Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1264 of 26 July 2021 approving amendments to the specification for a Protected Designation of Origin or a Protected Geographical Indication (‘Coteaux du Libron’ (PGI))
Règlement d’exécution (UE) 2021/1264 de la Commissiondu 26 juillet 2021approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Coteaux du Libron (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentationJO L 9 du 11.1.2019, p. 2., et notamment son article 15, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)La Commission a examiné la demande pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée "Coteaux du Libron", transmise par la France conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. Cette modification inclut une modification de la dénomination "Coteaux du Libron" en "Coteaux de Béziers".(2)La Commission a publié la demande d’approbation de modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 412 du 30.11.2020, p. 18..(3)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.(4)Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 en liaison avec l’article 15, paragraphe 2 du règlement délégué (UE) 2019/33.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: