Commission Implementing Regulation (EU) 2023/1413 of 29 June 2023 approving amendments to the specification for a protected designation of origin or a protected geographical indication (‘Vins de la Corrèze’ (PGI))
Règlement d’exécution (UE) 2023/1413 de la Commissiondu 29 juin 2023approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Vins de la Corrèze (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentationJO L 9 du 11.1.2019, p. 2., et notamment son article 15, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)La Commission a examiné la demande pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée "Vins de la Corrèze", transmise par la France conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).. Cette modification inclut une modification de la dénomination "Vins de la Corrèze" en "Pays de Brive".(2)La Commission a publié la demande d’approbation de modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 96 du 15.3.2023, p. 22..(3)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.(4)Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/33.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: