Commission Implementing Regulation (EU) 2021/2319 of 21 December 2021 approving Union amendments to the specification for a Protected Designation of Origin or a Protected Geographical Indication (‘Terre Tollesi’/‘Tullum’ (PDO))
Règlement d’exécution (UE) 2021/2319 de la Commissiondu 21 décembre 2021approuvant des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Terre Tollesi/Tullum (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentationJO L 9 du 11.1.2019, p. 2., et notamment son article 15, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges de l’appellation d’origine protégée "Terre Tollesi"/"Tullum", transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671). en liaison avec l’article 15 du règlement délégué (UE) 2019/33.(2)La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenneJO C 396 du 30.9.2021, p. 15. la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.(3)Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.(4)Il y a donc lieu d’approuver les modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/33,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: