Commission Delegated Regulation (EU) 2019/33 of 17 October 2018 supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards applications for protection of designations of origin, geographical indications and traditional terms in the wine sector, the objection procedure, restrictions of use, amendments to product specifications, cancellation of protection, and labelling and presentation
- In force
- CELEX number: 32019R0033
- Official Journal: JOL_2019_009_R_0002
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
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- sv
Dates
Date of document: - October 17, 2018
- January 11, 2019
- January 14, 2019
- Entry into force - Date pub. +3 See Art 62
Modified by
Corrected by:
- October 23, 2019 - 32019R0033R(02)
Modified by:
- Règlement délégué (UE) 2021/1375 de la Commission du 11 juin 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/33 en ce qui concerne la modification des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole - detail
- Règlement délégué (UE) 2023/1606 de la Commission du 30 mai 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/33 en ce qui concerne les dispositions relatives aux appellations d’origine protégées et aux indications géographiques protégées pour le vin et à la présentation des indications obligatoires pour les produits de la vigne et les règles relatives à l’indication et à la désignation des ingrédients pour les produits de la vigne, et modifiant le règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne la certification des produits vitivinicoles importés - detail
All documents based on this document:
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2157 de la Commission du 14 décembre 2020 approuvant des modifications, par l’Union, du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Montello — Colli Asolani» (AOP)]
- Règlement d’exécution (UE) 2021/248 de la Commission du 11 février 2021 approuvant des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée «Venezia» (AOP)
- Règlement d’exécution (UE) 2021/950 de la Commission du 7 juin 2021 approuvant des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Recaș» (AOP)]
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1264 de la Commission du 26 juillet 2021 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Coteaux du Libron» (IGP)]
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1724 de la Commission du 22 septembre 2021 approuvant des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée «Miniș» (AOP)
- Règlement d’exécution (UE) 2021/2023 de la Commission du 12 novembre 2021 approuvant une modification au niveau de l’Union apportée au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Soave» (AOP)]
- Règlement d’exécution (UE) 2021/2319 de la Commission du 21 décembre 2021 approuvant des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Terre Tollesi»/«Tullum» (AOP)]
- Règlement d’exécution (UE) 2022/916 de la Commission du 7 juin 2022 approuvant une modification au niveau de l’Union apportée au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Jumilla» (AOP)]
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1652 de la Commission du 20 septembre 2022 approuvant des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Colli di Rimini» (AOP)]
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2375 de la Commission du 29 novembre 2022 approuvant des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Bianco di Custoza»/«Custoza» (AOP)]
- Règlement d’exécution (UE) 2023/318 de la Commission du 6 février 2023 approuvant une modification, au niveau de l’Union, apportée au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Almansa» (AOP)]
- Règlement d’exécution (UE) 2023/896 de la Commission du 26 avril 2023 approuvant des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Monti Lessini» (AOP)]
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1413 de la Commission du 29 juin 2023 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Vins de la Corrèze» (IGP)]
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1792 de la Commission du 13 septembre 2023 approuvant une modification, au niveau de l’Union, apportée au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Ribera del Guadiana» (AOP)]
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2535 de la Commission du 10 novembre 2023 approuvant des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée [Dealu Mare (AOP)]
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2536 de la Commission du 10 novembre 2023 approuvant des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée [Мелник (AOP)]
- Règlement d’exécution (UE) 2024/619 de la Commission du 14 février 2024 approuvant des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Dunántúli/Dunántúl (IGP)]
Modifies
Implicit repeal:
- Règlement (UE) n ° 538/2011 de la Commission du 1 er juin 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n ° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
- Règlement délégué (UE) 2017/1353 de la Commission du 19 mai 2017 modifiant le règlement (CE) n° 607/2009 en ce qui concerne les variétés à raisins de cuve et leurs synonymes qui peuvent figurer sur l'étiquette des vins
- Règlement d’exécution (UE) n ° 670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n ° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
- Règlement (UE) n o 401/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n o 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
- Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) n ° 579/2012 de la Commission du 29 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n ° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
- Règlement d’exécution (UE) n ° 1185/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n ° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
- Règlement d’exécution (UE) n ° 753/2013 de la Commission du 2 août 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n ° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
- Règlement d’exécution (UE) n ° 428/2012 de la Commission du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n ° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
Affected by case
- Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 23 November 2023. Weingut A v Land Rheinland-Pfalz. Request for a preliminary ruling from the Bundesverwaltungsgericht. Reference for a preliminary ruling – Agriculture – Common organisation of the markets – Labelling and presentation in the wine sector – Designations of origin and geographical indications – Delegated Regulation (EU) 2019/33 – Second subparagraph of Article 54(1) – Indication of the holding carrying out the winemaking – Vineyards and winepress facility under lease from another wine-growing holding – Winemaking entirely carried out on the eponymous wine-growing holding. Case C-354/22.
- Case C-354/22: Request for a preliminary ruling from the Bundesverwaltungsgericht (Germany) lodged on 1 June 2022 — Weingut A v Land Rhineland-Palatinate
- article 54 paragraph 1 unnumbered paragraph 2
EuroVoc Vocabulary
- Designation of origin
- Quality control of agricultural products
- Wine
- Product designation
- Agriculture and Fisheries
- Consumer protection
- Intellectual property
- Agricultural production
- Wine
- Other
- Information system
- Labelling
- Wine
- Consumer information, education and representation
- Common agricultural policy mechanisms
- Food – ingredients, traces, residues, marketing standards
- Viticulture
- Import (EU)
- Consumer information