Council Regulation (EU) 2017/2063 of 13 November 2017 concerning restrictive measures in view of the situation in Venezuela
- In force
- CELEX number: 32017R2063
- Official Journal: JOL_2017_295_R_0004
- Form: Regulation
- Procedure number: --
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Dates
Date of document: - November 13, 2017
- November 14, 2017
- November 14, 2017
- Entry into force - Date pub. See Art 21
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- Règlement d'exécution (UE) 2018/1653 du Conseil du 6 novembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela - detail
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Modifies
Legal basis
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - THE UNION'S EXTERNAL ACTION TITLE IV - RESTRICTIVE MEASURES Article 215 (ex Article 301 TEC)
- Council Decision (CFSP) 2017/2074 of 13 November 2017 concerning restrictive measures in view of the situation in Venezuela
EuroVoc Vocabulary
- Natural person
- International sanctions
- Common Foreign and Security Policy
- Removal
- Trade restriction
- Military equipment
- Venezuela
- Economic sanctions
- Common foreign and security policy
- Legal person
- Technology transfer