Council Implementing Regulation (EU) 2015/814 of 26 May 2015 implementing Article 16(1) of Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d'exécution (UE) 2015/814 du Conseildu 26 mai 2015mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeJO L 58 du 3.3.2011, p. 1., et notamment son article 16, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011.(2)Le comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) concernant la Libye a mis à jour la liste des personnes et des entités soumises à des mesures de restrictions en matière de déplacements et de gel des avoirs.(3)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT