Council Regulation (EU) No 488/2013 of 27 May 2013 amending Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement (UE) no 488/2013 du Conseildu 27 mai 2013modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeJO L 58 du 3.3.2011, p. 53.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeJO L 58 du 3.3.2011, p. 1. met en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC.(2)La décision 2013/45/PESC du Conseil du 22 janvier 2013JO L 20 du 23.1.2013, p. 60. modifie la décision 2011/137/PESC afin de permettre le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsqu'ils sont nécessaires aux fins d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans un État membre.(3)La décision 2013/182/PESC du Conseil du 22 avril 2013JO L 111 du 23.4.2013, p. 50. modifie la décision 2011/137 PESC conformément à la résolution 2095 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) qui modifie les exemptions à l'embargo sur les armes énoncées au paragraphe 9, point a), de la résolution 1970 (2011) du CSNU et au paragraphe 13, point a), de la résolution 2009 (2011) du CSNU.(4)Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment en vue de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(5)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: