Commission Regulation (EEC) No 2670/81 of 14 September 1981 laying down detailed implementing rules in respect of sugar production in excess of the quota
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Règlement (CEE) no 1760/84 de la Commission du 22 juin 1984, 31984R1760, 23 juin 1984
Règlement (CEE) no 2561/85 de la Commission du 11 septembre 1985, 31985R2561, 12 septembre 1985
Règlement (CEE) no 1714/88 de la Commission du 13 juin 1988, 31988R1714, 18 juin 1988
Règlement (CEE) no 3892/88 de la Commission du 14 décembre 1988, 31988R3892, 15 décembre 1988
Règlement (CEE) no 56/91 de la Commission du 9 janvier 1991, 31991R0056, 10 janvier 1991
Règlement (CEE) no 3559/91 de la Commission du 6 décembre 1991, 31991R3559, 7 décembre 1991
Règlement (CEE) no 2177/92 de la Commission du 30 juillet 1992, 31992R2177, 31 juillet 1992
Règlement (CEE) no 67/93 de la Commission du 15 janvier 1993, 31993R0067, 16 janvier 1993
Règlement (CEE) no 1754/93 de la Commission du 30 juin 1993, 31993R1754, 2 juillet 1993
Règlement (CE) no 158/96 de la Commissiondu 30 janvier 1996modifiant le règlement (CEE) no 2670/81 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre, 31996R0158, 31 janvier 1996
Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
Règlement (CE) no 1148/98 de la Commissiondu 2 juin 1998intégrant dans la réglementation du secteur du sucre les modifications introduites par le règlement (CE) no 2086/97 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, 31998R1148, 3 juin 1998
Règlement (CE) no 95/2002 de la Commissiondu 18 janvier 2002modifiant le règlement (CEE) no 2670/81 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre, 32002R0095, 19 janvier 2002
Règlement (CE) no 967/2006 de la Commissiondu 29 juin 2006portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre, 32006R0967, 30 juin 2006
Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commissiondu 14 septembre 1981établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4., et notamment son article 26 paragraphe 3,considérant que l'article 26 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit que le sucre C qui n'est pas reporté à la campagne de commercialisation suivante en vertu de l'article 27 dudit règlement et l'isoglucose C sont à exporter en l'état sans restitution ni prélèvement avant le 1er janvier suivant la campagne de commercialisation en cause; que, si ces quantités sont écoulées en tout ou en partie sur le marché intérieur ou qu'elles ne sont pas exportées avant la date prévue, il est perçu, pour les quantités en cause, un montant à fixer selon la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 1785/81; que les modalités d'application dans ce domaine ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 2645/70 de la Commission, du 28 décembre 1970, relatif aux dispositions applicables à la quantité de sucre produite au-delà du quota maximalJO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 48., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1367/78JO no L 166 du 23. 6. 1978, p. 24., et par le règlement (CEE) no 1700/80 de la Commission, du 30 juin 1980, établissant les modalités d'application des quotas à la production d'isoglucose effectuée pendant la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981JO no L 166 du 1. 7. 1980, p. 90.; que le règlement (CEE) no 2645/70 a déjà été modifié à plusieurs reprises et que de nouvelles modifications se révèlent nécessaires, eu égard aux dispositions fondamentales du règlement (CEE) no 1785/81 communes aux secteurs du sucre et de l'isoglucose constituant un marché unique des édulcorants; qu'il importe dès lors, notamment pour des raisons de clarté, de fondre dans un nouveau règlement adapté les modalités d'application concernant le sucre C et l'isoglucose C;considérant que, pour des raisons administratives, il convient de préciser que, au sens de l'article 26 du règlement (CEE) no 1785/81, la quantité de sucre C ou d'isoglucose C pour laquelle la preuve de son exportation en temps utile n'a pas été apportée par le fabricant avant une date limite est considérée comme écoulée sur le marché intérieur; qu'il y a lieu, pour les mêmes raisons, d'utiliser pour cette preuve les documents prévus pour l'exportation au règlement (CEE) no 2630/81 de la Commission, du 10 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucreJO no L 258 du 11. 9. 1981, p. 16., et au règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2646/81JO no L 259 du 12. 9. 1981, p. 10.;considérant que, lors de la fixation du montant à percevoir en cas d'écoulement sur le marché intérieur, il est indispensable de placer le sucre C ou l'isoglucose C non exporté dans des conditions comparables à celles du sucre ou de l'isoglucose importé des pays tiers; que, à cette fin, il y a lieu de fixer ce montant en tenant compte, d'une part, du niveau du prélèvement a l'importation pour le sucre ou de l'élément mobile, visé à l'article 16 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1785/81 pour l'isoglucose, le plus élevé applicable au cours d'une période comprenant la campagne de commercialisation pendant laquelle le sucre ou l'isoglucose considéré a été produit et les six mois suivant cette campagne et, d'autre part, d'un montant forfaitaire fixé sur la base des frais d'écoulement subis par un sucre importé des pays tiers;considérant qu'il convient d'exclure comme exportation les destinations indiquées à l'article 5 du règlement (CEE) no 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation des produits agricolesJO no L 317 du 12. 12. 1979, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2646/81;considérant qu'il est approprié de prévoir pour le fabricant en cause la possibilité d'exporter un sucre ou un isoglucose qui n'a pas été produit par le même fabricant; qu'il est nécessaire de prévoir dans ce cas le paiement d'un montant forfaitaire qui peut être considéré (SIC! considéré dans) tous les cas comme une compensation pour tout avantage pouvant résulter d'une telle substitution;considérant qu'il est nécessaire de prévoir pour le sucre C et pour l'isoglucose C certaines mesures pour les cas de force majeure entraînant l'impossibilité de les exporter; que, à cet égard, il est justifié de rendre ces mesures applicables rétroactivement, de telle sorte que les rares cas de cette nature intervenus dans le passé puissent trouver une solution en faveur des intéressés, notamment par le non-paiement du montant à acquitter lorsqu'il n'y a pas eu exportation de ce fait du produit en cause;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: