Council Implementing Regulation (EU) 2019/1891 of 11 November 2019 implementing Regulation (EU) 2017/2063 concerning restrictive measures in view of the situation in Venezuela
Règlement d’exécution (UE) 2019/1891 du Conseildu 11 novembre 2019mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au VenezuelaLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au VenezuelaJO L 295 du 14.11.2017, p. 21., et notamment son article 17, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.(2)Le Conseil a souligné que les mesures restrictives sont progressives, ciblées, flexibles et réversibles, ne portent pas préjudice à la population dans son ensemble, et ont pour but de favoriser un processus crédible et sérieux qui puisse permettre une solution pacifique et négociée.(3)Compte tenu du fait que La situation au Venezuela ne cesse de se dégrader, le Conseil a adopté, le 22 janvier 2018, le règlement d’exécution (UE) 2018/88Règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil du 22 janvier 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 16 I du 22.1.2018, p. 6). en vertu duquel sept personnes ont été inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe IV du règlement (PESC) 2017/2063.(4)Le 28 mai 2018, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il a déclaré que les élections présidentielles anticipées au Venezuela ainsi que les élections régionales tenues le 20 mai 2018 n’avaient été ni libres ni régulières. L’Union a appelé à la tenue de nouvelles élections présidentielles et a déclaré qu’elle agirait promptement en vue d’imposer de nouvelles mesures restrictives, ciblées et réversibles.(5)Le 25 juin 2018, dans le prolongement des conclusions du Conseil du 28 mai 2018, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/899Règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil du 25 juin 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 160 I du 25.6.2018, p. 5)., en vertu duquel onze personnes ont été désignées.(6)Le 25 octobre 2018, le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé " haut représentant") a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il a déclaré que l’Union restait convaincue que la solution à la crise actuelle ne peut être que démocratique, politique et pacifique, et a souligné que l’Union était déterminée à employer tous les instruments d’action dont elle dispose pour aider à parvenir à une telle solution.(7)Le 6 novembre 2018, dans le cadre du réexamen annuel des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/1653Règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil du 6 novembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 276 du 7.11.2018, p. 1)., par lequel il a modifié les motifs d’inscription d’une personne désignée.(8)En janvier, février, mars et avril 2019, le haut représentant a fait des déclarations au nom de l’Union sur la situation au Venezuela dans lesquelles il a souligné que l’Union était résolue à continuer de ne ménager aucun effort pour parvenir au rétablissement de la démocratie et de l’état de droit, à prendre de nouvelles mesures et à prendre des mesures appropriées en réaction aux décisions et actions de nature à affaiblir encore davantage les institutions et principes démocratiques, l’état de droit et le respect des droits de l’homme.(9)Le 8 juillet 2019, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2019/1169Règlement d’exécution (UE) 2019/1169 du Conseil du 8 juillet 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 183 du 9.7.2019, p. 1). qui a actualisé les motifs concernant trois personnes inscrites sur la liste.(10)Le 16 juillet 2019, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il a souligné que le rapport de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a confirmé, de manière claire et détaillée, l’étendue et la gravité des violations des droits de l’homme, l’érosion de l’état de droit et le démantèlement des institutions démocratiques au Venezuela. L’Union a également indiqué qu’elle était prête à entamer les préparatifs en vue d’appliquer des mesures ciblées contre les membres des forces de sécurité qui sont impliqués dans des actes de torture et d’autres violations graves des droits de l’homme.(11)Le 26 septembre 2019, dans le prolongement de la déclaration du 16 juillet 2019 et au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2019/1586Règlement d’exécution (UE) 2019/1586 du Conseil du 26 septembre 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 248 du 27.9.2019, p. 1)., en vertu duquel sept personnes ont été désignées.(12)Dans ce contexte, et conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2063, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives en vigueur en raison de la situation au Venezuela.(13)Compte tenu de la crise politique, économique, sociale et humanitaire en cours au Venezuela et des actions qui continuent à porter atteinte à la démocratie, à l’état de droit et au respect des droits de l’homme, le Conseil a décidé de proroger les mesures restrictives en vigueur, y compris l’ensemble des désignations. Ces mesures ne portent pas préjudice à la population dans son ensemble et peuvent être annulées à la lumière des progrès réalisés en vue du rétablissement de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme au Venezuela.(14)Les différentes désignations figurant à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 ont fait l’objet d’un réexamen, et il convient de modifier les informations concernant huit personnes.(15)Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: