Commission Implementing Regulation (EU) No 1420/2013 of 17 December 2013 repealing Regulations (EC) No 347/96, (EC) No 1924/2000, (EC) No 1925/2000, (EC) No 2508/2000, (EC) No 2509/2000, (EC) No 2813/2000, (EC) No 2814/2000, (EC) No 150/2001, (EC) No 939/2001, (EC) No 1813/2001, (EC) No 2065/2001, (EC) No 2183/2001, (EC) No 2318/2001, (EC) No 2493/2001, (EC) No 2306/2002, (EC) No 802/2006, (EC) No 2003/2006, (EC) No 696/2008 and (EC) No 248/2009 following the adoption of Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products
- In force
- CELEX number: 32013R1420
- Official Journal: JOL_2013_353_R_0048_01
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- hr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
- pl
- pt
- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - December 17, 2013
- December 28, 2013
- January 17, 2014
- Entry into force - Date pub. +20 See Art 2
Modified by
Modifies
Modifies:
- Règlement (UE) n ° 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie
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- Règlement (CE) n o 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Repeal:
- Règlement (CE) n° 150/2001 de la Commission du 25 janvier 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil au regard des sanctions devant être appliquées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche en cas d'irrégularités relatives aux mécanismes d'intervention et modifiant le règlement (CE) n° 142/98
- Règlement (CE) n° 2306/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche
- Règlement (CE) nº 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche
- Règlement (CE) nº 2814/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil relatives à l'octroi de l'aide au report pour certains produits de la pêche
- Règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
- Règlement (CE) nº 1925/2000 de la Commission du 11 septembre 2000 établissant les faits générateurs des taux de change à appliquer pour le calcul de certains montants résultant des mécanismes établis par le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
- Règlement (CE) n° 2183/2001 de la Commission du 9 novembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de l'indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la transformation
- Règlement (CE) nº 2508/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels dans le secteur de la pêche
- Règlement (CE) n o 248/2009 de la Commission du 19 mars 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les communications afférentes à la reconnaissance des organisations de producteurs ainsi qu’à la fixation des prix et des interventions dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (refonte)
- Règlement (CE) n° 2493/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 relatif à l'écoulement de certains produits de la pêche retirés du marché
- Règlement (CE) nº 1924/2000 de la Commission du 11 septembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la reconnaissance spécifique aux organisations de producteurs du secteur de la pêche pour l'amélioration de la qualité de leur production
- Règlement (CE) n° 1767/2004 de la Commission du 13 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2318/2001 en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
- Règlement (CE) n° 347/96 de la Commission, du 27 février 1996, établissant un système de communication rapide concernant la mise en libre pratique du saumon dans la Communauté européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (CE) nº 2509/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil relatives à l'octroi de la compensation financière pour les retraits de certains produits de la pêche
- Règlement d’exécution (UE) n ° 1282/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 rectifiant la version polonaise du règlement (CE) n ° 2508/2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n ° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels dans le secteur de la pêche
- Règlement (CE) n° 1813/2001 de la Commission du 14 septembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les conditions, l'octroi et le retrait de la reconnaissance aux organisations interprofessionnelles
- Règlement (CE) n o 696/2008 de la Commission du 23 juillet 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n o 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (version codifiée)
- Règlement (CE) n° 939/2001 de la Commission du 14 mai 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil relatives à l'octroi de l'aide forfaitaire pour certains produits de la pêche
- Règlement (CE) n° 1471/1999 de la Commission, du 5 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 347/96 établissant un système de communication rapide concernant la mise en libre pratique du saumon dans la Communauté européenne
- Règlement (CE) n° 2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (CE) n o 2003/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 établissant les modalités de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des dépenses liées à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
- Règlement (CE) n o 802/2006 de la Commission du 30 mai 2006 fixant les coefficients d'adaptation applicables aux poissons des genres Thunnus et Euthynnus
Affected by case
Legal basis
EuroVoc Vocabulary
- Exchange rate
- Consumer information
- Import price
- Market organisation
- Common organisation of markets
- EAGF
- Fixing of prices
- Operational programme
- Aquaculture
- State aid
- Fisheries policy
- Fishery management
- Producer organisation
- Storage
- Fishery product