Council Implementing Regulation (EU) 2021/275 of 22 February 2021 implementing Regulation (EU) 2017/2063 concerning restrictive measures in view of the situation in Venezuela
Règlement d’exécution (UE) 2021/275 du Conseildu 22 février 2021mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au VenezuelaLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au VenezuelaJO L 295 du 14.11.2017, p. 21., et notamment son article 17, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063.(2)Le 7 décembre 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il indiquait que les élections législatives au Venezuela, tenues le 6 décembre 2020, se sont malheureusement déroulées sans accord national sur les conditions électorales, et elles n’ont ni respecté les normes internationales minimales pour un processus crédible, ni mobilisé les électeurs vénézuéliens. Cette déclaration soulignait que le manque de respect du pluralisme politique, la disqualification des dirigeants de l’opposition et les poursuites à leur encontre empêchaient l’Union de reconnaître ce processus électoral comme crédible, inclusif ou transparent, et ses résultats comme représentatifs de la volonté du peuple vénézuélien.(3)Le 6 janvier 2021, le haut représentant a fait une deuxième déclaration au nom de l’Union sur les élections législatives vénézuéliennes, soulignant que l’Union regrettait vivement que l’Assemblée nationale ait entamé son mandat le 5 janvier 2021 sur la base de ces élections non démocratiques. Cette déclaration indiquait aussi que le scrutin par lequel l’Assemblée nationale avait été élue en 2015 était la dernière expression libre des Vénézuéliens lors d’un processus électoral. Enfin, la déclaration précisait que l’Union se tenait prête à prendre des mesures ciblées supplémentaires.(4)Le 25 janvier 2021, le Conseil a adopté des conclusions sur le Venezuela, déclarant que l’Union regrettait vivement que les élections législatives du 6 décembre 2020 aient été une occasion manquée pour la démocratie, qu’elles se soient tenues sans accord national sur les conditions électorales et ne se soient pas déroulées dans le respect des normes internationales pour un processus démocratique. De plus, le Conseil soulignait que les droits de l’homme doivent être respectés. Il a également déclaré qu’il sera impossible de sortir de la crise politique au Venezuela si ses citoyens craignent l’arrestation et la persécution, y compris de leurs familles, pour avoir exercé leurs droits et libertés fondamentaux.(5)Les conclusions du Conseil du 25 janvier 2021 indiquaient que, compte tenu de la détérioration de la situation en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de démocratie au Venezuela, l’Union est prête à adopter de nouvelles mesures restrictives ciblées à l’encontre de ceux qui minent la démocratie ou l’état de droit ou se sont rendus coupables de graves violations des droits de l’homme. Ces mesures sont conçues pour ne pas nuire à la population vénézuélienne et peuvent être annulées.(6)Dans ce contexte, et au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, il convient d’inscrire 19 personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063.(7)Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: