Commission Implementing Regulation (EU) 2024/619 of 14 February 2024 approving Union amendments to the specification for a Protected Designation of Origin or a Protected Geographical Indication (Dunántúli / Dunántúl (PGI))
Règlement d’exécution (UE) 2024/619 de la Commissiondu 14 février 2024approuvant des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Dunántúli/Dunántúl (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentationJO L 9 du 11.1.2019, p. 2., et notamment son article 15, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges de l’indication géographique protégée "Dunántúli/Dunántúl", transmise par la Hongrie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 en liaison avec l’article 15 du règlement délégué (UE) 2019/33.(2)La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenneJO C, C/2023/1213, 28.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1213/oj. la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.(3)Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.(4)Il y a donc lieu d’approuver les modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/33,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: