Council Regulation (EU) 2024/1034 of 4 April 2024 amending Regulation (EU) 2020/1998 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Règlement (UE) 2024/1034 du Conseildu 4 avril 2024modifiant le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droitsLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999Décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13). et le règlement (UE) 2020/1998Règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1). concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits.(2)Le 4 avril 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1025Décision (PESC) 2024/1025 du Conseil du 4 avril 2024 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L, 2024/1025, 5.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1025/oj)., modifiant la décision (PESC) 2020/1999 afin d’y insérer une exemption, applicable à certains acteurs, pour l’aide humanitaire qu’ils apportent et les autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes qu’ils mènent. Cette exemption se fonde sur le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a été adoptée le 9 décembre 2022.(3)Les modifications prévues par le présent règlement entrent dans le champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: