Commission Regulation (EC) No 1187/2009 of 27 November 2009 laying down special detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1234/2007 as regards export licences and export refunds for milk and milk products (recast)
- No longer in force
- CELEX number: 32009R1187
- Official Journal: JOL_2009_318_R_0001_01
- Form: Regulation
- Procedure number: --
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Dates
Date of document: - November 27, 2009
- December 4, 2009
- December 7, 2009
- Entry into force - Date pub. + 3 See Art 35
- December 31, 2020
- Repealed by 32020R0760
Modified by
Modified by:
- Règlement d’exécution (UE) n ° 245/2012 de la Commission du 20 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1187/2009 en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers vers la République dominicaine - detail
- Règlement d’exécution (UE) n ° 990/2013 de la Commission du 15 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1187/2009 en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers vers les États-Unis d’Amérique et la République dominicaine - detail
- Règlement d’exécution (UE) n ° 521/2012 de la Commission du 19 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1187/2009 en ce qui concerne les certificats d’exportation pour les fromages à exporter à destination des États-Unis d’Amérique dans le cadre de certains contingents du GATT - detail
- Règlement (UE) n ° 173/2011 de la Commission du 23 février 2011 modifiant les règlements (CE) n ° 2095/2005, (CE) n ° 1557/2006, (CE) n ° 1741/2006, (CE) n ° 1850/2006, (CE) n ° 1359/2007, (CE) n ° 382/2008, (CE) n ° 436/2009, (CE) n ° 612/2009, (CE) n ° 1122/2009, (CE) n ° 1187/2009 et (UE) n ° 479/2010 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles et des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs - detail
- Règlement d'exécution (UE) n ° 1313/2011 de la Commission du 13 décembre 2011 modifiant les règlements (CE) n ° 2535/2001 et (CE) n ° 1187/2009 en ce qui concerne les codes NC pour les produits laitiers - detail
- Règlement (UE) n ° 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie - detail
All documents based on this document:
- Règlement (UE) n o 370/2010 de la Commission du 29 avril 2010 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) n o 1187/2009
- Règlement (UE) n ° 909/2010 de la Commission du 11 octobre 2010 déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2011 dans le cadre de certains contingents du GATT
- Règlement (UE) n ° 928/2010 de la Commission du 15 octobre 2010 rectifiant le règlement (UE) n ° 909/2010 déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2011 dans le cadre de certains contingents du GATT
- Règlement d'exécution (UE) n ° 425/2011 de la Commission du 29 avril 2011 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) n ° 1187/2009
- Règlement d'exécution (UE) n o 1005/2011 de la Commission du 11 octobre 2011 déterminant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2012 dans le cadre de certains contingents du GATT
- Règlement d'exécution (UE) n ° 362/2012 de la Commission du 25 avril 2012 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) n ° 1187/2009
- Règlement d'exécution (UE) n ° 935/2012 de la Commission du 11 octobre 2012 déterminant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2013 dans le cadre de certains contingents du GATT
- Règlement d'exécution (UE) n ° 383/2013 de la Commission du 25 avril 2013 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) n ° 1187/2009
- Règlement d'exécution (UE) n ° 981/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 déterminant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2014 dans le cadre de certains contingents du GATT
- Règlement d’exécution (UE) n ° 1227/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) n ° 1187/2009
Modifies
Repeal:
- Règlement (CE) n o 532/2007 de la Commission du 14 mai 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1282/2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) n o 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
- Règlement (CE) n o 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Affected by case
EuroVoc Vocabulary
- Milk
- Milk products
- Dominican Republic
- United States
- Arrangements covering more than one market organisation
- Export (EU)
- Milk products
- Export licence
- Export refund
- Common organisation of agricultural markets
- Canada