Commission Implementing Regulation (EU) No 521/2012 of 19 June 2012 amending Regulation (EC) No 1187/2009 as regards export licences for cheese to be exported to the United States of America under certain GATT quotas
Règlement d’exécution (UE) no 521/2012 de la Commissiondu 19 juin 2012modifiant le règlement (CE) no 1187/2009 en ce qui concerne les certificats d’exportation pour les fromages à exporter à destination des États-Unis d’Amérique dans le cadre de certains contingents du GATTLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 170 et son article 171, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Le chapitre III, section 2, du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 318 du 4.12.2009, p. 1. fixe les conditions que les demandeurs doivent respecter pour demander des certificats d’exportation ainsi que la procédure d’attribution de ces certificats pour les exportations effectuées dans le cadre du contingent à destination des États-Unis.(2)Conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 1187/2009, le règlement d’exécution (UE) no 789/2011 de la Commission du 5 août 2011 portant ouverture de la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2012 dans le cadre de certains contingents du GATTJO L 203 du 6.8.2011, p. 26. a été adopté pour l’exercice contingentaire 2012.(3)Par souci de simplification administrative, il est approprié d’intégrer dans le chapitre III, section 2, du règlement (CE) no 1187/2009 un mécanisme permanent concernant l’ouverture d’une procédure annuelle d’attribution des certificats d’exportation, plutôt que d’adopter chaque année un règlement distinct.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1187/2009 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: