Commission Delegated Regulation (EU) 2021/576 of 30 November 2020 amending Annex III to Regulation (EU) No 978/2012 to include the Republic of Uzbekistan among the countries benefiting from tariff preferences under the GSP+
Règlement délégué (UE) 2021/576 de la Commissiondu 30 novembre 2020modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012 en vue d’inclure la République d’Ouzbékistan dans la liste des pays bénéficiant de préférences tarifaires au titre du SPG+LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du ConseilJO L 303 du 31.10.2012, p. 1., et notamment son article 10, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 établit des critères d’admissibilité spécifiques pour l’octroi de préférences tarifaires à un pays demandeur dans le cadre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (ci-après le "SPG+"). À cet effet, le pays doit être considéré comme vulnérable. Il doit avoir ratifié toutes les conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012, et les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance pertinents ne doivent révéler aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective. Le pays concerné ne doit avoir formulé, à l’égard desdites conventions, aucune réserve qui soit interdite par ces conventions ou qui soit, aux fins exclusives de l’article 9 du règlement (UE) no 978/2012, considérée comme étant incompatible avec l’objet ou la finalité de ces conventions. Il doit accepter sans réserve les exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention et prendre les engagements contraignants visés aux points d), e) et f) de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012.(2)Chaque pays bénéficiaire du SPG souhaitant bénéficier du SPG+ doit soumettre une demande accompagnée d’informations exhaustives concernant la ratification des conventions pertinentes, ses réserves et les objections à ces réserves émises par d’autres parties à la convention, ainsi que ses engagements contraignants.(3)Le 9 juin 2020, la Commission a reçu une demande de SPG+ de la part de la République d’Ouzbékistan.(4)La Commission a examiné la demande et a constaté que la République d’Ouzbékistan remplissait les critères d’admissibilité énoncés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012. Par conséquent, la République d’Ouzbékistan devrait se voir accorder le bénéfice du SPG+ et l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012 devrait être modifiée en conséquence(5)La Commission suivra l’évolution de la ratification des conventions pertinentes et leur mise en œuvre effective par la République d’Ouzbékistan, ainsi que la coopération de ce pays avec les organes de surveillance pertinents, conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 978/2012,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: