Commission Delegated Regulation (EU) No 1083/2013 of 28 August 2013 establishing rules related to the procedure for temporary withdrawal of tariff preferences and adoption of general safeguard measures under Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and the Council applying a scheme of generalised tariff preferences
Règlement délégué (UE) no 1083/2013 de la Commissiondu 28 août 2013établissant les règles relatives à la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires et à la procédure d’adoption de mesures de sauvegarde générales au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généraliséesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du ConseilJO L 303 du 31.10.2012, p. 1., et notamment son article 15, paragraphe 12, son article 19, paragraphe 14, et son article 22, paragraphe 4,considérant ce qui suit:Afin de garantir la transparence et la prévisibilité du retrait temporaire des préférences ainsi que de l’adoption de mesures de sauvegarde générales, le Parlement européen et le Conseil ont habilité la Commission à adopter un acte délégué pour établir des règles, en particulier en ce qui concerne les délais, les droits des parties, la confidentialité et le réexamen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: