Council Regulation (EU) 2019/1889 of 11 November 2019 amending Regulation (EU) 2017/2063 concerning restrictive measures in view of the situation in Venezuela
Règlement (UE) 2019/1889 du Conseildu 11 novembre 2019modifiant le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au VenezuelaLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au VenezuelaJO L 295 du 14.11.2017, p. 60.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2017/2063 du ConseilRèglement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 295 du 14.11.2017, p. 21). donne effet à plusieurs mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2017/2074.(2)Le 11 novembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1893Décision (PESC) 2019/1893 du Conseil du 11 novembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (voir page 42 du présent Journal officiel)., qui a modifié la décision (PESC) 2017/2074 en introduisant un article relatif au traitement des données à caractère personnel par le Conseil et par le haut représentant.(3)Pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2063, et afin d'assurer une sécurité juridique maximale dans l'Union, il convient que les noms des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément audit règlement, et d'autres données utiles les concernant, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux règlements (UE) 2016/679Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). et (UE) 2018/1725Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39). du Parlement européen et du Conseil.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2017/2063 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: