Commission Regulation (EEC) No 147/91 of 22 January 1991 defining and fixing the tolerances for quantity losses of agricultural products in public intervention storage Basic information CELEX number: 31991R0147Official Journal: JOL_1991_017_R_0009_017 Form: Regulation Procedure number: --Languages: cs da de el en et fi fr hu it lv lt mt nl pl pt sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: October 1, 1990 January 26, 1991 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 6 Date of end of validity: Modified by Modified by: Repealed by: Modifies Repeal: Règlement (CEE) n° 394/89 de la Commission du 16 février 1989 portant fixation de la limite de tolérance pour les pertes de quantité résultant du stockage public de l'alcool éthylique d'origine vinique Règlement (CEE) n° 2705/71 de la Commission, du 20 décembre 1971, relatif à la fixation, pour les matières grasses, des limites de tolérance visées à l' article 5 du règlement (CEE) n° 786/69 Règlement (CEE) n° 2577/72 de la Commission, du 7 décembre 1972, fixant le coefficient à appliquer au prix d' orientation de la viande bovine pour calculer la valeur des pertes dépassant la limite de tolérance Règlement (CEE) n° 638/74 de la Commission, du 20 mars 1974, portant fixation de la limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant de la conservation du tabac brut à l' intervention Règlement (CEE) n° 899/70 de la Commission, du 19 mai 1970, fixant une limite de tolérance pour les pertes de quantités de sucre à l' intervention Règlement (CEE) n° 742/70 de la Commission, du 23 avril 1970, portant fixation de la limite de tolérance pour les pertes de quantité résultant de la conservation du riz paddy à l' intervention Règlement (CEE) n° 771/71 de la Commission, du 14 avril 1971, relatif à la fixation, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des limites de tolérance visées au règlement (CEE)" n° 2306/70 Règlement (CEE) n° 236/72 de la Commission, du 1er février 1972, portant fixation des limites de tolérance pour les pertes de quantités résultant du stockage de viande de porc par les organismes d' intervention des États membres Règlement (CEE) n° 743/70 de la Commission, du 23 avril 1970, portant fixation de la limite de tolérance pour les pertes de quantité résultant de la conservation des céréales à l' importation Règlement (CEE) n° 230/79 de la Commission, du 7 février 1979, fixant, pour la viande bovine achetée à l' intervention, le coefficient de dépréciation, ainsi que la limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant du stockage, et abrogeant le règlement (CEE) n° 221/72 Implicit repeal: Règlement (CEE) n° 1979/79 de la Commission, du 5 septembre 1979, modifiant, en ce qui concerne leur application par variétés de tabac de la production communautaire, les règlements (CEE) n° 1727/70, (CEE) n° 1728/70, (CEE) n° 2603/71, (CEE) n° 638/74 et (CEE) n° 410/76 Règlement (CEE) n° 2131/86 de la Commission du 7 juillet 1986 modifiant, en ce qui concerne leur application par variétés de tabac de la production communautaire, les règlements (CEE) n° 1727/70, (CEE) n° 1728/70, (CEE) n° 2603/71, (CEE) n° 2468/72, (CEE) n° 638/74 et (CEE) n° 410/76 Règlement (CEE) n° 2728/81 de la Commission, du 10 septembre 1981, modifiant, en ce qui concerne leur application par variétés de tabac de la production communautaire, les règlements (CEE) n° 1727/70, (CEE) n° 1728/70, (CEE) n° 2603/71, (CEE) n° 638/74 et (CEE) n° 410/76 Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Market intervention European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Agricultural product EAGGF Guarantee Section European Agricultural Fund for Rural Development Intervention stock