Council Regulation (EEC) No 925/79 of 8 May 1979 on common rules for imports from State-trading countries Basic information No longer in force CELEX number: 31979R0925 Official Journal: JOL_1979_131_R_0001_003 Form: Regulation Procedure number: -- Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: June 1, 1979 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 15 Date of end of validity: Modified by Modified by: All documents based on this document: Règlement (CEE) n° 1225/79 de la Commission, du 20 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 3353/75 portant instauration d' une surveillance communautaire des importations de certaines plantes vivantes et de certains produits de la floriculture, originaires de pays tiers Règlement (CEE) n° 2854/79 de la Commission, du 14 décembre 1979, prorogeant la durée de validité du contrôle "a posteriori" des importations de chaussures dans la Communauté Règlement (CEE) n° 2945/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, relatif au régime d' autorisation d' importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d' État Règlement (CEE) n° 387/80 de la Commission, du 15 février 1980, instituant des mesures de protection applicables aux filaments continus de polyester originaires de certains pays tiers et importés au Royaume-Uni Règlement (CEE) n° 388/80 de la Commission, du 15 février 1980, instituant des mesures de protection applicables aux fils texturés de fibres textiles de polyamides pour tapis originaires de certains pays tiers et importés au Royaume-Uni Règlement (CEE) n° 514/80 de la Commission, du 27 février 1980, instaurant une surveillance communautaire des importations de certains fils de polyester Règlement (CEE) n° 851/80 de la Commission, du 8 avril 1980, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3353/75 portant instauration d' une surveillance communautaire des importations de certaines plantes vivantes et de certains produits de la floriculture, originaires de divers pays Règlement (CEE) n° 1457/80 du Conseil, du 9 juin 1980, confirmant les mesures de sauvegarde applicables aux fils texturés de fibres textiles de polyamides pour tapis, originaires de certains pays tiers et importés au Royaume-Uni Règlement (CEE) n° 3329/80 de la Commission, du 19 décembre 1980, prorogeant la durée de validité du contrôle "a posteriori" des importations de chaussures dans la Communauté Règlement (CEE) n° 3698/81 de la Commission, du 22 décembre 1981, prorogeant la durée de validité du contrôle "a posteriori" des importations de chaussures dans la Communauté Derogated in: Repealed by: Modifies Repeal: Implicit repeal: Décision du Conseil des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes Affected by case Legal basis TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART THREE - POLICY OF THE COMMUNITY, TITLE II - ECONOMIC POLICY, CHAPTER 3: COMMERCIAL POLICY, ARTICLE 113 TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART SIX - GENERAL AND FINAL PROVISIONS, ARTICLE 235 EuroVoc Vocabulary Commercial policy Common import arrangements Other European countries