Eurlexa

Dates

Date of document:

June 21, 2006

Date of publication:

--

Date of effect:

June 30, 2006
- Entry into force - Date pub. + 7 See Art 19
October 16, 2006
- Application - See Art 19

Date of end of validity:

September 3, 2014
- Repealed by 32014R0907

Modified by

Modified by:

Règlement (CE) n° 1233/2007 de la Commission du 22 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 885/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader - detail
Règlement d’exécution (UE) n ° 375/2012 de la Commission du 2 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 885/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader - detail
Règlement (CE) n o 1034/2008 de la Commission du 21 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 885/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du FEADER - detail

Repealed by:

Règlement délégué (UE) n ° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro

Modifies

Repeal:

Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie»
Règlement (CE) nº 2390/1999 de la Commission du 25 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie»
94/442/CE: Décision de la Commission, du 1er juillet 1994, relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), Section «garantie»

Implicit repeal:

Règlement (CE) nº 2245/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie»
Règlement (CE) n° 2025/2001 de la Commission du 16 octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"
Règlement (CE) n° 465/2005 de la Commission du 22 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie»
2000/649/CE: Décision de la Commission du 12 octobre 2000 modifiant la décision 94/442/CE relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» [notifiée sous le numéro C(2000) 2988]
Règlement (CE) n° 1359/2005 de la Commission du 18 août 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions
Règlement (CE) n° 419/2002 de la Commission du 6 mars 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"
2001/535/CE: Décision de la Commission du 6 juillet 2001 modifiant la décision 94/442/CE relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie" [notifiée sous le numéro C(2001) 1756]
Règlement (CE) n° 1769/2004 de la Commission du 14 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions
Règlement (CE) nº 896/97 de la Commission du 20 mai 1997 modifiant et rectifiant le règlement (CE) nº 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie»

Affected by case

Legal basis

Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy

EuroVoc Vocabulary

European Regional Development Fund
Closing of accounts
Coordination of structural instruments
Common agricultural policy
Coordination of structural instruments
General
EAGGF Guarantee Section
Economic, social and territorial cohesion

Commission Regulation (EC) No 885/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the accreditation of paying agencies and other bodies and the clearance of the accounts of the EAGF and of the EAFRD