Council Regulation (EU) No 204/2011 of 2 March 2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: March 3, 2011 Entry into force - Date pub. See Art 20 Date of end of validity: Modified by Modified by: Règlement d'exécution (UE) 2015/814 du Conseil du 26 mai 2015 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement (UE) 2015/1324 du Conseil du 31 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
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detail Règlement (UE) n ° 965/2011 du Conseil du 28 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 364/2013 du Conseil du 22 avril 2013 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement (UE) n ° 572/2011 du Conseil du 16 juin 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement (UE) n ° 45/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 941/2011 du Conseil du 22 septembre 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement (UE) 2015/374 du Conseil du 6 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n °204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement (UE) n ° 296/2011 du Conseil du 25 mars 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 233/2011 du Conseil du 10 mars 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d'exécution (UE) 2015/1323 du Conseil du 31 juillet 2015 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 925/2011 du Conseil du 15 septembre 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 288/2011 du Conseil du 23 mars 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement (UE) n o 1139/2011 du Conseil du 10 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) n o 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d'exécution (UE) n ° 792/2014 du Conseil du 22 juillet 2014 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 573/2011 du Conseil du 16 juin 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement (UE) 2015/813 du Conseil du 26 mai 2015 modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d'exécution (UE) n ° 74/2014 du Conseil du 28 janvier 2014 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement (UE) n °1102/2014 du Conseil du 20 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) n °204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement (UE) n ° 1360/2011 du Conseil du 20 décembre 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d'exécution (UE) n °1103/2014 du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n °204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d'exécution (UE) n ° 50/2013 du Conseil du 22 janvier 2013 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement (UE) n ° 488/2013 du Conseil du 27 mai 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d'exécution (UE) n ° 689/2014 du Conseil du 23 juin 2014 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d'exécution (UE) n ° 272/2011 du Conseil du 21 mars 2011 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d'exécution (UE) 2015/376 du Conseil du 6 mars 2015 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 872/2011 du Conseil du 1 er septembre 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 360/2011 du Conseil du 12 avril 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 804/2011 du Conseil du 10 août 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Règlement d'exécution (UE) n ° 502/2011 du Conseil du 23 mai 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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detail Amendment proposed by: All documents based on this document: Règlement d’exécution (UE) n ° 233/2011 du Conseil du 10 mars 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d'exécution (UE) n ° 272/2011 du Conseil du 21 mars 2011 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d’exécution (UE) n ° 288/2011 du Conseil du 23 mars 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d’exécution (UE) n ° 360/2011 du Conseil du 12 avril 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d'exécution (UE) n ° 502/2011 du Conseil du 23 mai 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d’exécution (UE) n ° 573/2011 du Conseil du 16 juin 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d’exécution (UE) n ° 804/2011 du Conseil du 10 août 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d’exécution (UE) n ° 872/2011 du Conseil du 1 er septembre 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d’exécution (UE) n ° 925/2011 du Conseil du 15 septembre 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d’exécution (UE) n ° 941/2011 du Conseil du 22 septembre 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d'exécution (UE) n ° 50/2013 du Conseil du 22 janvier 2013 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d’exécution (UE) n ° 364/2013 du Conseil du 22 avril 2013 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d'exécution (UE) n ° 74/2014 du Conseil du 28 janvier 2014 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d'exécution (UE) n ° 689/2014 du Conseil du 23 juin 2014 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d'exécution (UE) n ° 792/2014 du Conseil du 22 juillet 2014 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d'exécution (UE) n °1103/2014 du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n °204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d'exécution (UE) 2015/376 du Conseil du 6 mars 2015 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d'exécution (UE) 2015/814 du Conseil du 26 mai 2015 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Règlement d'exécution (UE) 2015/1323 du Conseil du 31 juillet 2015 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye Repealed by: Modifies Added to: Affected by case Legal basis Council Decision 2011/137/CFSP of 28 February 2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - EXTERNAL ACTION BY THE UNION TITLE IV - RESTRICTIVE MEASURES Article 215(ex Article 301 TEC) EuroVoc Vocabulary Economic sanctions Common foreign and security policy Technology transfer Libya International sanctions Common Foreign and Security Policy Arms control Trade restriction