Council Regulation (EU) 2020/1998 of 7 December 2020 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
- In force
- CELEX number: 32020R1998
- Official Journal: JOL_2020_410_I_0001
- Form: Regulation
- Procedure number: 2020/0305(NLE), 2020/0305/NLE
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
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- hu
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Dates
Date of document: - December 7, 2020
- December 7, 2020
- December 8, 2020
- Entry into force - Date pub. +1 See Art 20
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Modifies
Affected by case
Legal basis
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- Council Decision (CFSP) 2020/1999 of 7 December 2020 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
EuroVoc Vocabulary
- Human rights
- Common Foreign and Security Policy
- Human rights
- Natural person
- EU restrictive measure
- International sanctions
- Legal person
- Common foreign and security policy
- Economic sanctions