Council Implementing Regulation (EU) 2024/952 of 22 March 2024 implementing Regulation (EU) 2020/1998 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Règlement d’exécution (UE) 2024/952 du Conseildu 22 mars 2024mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droitsLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droitsJO L 410 I du 7.12.2020, p. 1., et notamment son article 14, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998.(2)Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations des droits de l’hommes et les graves atteintes à ces droits dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’État de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.(3)L’Union est profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme qui se poursuit en Russie. La guerre d’agression illégale, injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine a encore accéléré la répression interne en Russie, limitant drastiquement la liberté d’opinion et d’expression et la liberté des médias et introduisant une censure de guerre.(4)L’Union continue de condamner fermement la multiplication importante des textes législatifs restrictifs et la répression systématique à l’encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que la répression exercée sans relâche contre les médias indépendants, des journalistes et des professionnels des médias, les membres de l’opposition politique et d’autres voix critiques dans l’ensemble de la Russie et en dehors.(5)Le 19 février 2024, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur la mort d’Alexeï Navalny, l’Union a déclaré qu’elle était indignée par sa mort et rappelé qu’elle avait condamné à plusieurs reprises son empoisonnement et les mesures prises contre lui pour des motifs politiques, parmi lesquelles son incarcération et les mauvais traitements qui lui ont été infligés dans le milieu carcéral. L’Union a souligné qu’elle ne ménagera aucun effort pour que les dirigeants politiques et les autorités russes répondent de la mort d’Alexeï Navalny et qu’elle imposera de nouvelles sanctions.(6)L’Union appelle une nouvelle fois la Russie à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques.(7)Dans ce contexte, il convient d’ajouter trente-trois personnes et deux entités à la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.(8)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: