Regulation (EEC) No 2518/69 of the Council of 9 December 1969 laying down general rules for the granting of refunds on exports of fruit and vegetables and criteria for fixing their amounts Basic information CELEX number: 31969R2518Official Journal: JOL_1969_318_R_0017_012 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: March 1, 1970 Entry into force - See Art 6 Date of end of validity: Modified by Modified by: All documents based on this document: Règlement (CEE) n° 377/70 de la Commission, du 27 février 1970, rendant applicable, dans le secteur des fruits et légumes, le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d' application des restitutions à l' exportation Règlement (CEE) n° 316/71 de la Commission, du 12 février 1971, complétant le règlement (CEE) n° 497/70 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CEE) n° 2553/74 de la Commission, du 7 octobre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 497/70 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 2818/75 de la Commission, du 30 octobre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 192/75 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles en ce qui concerne les preuves à apporter, dans certains cas, pour le paiement des restitutions Règlement (CEE) n° 1633/77 de la Commission, du 20 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 192/75 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 2145/77 de la Commission, du 28 septembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 192/75 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 2838/77 de la Commission, du 19 décembre 1977, dérogeant au règlement (CEE) n° 192/75 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d' application du régime des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 2970/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, dérogeant au règlement (CEE) n° 192/75 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 1047/80 de la Commission, du 29 avril 1980, dérogeant au règlement (CEE) n° 2730/79 portant modalités communes d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 2674/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2730/79 relatif aux modalités communes d' application du régime de restitutions à l' exportation pour les produits agricoles et modifiant le règlement (CEE) n° 798/80 portant modalités d' application concernant le paiement à l' avance des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 2891/80 de la Commission, du 7 novembre 1980, dérogeant au règlement (CEE) n° 2730/79 portant modalités communes d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 3903/86 de la Commission du 22 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2730/79 portant modalités communes d' application du régime des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles et le règlement (CEE) n° 798/80 portant modalités d' application concernant le paiement à l' avance des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 2158/87 de la Commission du 22 juillet 1987 relatif aux exportations des produits agricoles vers l' île de Helgoland Règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 3993/88 de la Commission du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 1615/90 de la Commission du 15 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Repealed by: Modifies Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Market prices EU production Fresh fruit Fruit and vegetables Fresh fruit and vegetables Potato Export refund