Council Implementing Regulation (EU) No 1103/2014 of 20 October 2014 implementing Article 16(1) of Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d'exécution (UE) no 1103/2014 du Conseildu 20 octobre 2014mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeJO L 58 du 3.3.2011, p. 1., et notamment son article 16, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011.(2)Le 27 juin 2014, le Comité des sanctions créé en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Libye a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.(3)Il y a donc lieu de mettre à jour l'annexe II du règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: