Commission Regulation (EC) No 2318/2001 of 29 November 2001 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 104/2000 as regards the recognition of producer organisations in the fishery and aquaculture sector
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Règlement (CE) no 1767/2004 de la Commissiondu 13 octobre 2004modifiant le règlement (CE) no 2318/2001 en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, 32004R1767, 14 octobre 2004
Règlement d’exécution (UE) no 1420/2013 de la Commissiondu 17 décembre 2013abrogeant les règlements (CE) no 347/96, (CE) no 1924/2000, (CE) no 1925/2000, (CE) no 2508/2000, (CE) no 2509/2000, (CE) no 2813/2000, (CE) no 2814/2000, (CE) no 150/2001, (CE) no 939/2001, (CE) no 1813/2001, (CE) no 2065/2001, (CE) no 2183/2001, (CE) no 2318/2001, (CE) no 2493/2001, (CE) no 2306/2002, (CE) no 802/2006, (CE) no 2003/2006, (CE) no 696/2008 et (CE) no 248/2009 à la suite de l’adoption du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, 32013R1420, 28 décembre 2013
Règlement (CE) no 2318/2001 de la Commissiondu 29 novembre 2001établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquacultureLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquacultureJO L 17 du 21.1.2000, p. 22., modifié par le règlement (CE) no 939/2001 de la CommissionJO L 132 du 15.5.2001, p. 10., et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 7,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 du Conseil relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêcheJO L 310 du 3.12.1994, p. 12., modifié par le règlement (CE) no 1762/96JO L 231 du 12.9.1996, p. 6., nécessite des adaptations importantes. Il convient en conséquence de l'abroger et de le remplacer.(2)Il convient de fixer les conditions et la procédure d'octroi et de retrait, par les États membres, de la reconnaissance des organisations de producteurs pour que soit assurée l'application uniforme des règles régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.(3)Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 104/2000, une organisation de producteurs doit justifier d'une activité économique suffisante pour être reconnue. Il convient donc de définir les éléments permettant de considérer cette condition comme satisfaite.(4)Il est nécessaire de préciser également les conditions de reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs.(5)Il importe de prévoir la fixation des règles communes que les membres d'une organisation de producteurs sont tenus d'observer.(6)Il convient de spécifier les renseignements que doit fournir un demandeur aux fins de la reconnaissance. Il y a lieu de fixer des délais en ce qui concerne l'octroi et le refus de la reconnaissance ainsi que certaines modalités relatives au retrait de la reconnaissance.(7)Il convient de prévoir des mesures de contrôle quant au respect des conditions de reconnaissance et de déterminer les conséquences en cas de sollicitation ou d'utilisation frauduleuse de la reconnaissance.(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: