Commission Delegated Regulation (EU) 2021/2127 of 29 September 2021 amending Annex IV to Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council applying a scheme of generalised tariff preferences
Règlement délégué (UE) 2021/2127 de la Commissiondu 29 septembre 2021modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généraliséesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du ConseilJO L 303 du 31.10.2012, p. 1., et notamment son article 17, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)En application de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012, un pays qui est défini par les Nations unies comme étant un pays moins avancé bénéficie des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial "tout sauf les armes" (TSA) en faveur des pays les moins avancés. La liste des pays bénéficiaires de l’initiative TSA figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012.(2)Les Nations unies ont retiré le Vanuatu de la catégorie des pays les moins avancés le 4 décembre 2020. Par conséquent, ce pays n’est plus admissible au bénéfice de l’initiative TSA au titre de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 et ne devrait plus être mentionné à l’annexe IV dudit règlement. En vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012, le retrait du Vanuatu de la liste des pays bénéficiaires de l’initiative TSA doit intervenir au terme d’une période de transition de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Il convient donc que le Vanuatu soit retiré de l’annexe IV à partir du 1er janvier 2025,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: