Commission Regulation (EC) No 296/96 of 16 February 1996 on data to be forwarded by the Member States and the monthly booking of expenditure financed under the Guarantee Section of the Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and repealing Regulation (EEC) No 2776/88
- No longer in force
- CELEX number: 31996R0296
- Official Journal: JOL_1996_039_R_0005_01
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
- pl
- pt
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - February 16, 1996
- February 17, 1996
- October 16, 1995
- Application - See Art 10
- February 24, 1996
- Entry into force - Date pub. + 7 See Art 10
- October 15, 2006
- Repealed by 32006R0883
Modified by
Modified by:
- Règlement (CE) n° 2035/2003 de la Commission du 19 novembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - detail
- Règlement (CE) n° 1655/2004 de la Commission du 22 septembre 2004 établissant les règles applicables à la transition entre le système de modulation facultative instauré par l’article 4 du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil et le système de modulation obligatoire instauré par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil - detail
- Règlement (CE) nº 2761/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) nº 2776/88 - detail
- Règlement (CE) n° 1997/2002 de la Commission du 8 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - detail
- Règlement (CE) n° 1577/2001 de la Commission du 1er août 2001 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - detail
- Règlement (CE) n° 1607/2005 de la Commission du 30 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - detail
- Règlement (CE) n° 1934/2001 de la Commission du 1er octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - detail
- Règlement (CE) nº 2236/98 de la Commission du 16 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) nº 2776/88 - detail
- Règlement (CE) nº 1391/97 de la Commission du 18 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) nº 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) nº 2776/88 - detail
- Règlement (CE) n° 605/2005 de la Commission du 19 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) - detail
- Règlement (CE) n° 1017/2001 de la Commission du 17 mai 2001 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), et fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil - detail
- Règlement (CE) nº 2785/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1259/1999 du Conseil - detail
Derogated in:
- Règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1244/82 et (CEE) n° 714/89
- Règlement (CE) nº 1689/97 de la Commission du 29 août 1997 autorisant le paiement à l'avance, aux producteurs de certaines régions d'Allemagne, de paiements compensatoires, au titre de la campagne de commercialisation 1997/1998, pour les céréales, les protéagineux et les graines de lin oléagineux ainsi que de la compensation pour le gel des terres obligatoire
Affected by case
Legal basis
- Regulation (EEC) No 729/70 of the Council of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy
- 94/729/EC: Council Decision of 31 October 1994 on budgetary discipline
EuroVoc Vocabulary
- EAGGF Guarantee Section
- Exchange of information
- EU financing
- Information and verification
- Interest
- European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)
- Community loan
- Budget policy
- European Agricultural Fund for Rural Development