commerciale dans les performances de l’industrie de l’Union en 2017., mais cette amélioration a néanmoins été limitée par le niveau de pression exercé par les importations cette année-là, qui n’a pas permis à l’industrie de l’Union de bénéficier davantage de ces facteurs existants. La perte continue de parts de marché et la sous-cotation persistante dans toutes les catégories de produits, ou les emplois qu’elle n’était pas en mesure de récupérer, indiquaient clairement que sa situation n’était pas celle d’une industrie qui s’était pleinement remise des effets des performances négatives des années précédentes, et que la pression exercée par les importations entravait de manière significative ce rétablissement.(41)Étant donné que certains de ces facteurs qui avaient évolué positivement en 2017 s’inversaient en 2018 (voir ci-dessous les dernières évolutions et les résultats attendus pour les prix de l’acier et des matières premières, ainsi que les tendances prévues de la consommation) dans une situation où la pression exercée par les importations devait augmenter en termes de volumes et de prix, l’incidence sur la situation financière de l’industrie de l’Union serait négative.(42)Autrement dit, si l’industrie de l’Union a pu se redresser partiellement grâce à l’évolution positive cumulée d’une série de facteurs clés sur le marché et à un accroissement plus faible des importations en 2017 par rapport aux années précédentesLes importations totales ont augmenté d’environ un million de tonnes et leur part de marché est passée de 17,9 à 18,1 % entre 2016 et 2017, ce qui est inférieur aux augmentations annuelles précédentes, tant en termes absolus que relatifs., la tournure négative que prenaient la plupart de ces facteurs à la fin de l’année 2018 entraînerait nécessairement une dégradation de la situation de l’industrie de l’Union face à la nouvelle augmentation en cours de la pression exercée par les importations, que l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de supporter cette fois-ci, en raison de son ampleur et du contexte de marché dominant attendu. En conséquence, la situation de l’industrie de l’Union à la fin de la période d’enquête était sujette à la vulnérabilité, voire à une nouvelle hausse soudaine des importations.1.2.2.Rôle des mesures de défense commerciale de l’Union dans la situation de l’industrie de l’Union en 2017(43)Dans la présente section, la Commission fournit les explications supplémentaires et les données justificatives nécessaires concernant le rôle joué par les mesures de défense commerciale dans le rétablissement partiel de l’industrie de l’Union en 2017.(44)En premier lieu, pour réaliser cet exercice, la Commission a sélectionné les mesures instituées en 2015 et 2016, car elle a estimé qu’il s’agissait des mesures auxquelles les effets sur les performances de l’industrie de l’Union en 2017 pouvaient être partiellement attribuésÀ cet égard, la Commission a estimé que, par exemple, une mesure de défense commerciale instituée en 2013 serait trop éloignée dans le temps pour être reliée à l’amélioration des performances de l’Union en 2017, et que, par conséquent, les mesures sélectionnées offrent une base plus précise et plus appropriée aux fins de l’analyse.. Par conséquent, en vertu de ces paramètres, avant 2017, la Commission avait institué six mesures de défense commerciale sur des importations provenant de catégories de produits qui ont ensuite fait l’objet de la mesure de sauvegardeDans certains cas, le champ d’application d’une mesure de défense commerciale sur un produit donné, en ce qui concerne les codes NC concernés, peut ne pas correspondre entièrement à la définition du produit de la catégorie de produits correspondante dans le cadre de la mesure de sauvegarde; cette évaluation est donc une approximation..(45)Les mesures étaient les suivantesLes références à ces règlements concernent les règlements instituant une mesure provisoire, car à des fins pratiques, tant qu’un droit (provisoire ou définitif) était en vigueur, il était supposé avoir une incidence semblable sur les volumes échangés. Dans tous ces cas, l’enquête a donné lieu à l’institution d’une mesure définitive.: le règlement d’exécution (UE) 2015/501 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2015/501 de la Commission du 24 mars 2015 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 79 du 25.3.2015, p. 23)., le règlement d’exécution (UE) 2016/181 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2016/181 de la Commission du 10 février 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 37 du 12.2.2016, p. 1)., le règlement d’exécution (UE) 2016/1778 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2016/1778 de la Commission du 6 octobre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 272 du 7.10.2016, p. 33)., le règlement d’exécution (UE) 2016/113 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2016/113 de la Commission du 28 janvier 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de barres d’armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine (JO L 23 du 29.1.2016, p. 16)., le règlement d’exécution (UE) 2016/1777 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2016/1777 de la Commission du 6 octobre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine (JO L 272 du 7.10.2016, p. 5). et le règlement d’exécution (UE) 2017/969 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2017/969 de la Commission du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 146 du 9.6.2017, p. 17)..(46)La Commission a observé que la rentabilité des producteurs de l’Union dans ces catégories de produits s’était systématiquement améliorée dans l’année qui avait suivi l’institution des mesures. En particulier, la Commission a constaté qu’en 2017, la rentabilité s’était globalement amélioréeSource: analyse par la DG TRADE des indicateurs de préjudice publiés dans les mesures pertinentes et analyse des réponses au questionnaire fournies par l’industrie de l’Union par catégorie de produits dans le cadre de l’enquête de sauvegarde initiale. Pour plus de détails, voir la note au dossier du 30 novembre 2022, tableau 4., bien que pour un grand nombre de catégories de produits, la rentabilité soit restée faible, notamment pour celles faisant l’objet de récentes mesures de défense commerciale, et que les prix à l’importation des pays tiers (autres que ceux faisant l’objet des mesures de défense commerciale en question) avaient généralement augmenté de manière temporaire en 2017 à la suite de l’institution des mesures de défense commercialeSource: Eurostat..(47)En outre, les volumes touchés par les récentes mesures de défense commerciale représentaient environ 40 % des importations totales dans les catégories de produits faisant l’objet de récentes mesures de défense commerciale au cours de la période considéréeLa somme des importations faisant l’objet de mesures de défense commerciale concernées par ces enquêtes (bien qu’elles portent sur des périodes d’enquête et des années différentes, par exemple de 2013 à 2015) était légèrement supérieure à cinq millions de tonnes. et, dans les années qui ont suivi l’institution de ces mesures, leurs volumes sur le marché de l’Union ont diminué de plus de 90 %Source: analyse par la DG TRADE de ses propres enquêtes en matière de défense commerciale pour le volume des importations au cours de la période d’enquête concernée, et Eurostat pour les chiffres des importations après la période d’enquête de chacune de ces enquêtes pour cette mise en œuvre.. Par conséquent, la baisse considérable des importations commerciales déloyales qui a suivi l’institution des mesures a généralement permis aux producteurs de l’Union et aux autres pays exportateurs d’augmenter leurs prix de vente en 2017.(48)En outre, la rentabilité de toutes les catégories de produits faisant l’objet de récentes mesures de défense commerciale a connu une amélioration significativeCatégories 1, 2, 7, 9, 12 et 13., dépassant 6 % pour plusieurs d’entre elles en 2017Catégories 1, 2 et 9.. Pour le reste des catégories, le tableau était plus diversifié, quelques catégories dépassant ou atteignant une rentabilité proche de 6 %Voir catégories 4, 8 et 14., d’autres catégories s’améliorant mais affichant toujours des niveaux de rentabilité faibles ou basVoir catégories 5, 6, 15, 16 et 26., et d’autres encore subissant des pertes ou affichant une rentabilité d’environ 1 %Voir catégories 3, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 25 et 28., indépendamment des tendances récentes. Cela illustre le fait que l’évolution de la rentabilité n’était pas homogène entre les catégories et que globalement, en 2017, la plupart des catégoriesAu moins 15 catégories sur un total de 23 faisant l’objet d’une mesure provisoire (pour lesquelles une ventilation a été fournie à l’annexe III du règlement provisoire). étaient déficitaires ou affichaient des niveaux insuffisants de rentabilité, même si leur situation s’était améliorée dans certains cas par rapport à l’année précédente. Cela confirme la fragilité de la situation globale de l’industrie de l’Union, même si la situation était meilleure que l’année précédente.(49)Toutefois, comme expliqué ci-dessous, la tendance à la hausse des prix en 2017 était temporaire et a commencé à s’inverser en 2018, lorsque l’Union a été confrontée à une augmentation soudaine des importations provenant principalement de pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures de défense commerciale et au détournement des flux commerciaux provoqué par la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232. Cela est illustré par le volume des importations au cours de la PPR, qui a atteint le chiffre record de 31314 tonnes malgré l’institution de récentes mesures de défense commerciale dans certaines catégories de produits. Il en ressort que si les récentes mesures de défense commerciale ont contribué à l’amélioration partielle et temporaire de l’industrie de l’Union, elles ont également profité aux pays exportateurs ne faisant pas l’objet des mesures, qui avaient également commencé à accroître sensiblement leur présence sur le marché de l’UnionPar exemple, la Turquie a renforcé sa présence sur le marché de l’Union dans la catégorie 1, où la Chine a fait l’objet de mesures de défense commerciale en octobre 2016, passant de 1062247 tonnes en 2016 à deux millions de tonnes en 2017 (et près de trois millions de tonnes en 2018). Dans le même ordre d’idées, l’Inde est passée de 443551 tonnes à 1121334 tonnes en 2017 et l’Égypte, de 47400 tonnes en 2016 à 409432 tonnes en 2017..(50)La Commission a donc confirmé que l’institution de mesures de défense commerciale avait contribué aux performances globales des producteurs de l’Union, en ce qui concerne ces catégoriesLa section 1.2.1 a expliqué les raisons de l’amélioration générale de l’industrie de l’Union en ce qui concerne le produit en question..(51)En outre, le raisonnement exposé aux sections 1.2.1 et 1.2.2 a clairement montré que certains facteurs expliquant le rétablissement partiel de l’Union (par exemple la consommation) n’avaient pas concerné les producteurs de l’Union et les pays exportateurs ou profité à ceux-ci de manière égale ou similaire, les pays exportateurs ayant pu accroître considérablement (+ 71 % en volume) leur présence sur le marché de l’Union, au détriment des producteurs de l’Union qui avaient perdu des parts de marché et n’avaient connu qu’une hausse relativement modeste du volume global des ventes (+ 7 %) par rapport à la croissance continue des importations.1.2.3.Incidence de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232(52)Dans le règlement définitifVoir considérants 57 à 62, et tableau 12 du règlement définitif., la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 serait susceptible de provoquer un détournement significatif des flux commerciaux vers le marché de l’Union.(53)À cet égard, la Commission a procédé à une analyse plus détaillée de la structure des importations dans l’Union et aux États-Unis, à la fois au niveau général et en analysant plus en détail le comportement de certains pays exportateurs. Cette analyse a montré que si l’on compare les importations aux États-Unis et dans l’Union au premier semestre 2018 avec celles du premier semestre 2017, on constate que les importations aux États-Unis ont diminué de près d’un million de tonnes (– 7 %) par rapport à la même période en 2017, et que les importations dans l’Union ont suivi une tendance inverse presque identique, avec une augmentation des importations de 1,2 million de tonnes (+ 7 %) (voir le considérant 26 ci-dessus). Lorsqu’on évalue les évolutions au second semestre 2018 et au cours de la même période en 2017, on relève que ces tendances inverses s’accentuent. Ainsi, les importations aux États-Unis ont diminué de 2,4 millions de tonnes (– 19 %) tandis que les importations dans l’Union ont augmenté de plus de deux millions de tonnes (+ 15 %)Pour replacer ce volume dans son contexte, un calcul de base prenant le prix moyen de l’acier dans l’Union en 2017 indique que l’industrie de l’Union pourrait perdre environ 1,4 milliard d’EUR de ventes intérieures à cause de ces importations supplémentaires, montrant ainsi que l’incidence potentielle de ces ventes supplémentaires était pertinente..