Commission Regulation (EC) No 967/2006 of 29 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 318/2006 as regards sugar production in excess of the quota
- No longer in force
- CELEX number: 32006R0967
- Official Journal: JOL_2006_176_R_0022_01
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
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- fi
- fr
- hr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
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- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - June 29, 2006
- --
- June 30, 2006
- Entry into force - See Art 23
- July 1, 2006
- Application - See Art 23
- December 1, 2024
- Repealed by 52024XC07195
Modified by
Corrected by:
- February 27, 2008 - 32006R0967R(02)
Modified by:
- Règlement (CE) n o 1913/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements - detail
- Règlement (UE) n ° 863/2010 de la Commission du 29 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 967/2006 en ce qui concerne les délais applicables à l’exportation et au prélèvement du sucre produit hors quota - detail
- Règlement d’exécution (UE) n ° 994/2013 de la Commission du 16 octobre 2013 modifiant les règlements (CE) n ° 952/2006, (CE) n ° 967/2006, (CE) n ° 555/2008 et (CE) n ° 1249/2008 en ce qui concerne les obligations de communication et de notification dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles - detail
- Règlement (CE) n o 858/2008 de la Commission du 1 er septembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 967/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre - detail
- Règlement d'exécution (UE) n ° 1278/2014 de la Commission du 1 er décembre 2014 modifiant les règlements (CE) n ° 967/2006, (CE) n ° 828/2009 et (CE) n ° 891/2009 ainsi que le règlement d'exécution (UE) n ° 75/2013 - detail
Derogated in:
- Règlement d’exécution (UE) n ° 329/2013 de la Commission du 10 avril 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées de la campagne de commercialisation 2012/2013
- Règlement d’exécution (UE) n ° 131/2013 de la Commission du 15 février 2013 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013
- Règlement d’exécution (UE) n ° 281/2013 de la Commission du 22 mars 2013 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013
- Règlement d’exécution (UE) n ° 381/2011 de la Commission du 18 avril 2011 portant dérogation au règlement (CE) n ° 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées au compte de la campagne de commercialisation 2010/2011
- Règlement d’exécution (UE) n ° 220/2012 de la Commission du 14 mars 2012 portant dérogation au règlement (CE) n ° 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées au compte de la campagne de commercialisation 2011/2012
Repealed by:
- Communication de la Commission — Acte à retirer de l’acquis actif
Modifies
Repeal:
- Règlement (CEE) n° 65/82 de la Commission, du 13 janvier 1982, établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante
- Règlement (CE) n° 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique
- Règlement (CEE) n° 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre
Implicit repeal:
- Règlement (CE) nº 2223/2000 de la Commission du 6 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 65/82 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante
- Règlement (CE) n° 95/2002 de la Commission du 18 janvier 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 2670/81 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre
- Règlement (CE) n o 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) n o 1265/2001 et (CE) n o 314/2002
- Règlement (CE) n° 158/96 de la Commission, du 30 janvier 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 2670/81 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre
- Règlement (CEE) n° 2561/85 de la Commission, du 11 septembre 1985, modifiant le règlement (CEE) n° 2670/81 établissant les modalités d'application pour la production hors quotas dans le secteur du sucre
- Règlement (CEE) n° 1714/88 de la Commission du 13 juin 1988 modifiant certains règlements relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre suite à l'introduction de la nomenclature combinée
- Règlement (CEE) n° 3892/88 de la Commission du 14 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2670/81 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre
- Règlement (CEE) n° 948/82 de la Commission, du 26 avril 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 65/82 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante
- Règlement (CEE) n° 1708/84 de la Commission du 19 juin 1984 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 65/82 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante
- Règlement (CEE) n° 56/91 de la Commission du 9 janvier 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2670/81 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre
- Règlement (CEE) n° 3559/91 de la Commission du 6 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2670/81 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre
- Règlement (CEE) n° 1760/84 de la Commission du 22 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2670/81 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre
- Règlement (CE) nº 1148/98 de la Commission du 2 juin 1998 intégrant dans la réglementation du secteur du sucre les modifications introduites par le règlement (CE) nº 2086/97 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Affected by case
- Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 17 October 2019. Südzucker AG v Hauptzollamt Karlsruhe. Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Baden-Württemberg. Reference for a preliminary ruling – Agriculture – Common organisation of the markets – Regulation (EC) No 967/2006 – Article 3(2) – Sugar – Surplus amount – Time limit for notifying the total levy to be paid – Time limit for a retrospective correction – Principles of proportionality, legal certainty and the protection of legitimate expectations. Case C-423/18.
- A03P2SNT1
- Case C-423/18: Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Baden-Württemberg (Germany) lodged on 27 June 2018 — Südzucker AG v Hauptzollamt Karlsruhe
- article 3 paragraph 2 sentence 1
- article 3 paragraph 2
EuroVoc Vocabulary
- Sugar product
- Common organisation of markets
- Regulation of agricultural production
- Sugar
- Sugar
- Internal market - Principles
- Sugar
- Production quota