Council Implementing Regulation (EU) 2023/1495 of 20 July 2023 implementing Regulation (EU) 2020/1998 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Règlement d’exécution (UE) 2023/1495 du Conseildu 20 juillet 2023mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droitsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droitsJO L 410 I du 7.12.2020, p. 1., et notamment son article 14, paragraphe 4,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l'Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, l'Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l'homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme montre combien l'Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l'homme dans le monde. L'un des objectifs stratégiques de l'Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l'homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'état de droit et des droits de l'homme est une valeur fondamentale de l'Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.(2)L'Union est préoccupée par la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Russie. La guerre d'agression injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l'Ukraine a amplifié la répression interne en Russie, limitant drastiquement la liberté d'opinion et d'expression et la liberté des médias et instaurant une censure de guerre.(3)L'Union continue de condamner fermement la multiplication importante des textes législatifs restrictifs et la répression systématique à l'encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que la répression exercée sans relâche contre les médias indépendants, des journalistes, les membres de l'opposition politique et d'autres voix critiques.(4)L'Union réprouve avec fermeté la décision, motivée par des considérations politiques, rendue par un tribunal de Moscou de condamner Alexeï Navalny, homme politique de l'opposition, militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à 2,5 ans de prison, ainsi que la prolongation de cette peine pour une durée supplémentaire de 9 ans.(5)L'Union réprouve avec fermeté la décision, motivée par des considérations politiques, rendue par un tribunal de Moscou de condamner Vladimir Kara-Murza, homme politique de l'opposition, militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à 25 ans de prison.(6)L'Union demande à la Russie de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques.(7)Dans ce contexte, il convient d'inscrire douze personnes et cinq entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2020/1998.(8)Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: