Commission Regulation (EEC) No 467/77 of 7 March 1977 on the method and the rate of interest to be used for calculating the costs of financing the intervention measures comprising buying in, storage and disposal Basic information CELEX number: 31977R0467Official Journal: JOL_1977_062_R_0009_007 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: January 1, 1977 March 11, 1977 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 4 Date of end of validity: Modified by Modified by: Règlement (CEE) n° 2734/86 de la Commission du 3 septembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 467/77 relatif à la méthode et aux taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements
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detail Règlement (CEE) no 1550/85 de la Commission du 6 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 467/77 relatif à la méthode et au taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement
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detail Règlement (CEE) no 400/85 de la Commission du 15 février 1985 modifiant le règlement (CEE) no 467/77 relatif à la méthode et au taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement
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detail Règlement (CEE) n° 3651/81 de la Commission, du 18 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 467/77 relatif à la méthode et au taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement
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detail Règlement (CEE) n° 1730/86 de la Commission du 3 juin 1986 relatif à la mise en oeuvre de certaines règles générales pour le financement des interventions par le FEOGA, section "garantie", et modifiant le règlement (CEE) n° 467/77
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detail Règlement (CEE) n° 241/79 de la Commission, du 8 février 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 467/77 relatif à la méthode et au taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements
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detail Règlement (CEE) no 3446/85 de la Commission du 6 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 467/77 relatif à la méthode et aux taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement
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detail Règlement (CEE) no 3141/83 de la Commission du 8 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 467/77 relatif à la méthode et au taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement
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detail Règlement (CEE) n° 2723/82 de la Commission, du 12 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 467/77 relatif à la méthode et au taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement
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detail Règlement (CEE) n° 175/81 de la Commission, du 22 janvier 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 467/77 relatif à la méthode et au taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement
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detail Completed by: Repealed by: Modifies Repeal: Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Financial provisions European Agricultural Fund for Rural Development European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)