(54)Cela a donné lieu à une réduction annuelle globale des importations aux États-Unis de 3,3 millions de tonnes (– 13 %) et à un accroissement des importations dans l’Union de 3,2 millions de tonnes (+ 11 %), 72 % de la réduction des volumes totaux aux États-Unis et 63 % de l’accroissement des importations dans l’Union ayant eu lieu au second semestre 2018Alors que l’accroissement des importations dans l’Union entre 2016 et 2017 a été beaucoup plus faible (environ un million de tonnes)..(55)Par conséquent, le rythme et l’ampleur auxquels ces tendances des importations ont augmenté au second semestre 2018 ont montré que la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 commençait progressivement à produire davantage d’effets alors qu’elle était déjà en vigueur depuis quelques mois, et que les pays exportateurs s’adaptaient rapidement à la nouvelle conjonctureVoir également Comité de l’acier de l’OCDE – "Recent developments in steel trade and trade policy measures", 17-18 septembre 2018, p. 8, tableau 2..(56)En examinant de plus près le comportement des pays exportateurs vers les marchés des États-Unis et de l’Union européenne, la Commission a confirmé cette tendance. Ainsi, des pays comme la Turquie, la Russie, la Corée du Sud et TaïwanAu moment de l’adoption de la mesure de sauvegarde définitive, seules les quatre mesures de défense commerciale suivantes concernant les importations dans l’Union étaient en vigueur (trois contre la Russie et une contre Taïwan): le règlement d’exécution (UE) 2017/1795 de la Commission du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d’Iran, de Russie et d’Ukraine et clôturant l’enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24); le règlement d’exécution (UE) 2016/1328 de la Commission du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 210 du 4.8.2016, p. 1); le règlement d’exécution (UE) 2018/1469 de la Commission du 1er octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 246 du 2.10.2018, p. 20); le règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10)., qui représentaient des volumes d’exportations importants vers les États-Unis et l’Union, ont connu les tendances suivantes en 2018 par rapport à 2017: la Turquie a diminué ses exportations vers les États-Unis d’environ 850000 tonnes (– 45 %) et a augmenté ses exportations vers l’Union de 2,6 millions de tonnes (+ 56 %). De même, les exportations de la Russie vers les États-Unis ont diminué de plus de 250000 tonnes (– 36 %) et augmenté de 870000 tonnes (+ 23 %) vers l’Union, les exportations de la Corée du Sud vers les États-Unis ont diminué de plus de 880000 tonnes (– 27 %) alors qu’elles ont augmenté vers l’Union d’environ 250000 tonnes (+ 8 %), et enfin les exportations de Taïwan ont diminué d’environ 160000 tonnes (– 14 %) vers les États-Unis alors qu’elles ont augmenté de plus de 500000 tonnes (+ 40 %) vers l’UnionSource: GTA pour les importations américaines; Eurostat pour les importations de l’Union..(57)Ces chiffres montrent donc que les producteurs-exportateurs ont généralement été en mesure d’expédier, au moins en partie, les volumes perdus aux États-Unis vers le marché de l’Union et, dans certains cas, d’accroître leur présence sur le marché de l’Union bien au-delà des volumes perdus aux États-Unis. Compte tenu de la taille du marché américainEn taille, le marché américain de l’acier figurait parmi les principales destinations des importations – voir OCDE, "Recent Developments in Steel Trade and Trade Policy Measures", DSTI/SC(2018)3, p. 9, tableau 3., du fait que la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 n’en était qu’à ses premiers mois d’application et n’avait donc pas encore produit tous les effets escomptésVoir considérant 35 du règlement provisoire: "D’après les calculs des États-Unis, l’institution d’un droit unique par catégorie de produits dans le cadre de mesures au titre de la section 232 n’excluant presque aucun pays devrait entraîner une diminution des importations d’environ 13 millions de tonnes, soit 7 % de la consommation de l’Union.", il était raisonnable de s’attendre à ce que les exportations vers les États-Unis continuent à diminuer dans des volumes importants et à ce que les producteurs-exportateurs soient en mesure de s’adapter à ces circonstances et d’accroître encore leur présence sur le marché de l’Union.(58)Par conséquent, la Commission a confirmé que la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 était susceptible de provoquer dans un avenir proche un détournement des flux commerciaux encore plus important pour les exportations vers le marché de l’Union.1.2.4.Évolution la plus récente des prix de l’acier et des matières premières(59)Dans le règlement définitif, la Commission a indiqué que "les prix de l’acier dans l’Union ont commencé à suivre une tendance à la baisse depuis le troisième trimestre 2018"Voir considérant 89 du règlement définitif..(60)À cet égard, la Commission a observé, à la section 1.2.1 ci-dessus, que l’un des facteurs expliquant une amélioration partielle des performances de l’industrie de l’Union en 2017 était que la différence entre le prix de l’acier et le coût des matières premières était plus élevée que pour toutes les années précédentes de la période analysée. Toutefois, une analyse plus détaillée des évolutions les plus récentes avant l’institution d’une mesure définitive a montré que la tendance s’inversait et que l’écart positif entre les deux se réduisait progressivement, ce qui aurait donc une incidence négative sur la performance économique de l’industrie de l’Union.(61)Comme le montre le graphique 4 ci-dessousSource: Eurostat pour les prix à l’importation, et S&P Global Commodity Insights pour les prix de de l’acier galvanisé à chaud et des coils laminés à chaud., les prix de l’acier dans l’Union ont connu une baisse constante au second semestre 2018. On pouvait s’attendre à ce que cette tendance se poursuive en raison de l’évolution incertaine du marché (voir section 1.2.6) et de la pression continue et croissante exercée par les importations sur les volumes et sur les prix, ce qui, dans le cadre d’une détérioration ou de conditions du marché incertaines, aurait probablement un effet à la baisse sur les prix, empêchant ainsi l’industrie de l’Union d’adapter ses prix face à l’augmentation des coûts. Le graphique 5Source: S&P Global Commodity Insights. montre que le prix de certaines des principales matières premières sidérurgiques n’a cessé d’augmenter au cours de la même période.(62)Par conséquent, ces tendances combinées, pour lesquelles il n’y avait aucun signe d’inversion dans un avenir proche, plaçaient l’industrie de l’Union dans une situation financière encore plus tendue.(63)En outre, la Commission a estimé que, dans un scénario probable de pression accrue exercée par les importations et sur un marché qui ne devait pas connaître de croissance significative, les tendances à la sous-cotation des prix intérieurs constatées dans l’enquête initiale s’aggraveraient encore. Cela créerait des difficultés supplémentaires pour les producteurs de l’Union qui devraient choisir de rivaliser pour des parts de marché, au détriment de prix plus durables, ou de préserver un niveau de prix plus élevé mais de continuer à perdre des parts de marché. Dans les deux scénarios, les effets sur leur performance financière seraient négatifs.(64)En outre, la Commission a noté que cette évolution des prix coïncidait avec la période où une mesure de sauvegarde provisoire était déjà en vigueur (depuis la mi-juillet 2018), ce qui montre donc que les pays exportateurs avaient un comportement encore plus agressif en matière d’importation dans le contexte de cette mesure et qu’ils continuaient à vouloir pénétrer le marché de l’Union avec des volumes importants malgré la mise en place d’une mesure de sauvegarde provisoire.1.2.5.État des lieux concernant les mesures de défense commerciale dans les pays tiers et la surcapacité(65)Aux sections 1.1.1 et 1.1.2, la Commission a expliqué l’évolution et la situation plus récente de la surcapacité et des mesures de défense commerciale dans les pays tiers. Au vu de ces informations, la Commission a estimé qu’il était hautement improbable qu’il y ait un renversement de la situation existante dans un avenir proche. Par exemple, les mesures de défense commerciale sont généralement instituées pour une période de cinq ans, et elles peuvent être prolongées. En particulier, étant donné qu’un grand nombre de ces mesures avaient été instituées au cours des quelques années précédant l’adoption de la mesure de sauvegarde de l’Union sur l’acierEnviron 140 des enquêtes ayant conduit à l’adoption de mesures ont été ouvertes en 2015 ou plus tard, de sorte que leur durée a été fixée, en principe, jusqu’en 2021 au moins (c’est-à-dire au moins deux ans après la conclusion de l’enquête de sauvegarde de l’Union). Source: OMC, portail intégré du renseignement sur le commerce (I-TIP)., elles devaient rester en vigueur au moins dans un avenir immédiat. En ce qui concerne la surcapacité, rien n’indiquait dans les rapports visés par la Commission que la surcapacité allait diminuer de manière significative; au contraire, ils suggéraient que la situation de surcapacité globale dans le secteur pourrait même se détériorer davantageVoir OCDE, "Recent Developments in Steelmaking Capacity", DSTI/SC(2018)2/FINAL: "Les informations à jour sur les projets d’investissement annoncés suggèrent que l’ajout de capacités bruts de près de 52 millions de tonnes est actuellement en cours de réalisation et pourrait être effectif au cours de la période triennale de 2018-2020. Un ajout supplémentaire de 39 millions de tonnes de capacités est actuellement en phase de planification et pourrait être amorcé au cours de la même période.". En réalité, le Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques a également été très clair en concluant que la surcapacité continuait d’être un problème fin 2018. Il a noté que "la capacité excédentaire de production d’acier – un défi mondial qui continue de peser sur le secteur – crée des difficultés importantes pour les producteurs d’acier dans les économies avancées, émergentes et en développement"Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques, rapport ministériel, 20 septembre 2018, point 2..(66)Les effets avérés que ces facteurs ont provoqués sur le marché de l’Union sous la forme d’un accroissement considérable des importations ont été détaillés à la section 1.1 ci-dessus, ainsi que dans le règlement définitif. Ces facteurs devant rester en place dans un avenir proche, leurs effets devaient donc être de même nature et, avec la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232, entraîner un nouvel accroissement des importations dans l’Union, avec les effets négatifs qui en découlent pour l’industrie de l’Union si aucune mesure de sauvegarde n’était instituée.(67)Par conséquent, la Commission a conclu que ces éléments continueraient à jouer un rôle important sur le marché de l’acier de l’Union dans un avenir proche et étaient donc pertinents pour l’analyse d’une menace de préjudice grave.1.2.6.Perspectives et prévisions de marché(68)Tout au long de la période analysée, la consommation d’acier sur le marché de l’Union a augmenté d’année en annéeRèglement définitif, tableau 4.. Cette tendance a permis à l’industrie de l’Union d’accroître également, de manière générale, le volume de ses ventes, et ainsi d’atténuer, dans une certaine mesure, les effets de la pression exercée par les importations à laquelle elle était soumise et dont témoignent la sous-cotation persistante et la perte constante de parts de marché. Comme expliqué à la section 1.2.1, en 2017, cette augmentation des ventes dans un contexte de redressement des prix (tant au niveau général que par rapport à l’évolution des coûts) a permis à l’industrie de l’Union de se rétablir partiellement après des performances financières négatives constantes au cours des années précédentes. À la section 1.2.4, la Commission a observé une tendance à la baisse des prix de l’acier dans l’Union parallèlement à une augmentation des prix des matières premières.(69)La Commission a ensuite évalué les perspectives et prévisions économiques pour la période qui suivrait la conclusion de l’enquête afin d’apprécier l’existence d’une menace de préjudice grave, en analysant diverses sources spécialisées du marché.(70)À cet égard, les sources invoquaient systématiquement un scénario d’incertitude et de ralentissement de la demande mondiale d’acier dans un avenir proche. La Worldsteel Association notait: "Le ralentissement de la demande d’acier se poursuivra en 2019 (...). Un Brexit sans accord et une guerre commerciale présentent des risques."Voir Worldsteel Association – Perspectives du marché mondial de l’acier – Réunion du Comité de l’acier de l’OCDE, 17 septembre 2018. Elle rappelait également que "si la vigueur de la reprise de la demande d’acier observée en 2017 s’est poursuivie en 2018, les risques ont augmenté. Les tensions commerciales croissantes et les fluctuations monétaires volatiles augmentent l’incertitude"Voir Worldsteel Association – Perspectives à court terme de Worldsteel, octobre 2018, communiqué de presse..(71)L’OCDE indiquait que "le rétablissement (des conditions du marché de l’acier) semble fragile en raison de déséquilibres structurels persistants"Voir le rapport de l’OCDE intitulé "Steel Market Developments", 85e session du Comité de l’acier, septembre 2018. Voir également les pages 7 et 8 des Perspectives économiques mondiales de l’OCDE, 17 septembre 2018, qui montrent une révision à la baisse des prévisions de croissance (également dans l’Union) et indiquent que "le commerce mondial avait ralenti dans un contexte d’incertitudes croissantes".. D’autres sources spécialisées du marché, comme S&P Global Platts dans son rapport de décembre 2018 intitulé "Global Market Outlook", se faisaient l’écho de ce sentiment d’incertitude.(72)En outre, le Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques concluait en septembre 2018 que "si les conditions du marché de l’acier ont montré une certaine reprise cyclique en 2017, la tendance sous-jacente de la demande mondiale d’acier reste faible et les capacités excédentaires demeurent importantes"Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques, rapport ministériel, 20 septembre 2018, point 2..(73)Dans le même esprit, Eurofer (une association européenne de l’acier) notait que "(...) les frictions commerciales actuelles avec les États-Unis et le ralentissement de la demande mondiale suggèrent que les risques externes pourraient continuer à s’intensifier, ce qui à son tour augmenterait l’incertitude et entraînerait un affaiblissement des perspectives pour les utilisateurs d’acier de l’Union"Voir Eurofer – "Economic and Steel Market Outlook 2018-2019", 25 octobre 2018..(74)L’analyse de données provenant de diverses sources a donc montré, de façon constante, que l’on s’attendait, au mieux, à une modeste augmentation de la consommation d’acier, même si cela n’était pas certain, les perspectives se détériorant dans un contexte d’incertitude croissante. En conséquence, la stagnation de la demande mondiale d’acier rendait encore plus probable le fait que les exportateurs d’acier vendraient sur le marché attrayant de l’Union.Conclusion relative à la menace de préjudice grave(75)Les données analysées dans la présente section ont confirmé que les importations allaient très probablement augmenter dans des volumes importants et que la pression exercée par les importations allait donc se poursuivre, tant sur les volumes que sur les prix, en raison de la surcapacité persistante et du nombre croissant de mesures de défense commerciale dans les pays tiers, dont les effets sur les exportations continueraient de se faire sentir. En outre, les effets de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 se feraient très probablement sentir plus fortement au fil des mois, accroissant ainsi la pression sur le marché de l’Union dans le cadre d’un risque accru de détournement des flux commerciaux, dont les premiers signes s’étaient déjà matérialisés.(76)Dans ce contexte, la Commission a également confirmé les tendances opposées des prix de l’acier et des matières premières au second semestre 2018, ainsi que les perspectives de marché incertaines dans un avenir proche.(77)Par conséquent, compte tenu des éléments analysés dans la présente annexe et des conclusions de la détermination initiale, la Commission a confirmé qu’il existait une menace de préjudice grave et que ce préjudice grave se serait concrétisé si la Commission n’avait pas institué une mesure de sauvegarde définitive.1.3.Engagements dont l’effet avait entraîné l’accroissement des importations(78)L’article XIX:1 a) du GATT de 1994 stipule, dans sa partie pertinente: "[s]i, ... par l’effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu’[un membre] a assumés en vertu du présent Accord, un produit est importé sur le territoire de [ce membre] en quantités tellement accrue...".(79)Le produit en question comprend plusieurs lignes tarifairesVoir annexe I du règlement définitif..(80)Sur ces lignes tarifaires, l’Union européenne a des engagements tarifaires, résultant des concessions tarifaires faites lors de précédents cycles de négociations commerciales multilatérales, à hauteur dePour plus de détails, voir la note au dossier du 30 novembre 2022, tableau 5.:0 % ad valorem(81)Ces concessions ont été inscrites, au moment de la détermination de la sauvegarde, dans la partie I, section II, de la liste de concessions et d’engagements de l’Union européenne, certifiée comme liste EU CLXXIII – Union européenne le 1er décembre 2016Doc. WT/Let/1220 de l’OMC., telle que modifiée. La colonne "autres droits et impositions" de cette liste et des lignes tarifaires susmentionnées était vide.(82)En raison de ces concessions inscrites dans la liste de concessions et d’engagements de l’Union européenne, annexée au GATT et incorporée conformément à l’article II:7 du GATT de 1994, l’Union européenne avait, au moment de la détermination de la sauvegarde, contracté des obligations au titre du GATT de 1994, notamment les suivants: l’article XI:1, qui interdit les restrictions non tarifaires à l’importation des produits énumérés ci-dessus, et, surtout, l’article II:1 a) et l’article II:1 b), première et deuxième phrases, du GATT de 1994. En vertu de l’article II:1 b), première phrase, l’Union européenne n’est pas autorisée, en l’absence d’une exception applicable, à imposer des droits de douane proprement dits sur le produit en question plus élevés que ceux qui sont énoncés et prévus dans la partie pertinente de la liste de concessions et d’engagements de l’Union européenne, c’est-à-dire le taux zéro indiqué ci-dessus pour chacune des lignes tarifaires concernées. Au moment de la détermination initiale de la sauvegarde ainsi que de l’institution de la mesure de sauvegarde définitive, les droits à l’importation appliqués par l’Union sur le produit concerné par la sauvegarde étaient de 0 %. En d’autres termes, pour les droits de douane proprement dits, ces tarifs douaniers appliqués étaient déjà le maximum autorisé par l’article II:1 a) et l’article II:1 b), première phrase, du GATT de 1994. En ce qui concerne les autres droits ou impositions, l’article II:1 b), deuxième phrase, ne prévoit aucune flexibilité pour l’introduction d’autres droits ou impositions que les droits de douane proprement dits.(83)Le produit faisant l’objet de la mesure de sauvegarde a été importé en quantités accrues (comme établi dans la sauvegarde définitive) par suite des obligations susmentionnées résultant du GATT de 1994 [article XI:1, article II:1 a) et article II:1 b), première et deuxième phrases, du GATT de 1994], car ces obligations, combinées aux concessions tarifaires que l’Union européenne avait faites lors des cycles successifs de négociations commerciales multilatérales, ont amélioré et garanti les conditions d’accès au marché de l’Union européenne pour les importations du produit faisant l’objet de la mesure de sauvegarde. Les engagements tarifaires susmentionnés de l’Union européenne ont donc entraîné l’accroissement des importations et n’ont laissé aucune marge de manœuvre à l’Union pour augmenter les droits de douane proprement dits au lieu d’introduire une mesure de sauvegarde. Cela explique dans le même temps comment les obligations en question ont entraîné l’accroissement des importations qui menaçaient de causer un préjudice grave.(84)Les obligations spécifiées résultant du GATT ont empêché simultanément l’Union d’augmenter les droits à l’importation appliqués au produit en question. Ce sont donc les "obligations [de l’Union européenne] contractées au titre du GATT de 1994 [qui ont] restrei[nt] sa capacité de prévenir ou réparer un dommage résultant d’un accroissement des importations". Parallèlement, l’Union européenne a "suspend[u] ces obligations" par suite de sa mesure de sauvegarde.

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