Commission Regulation (EC) No 1767/2004 of 13 October 2004 amending Regulation (EC) No 2318/2001 as regards the recognition of producer organisations in the fishery and aquaculture sector
Règlement (CE) no 1767/2004 de la Commissiondu 13 octobre 2004modifiant le règlement (CE) no 2318/2001 en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquacultureLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquacultureJO L 17 du 21.1.2000, p. 22., et notamment son article 6, paragraphe 7,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquacultureJO L 313 du 30.11.2001, p. 9. définit notamment les critères de reconnaissance des associations d'organisations de producteurs agréées dans un État membre. Ces critères ne sont pas adaptés aux associations d'organisations de producteurs agréées dans plus d'un État membre.(2)Il convient de fixer les conditions et procédures d'octroi et de retrait par les États membres de la reconnaissance desdites associations, afin d'assurer l'application uniforme des règles régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.(3)La création d'associations d'organisations de producteurs agréées dans plus d'un État membre permettrait d'utiliser de manière rationnelle et durable les ressources relevant de la politique commune de la pêche situées dans les eaux relevant de la juridiction des États membres concernés.(4)Les règles communautaires en matière de concurrence sont applicables à la production et à la commercialisation des produits de la pêche dans la mesure où cela ne contrevient pas à des règles expresses portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et ne compromet pas la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.(5)Les dispositions relatives à l'extension aux non-adhérents des règles instaurées par une organisation de producteurs, énoncées aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 104/2000, ne sont pas applicables à une association d’organisations de producteurs reconnue dans plus d’un État membre.(6)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2318/2001.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: