Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 applying a scheme of generalised tariff preferences and repealing Council Regulation (EC) No 732/2008 Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: November 20, 2012 Application - See Art 43.2 Entry into force - Date pub. +20 See Art 43.1 January 1, 2014 Application - Partial application See Art 43.2 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement délégué (UE) 2017/217 de la Commission du 5 décembre 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
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detail Règlement délégué (UE) n ° 1386/2014 de la Commission du 19 août 2014 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
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detail Règlement délégué (UE) 2021/576 de la Commission du 30 novembre 2020 modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012 en vue d’inclure la République d’Ouzbékistan dans la liste des pays bénéficiant de préférences tarifaires au titre du SPG+
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detail Règlement délégué (UE) n ° 1016/2014 de la Commission du 22 juillet 2014 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
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detail Règlement délégué (UE) n ° 1015/2014 de la Commission du 22 juillet 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, et abrogeant le règlement délégué (UE) n ° 154/2013 de la Commission
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detail Règlement délégué (UE) 2016/79 de la Commission du 25 novembre 2015 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
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detail Règlement délégué (UE) 2015/602 de la Commission du 9 février 2015 modifiant le règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la seuil de vulnérabilité défini à l'annexe VII, paragraphe 1, point b), dudit règlement
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detail Règlement délégué (UE) 2020/129 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le seuil de vulnérabilité fixé à l’annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
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detail Règlement délégué (UE) n ° 154/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
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detail Règlement délégué (UE) 2024/1363 de la Commission du 12 mars 2024 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil afin de retirer le Bhoutan de la liste des pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés
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detail Règlement délégué (UE) 2020/128 de la Commission du 25 novembre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
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detail Règlement délégué (UE) 2018/216 de la Commission du 14 décembre 2017 modifiant les annexes V et IX du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
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detail Règlement délégué (UE) 2015/1978 de la Commission du 28 août 2015 modifiant le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 8 énoncées à son annexe VI
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detail Règlement délégué (UE) 2017/836 de la Commission du 11 janvier 2017 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
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detail Règlement délégué (UE) 2018/148 de la Commission du 27 septembre 2017 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
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detail Règlement délégué (UE) n ° 1421/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant les annexes I, II et IV du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
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detail Règlement délégué (UE) n ° 1/2014 de la Commission du 28 août 2013 établissant l’annexe III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
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detail Règlement délégué (UE) 2015/1979 de la Commission du 28 août 2015 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
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detail Règlement délégué (UE) 2021/114 de la Commission du 25 septembre 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’Arménie et le Viêt Nam
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detail Règlement délégué (UE) 2020/550 de la Commission du 12 février 2020 modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil compte tenu du retrait temporaire des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 en ce qui concerne certains produits originaires du Royaume du Cambodge
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detail Règlement délégué (UE) 2021/2127 de la Commission du 29 septembre 2021 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
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detail Règlement délégué (UE) n ° 182/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
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detail Règlement (UE) 2023/2663 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 portant modification du règlement (UE) no 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
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detail Amendment proposed by: All documents based on this document: Règlement d’exécution (UE) n ° 1213/2012 de la Commission du 17 décembre 2012 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement délégué (UE) n ° 154/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement délégué (UE) n ° 155/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement d’exécution (UE) n ° 954/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 rectifiant les versions polonaise et tchèque du règlement (CE) n ° 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels Règlement délégué (UE) n ° 1083/2013 de la Commission du 28 août 2013 établissant les règles relatives à la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires et à la procédure d’adoption de mesures de sauvegarde générales au titre du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement délégué (UE) n ° 1421/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant les annexes I, II et IV du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement délégué (UE) n ° 1/2014 de la Commission du 28 août 2013 établissant l’annexe III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement délégué (UE) n ° 182/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement délégué (UE) n ° 1015/2014 de la Commission du 22 juillet 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, et abrogeant le règlement délégué (UE) n ° 154/2013 de la Commission Règlement délégué (UE) n ° 1016/2014 de la Commission du 22 juillet 2014 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement d'exécution (UE) n °1354/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 dérogeant aux règlements (CE) n °2305/2003, (CE) n °969/2006, (CE) n °1067/2008 et (CE) n ° 1964/2006, au règlement d'exécution (UE) n ° 480/2012 et aux règlements (CE) n ° 828/2009 et (CE) n °1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation en 2015 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz, le sucre et l'huile d'olive, dérogeant au règlement (CE) n °951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation en 2015 dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose hors quota et dérogeant au règlement (UE) n °1272/2009 en ce qui concerne le délai d'examen des offres pour l'achat à prix fixe de blé tendre, de beurre et de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique en 2014 et en 2015 Règlement délégué (UE) n ° 1386/2014 de la Commission du 19 août 2014 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement délégué (UE) 2015/602 de la Commission du 9 février 2015 modifiant le règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la seuil de vulnérabilité défini à l'annexe VII, paragraphe 1, point b), dudit règlement Règlement délégué (UE) 2015/1978 de la Commission du 28 août 2015 modifiant le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 8 énoncées à son annexe VI Règlement délégué (UE) 2015/1979 de la Commission du 28 août 2015 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement délégué (UE) 2016/79 de la Commission du 25 novembre 2015 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement d'exécution (UE) 2016/330 de la Commission du 8 mars 2016 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) n° 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, pour la période 2017-2019 Règlement délégué (UE) 2017/217 de la Commission du 5 décembre 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement délégué (UE) 2017/836 de la Commission du 11 janvier 2017 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement délégué (UE) 2018/148 de la Commission du 27 septembre 2017 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement délégué (UE) 2018/216 de la Commission du 14 décembre 2017 modifiant les annexes V et IX du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement d'exécution (UE) 2019/67 de la Commission du 16 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie Règlement d'exécution (UE) 2019/249 de la Commission du 12 février 2019 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, pour la période 2020-2022 Règlement délégué (UE) 2020/128 de la Commission du 25 novembre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement délégué (UE) 2020/129 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le seuil de vulnérabilité fixé à l’annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement délégué (UE) 2020/550 de la Commission du 12 février 2020 modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil compte tenu du retrait temporaire des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 en ce qui concerne certains produits originaires du Royaume du Cambodge Règlement délégué (UE) 2021/114 de la Commission du 25 septembre 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’Arménie et le Viêt Nam Règlement délégué (UE) 2021/576 de la Commission du 30 novembre 2020 modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012 en vue d’inclure la République d’Ouzbékistan dans la liste des pays bénéficiant de préférences tarifaires au titre du SPG+ Règlement délégué (UE) 2021/2127 de la Commission du 29 septembre 2021 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Règlement d’exécution (UE) 2022/1039 de la Commission du 29 juin 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suspension, pour l’année 2023, de certaines préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG Règlement d’exécution (UE) 2023/132 de la Commission du 18 janvier 2023 relatif à des mesures de sauvegarde concernant les importations de riz Indica originaire du Cambodge à la suite de la réouverture de l’enquête visant à exécuter l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 dans l’affaire T-246/19, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2019/67 Règlement d’exécution (UE) 2023/2780 de la Commission du 14 décembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1039 de la Commission en ce qui concerne la prorogation de la suspension de certaines préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG Règlement d’exécution (UE) 2024/842 de la Commission du 11 mars 2024 réinstituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie Règlement délégué (UE) 2024/1363 de la Commission du 12 mars 2024 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil afin de retirer le Bhoutan de la liste des pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés Validity extended by: Modifies Repeal: Implicit repeal: Affected by case Legal basis Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - EXTERNAL ACTION BY THE UNION TITLE II - COMMON COMMERCIAL POLICY Article 207(ex Article 133 TEC) EuroVoc Vocabulary Preferential arrangements Generalised preferences Commercial policy Sustainable development Developing countries Development cooperation Tariff preference Development aid General trade related aspects EU market Market access Preferential systems Generalised system of preferences Rule of law