Commission Regulation (EC) No 2848/98 of 22 December 1998 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2075/92 as regards the premium scheme, production quotas and the specific aid to be granted to producer groups in the raw tobacco sector Basic information CELEX number: 31998R2848Official Journal: JOL_1998_358_R_0017_005 Form: Regulation Procedure number: --Languages: cs da de el en et fi fr hu it lv lt mt nl pl pt sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: January 1, 1999 Application - Harvest 1999 See Art 57 January 7, 1999 Entry into force - Date pub. + 7 See Art 57 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CE) nº 510/1999 de la Commission du 8 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 2848/98 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne la fixation de certaines dates limites ainsi que l'annexe II dans laquelle les zones de production sont fixées
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detail Règlement (CE) nº 531/2000 de la Commission, du 10 mars 2000, modifiant le règlement (CE) nº 2848/98 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut
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detail Règlement (CE) n° 1373/1999 de la Commission, du 25 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2848/98 dans le secteur du tabac brut et fixant les quantités de seuil de garantie autorisées à être transférées vers un autre groupe de variétés pour la récolte 1999
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detail Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Annexe III: Liste visée à l'article 16 du protocole: adaptations des actes adoptés par les institutions - 2. Agriculture
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detail Règlement (CE) nº 2162/1999 de la Commission, du 12 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 2848/98 dans le secteur du tabac brut et fixant les dispositions transitoires pour l'utilisation de l'aide spécifique ainsi que le rapport entre la partie variable de la prime et la prime pour le groupe VII (Katerini) en Italie pour les récoltes 1999, 2000 et 2001
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detail Règlement (CE) n° 1005/2002 de la Commission du 12 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2848/98 en ce qui concerne la reconnaissance des groupements de producteurs, le système d'enchères, la réserve nationale et les accords de cession dans le secteur du tabac brut
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detail Règlement (CE) nº 909/2000 de la Commission, du 2 mai 2000, modifiant le règlement (CE) nº 2848/98 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne l'attribution d'attestations complémentaires de quotas de production, la cession de quotas de production ainsi que l'annexe V, où les modalités de calcul de la partie variable de la prime sont fixées
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detail Règlement (CE) n° 385/2001 de la Commission du 26 février 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2848/98 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne la limite d'humidité admissible pour la livraison de certaines variétés de tabac et les zones de production reconnues
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detail Règlement (CE) n° 1441/2001 de la Commission du 16 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2848/98 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne le montant à payer aux producteurs dont les quotas seront rachetés au titre de la récolte 2001 et suivantes
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detail Règlement (CE) n° 1809/2004 de la Commission du 18 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2848/98 en ce qui concerne les modalités d'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut
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detail Règlement (CE) n° 1983/2002 de la Commission du 7 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2848/98 en ce qui concerne les modalités d'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut
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detail Règlement (CE) nº 1249/2000 de la Commission du 15 juin 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2848/98 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne la date limite d'utilisation de l'aide spécifique, le remboursement de sommes non utilisées ainsi que les modalités de l'avance sur l'aide spécifique
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detail Règlement (CE) n° 486/2002 de la Commission du 18 mars 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2848/98 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne la fixation de certaines dates limites
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detail Règlement (CE) n° 1501/2002 de la Commission du 22 août 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2848/98 en ce qui concerne les dispositions relatives aux modalités d'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut
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detail Règlement (CE) n° 731/1999 de la Commission, du 7 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2848/98 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne la répartition des quantités à la suite du transfert des quantités de seuil de garantie d'un groupe de variétés à l'autre ainsi que l'annexe II dans laquelle les zones de production sont fixées
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detail Règlement (CE) nº 2637/1999 de la Commission, du 14 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 2848/98 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 2075/92 en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut
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detail Derogated in: Modifies Repeal: Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Tobacco Restriction on competition Producer organisation Production quota Raw tobacco Common organisation of markets Production aid Tobacco