Commission Delegated Regulation (EU) 2020/760 of 17 December 2019 supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the rules for the administration of import and export tariff quotas subject to licences and supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the lodging of securities in the administration of tariff quotas
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Règlement délégué (UE) 2021/1928 de la Commissiondu 31 août 2021modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne la gestion et les quantités de certains contingents tarifaires pour l’Argentine et rectifiant ledit règlement en ce qui concerne ses dispositions transitoires, 32021R1928, 9 novembre 2021
Règlement délégué (UE) 2023/735 de la Commissiondu 30 janvier 2023modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne l’obligation de présenter des factures pour établir la quantité de référence et clarifiant certains points relatifs au système électronique d’enregistrement et d’identification des opérateurs de certificat (LORI), 32023R0735, 5 avril 2023
Règlement délégué (UE) 2024/1173 de la Commissiondu 13 mars 2024modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne certaines dispositions à la suite de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande et la suppression des dispositions obsolètes relatives au contingent tarifaire d’exportation de lait en poudre, 32024R1173, 24 avril 2024
Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commissiondu 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifairesCHAPITRE IDispositions introductivesArticle premierChamp d’applicationLe présent règlement établit les règles qui complètent les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013, en ce qui concerne:a)les conditions et les critères d’admissibilité auxquels un opérateur doit satisfaire pour présenter une demande dans le cadre des contingents tarifaires énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/761;b)les règles relatives au transfert des droits entre opérateurs;c)la constitution et la libération des garanties;d)le cas échéant, les caractéristiques, critères ou restrictions particulières applicables au contingent tarifaire;e)les contingents tarifaires spécifiques prévus à l’article 185 du règlement (UE) no 1308/2013.Article 2Autres règles applicablesLe règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1). et les règlements délégués (UE) no 907/2014Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18)., (UE) 2015/2446Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1). et (UE) 2016/1237Règlement délégué de la Commission (UE) 2016/1237 du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d’acquisition des cautions constituées pour ces certificats (JO L 206 du 30.7.2016, p. 1). de la Commission ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d’importation et d’exportation (JO L 206 du 30.7.2016, p. 44). sont applicables, sauf disposition contraire du présent règlement.