Council Regulation (EU) No 1360/2011 of 20 December 2011 amending Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement (UE) no 1360/2011 du Conseildu 20 décembre 2011modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2011/867/PESC du Conseil du 20 décembre 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeVoir page 56 du présent Journal officiel.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 2 mars 2011, à la suite de la décision 2011/137/PESC du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeJO L 58 du 3.3.2011, p. 53., le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeJO L 58 du 3.3.2011, p. 1.. Le règlement (UE) no 204/2011 prévoit notamment le gel des fonds et ressources économiques de la Banque centrale de Libye ainsi que de ceux de la Libyan Arab Foreign Bank.(2)Compte tenu de la résolution 2009 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et à la suite de la décision 2011/625/PESC du 22 septembre 2011 modifiant la décision 2011/137/PESCJO L 246 du 23.9.2011, p. 30., le règlement (UE) no 965/2011 prévoit notamment des ajustements du gel des avoirs de certaines entités libyennes, afin de soutenir la reprise économique de la Libye.(3)Le 16 décembre 2011, le comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé qu’il convenait de mettre fin aux mesures concernant la Banque centrale de Libye et la Libyan Arab Foreign Bank. Conformément à la décision 2011/867/PESC, le règlement (UE) no 204/2011 devrait par conséquent être modifié.(4)Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.(5)Pour assurer l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: