Council Implementing Regulation (EU) 2021/2195 of 13 December 2021 implementing Regulation (EU) 2020/1998 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Règlement d’exécution (UE) 2021/2195 du Conseildu 13 décembre 2021mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droitsLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droitsJO L 410 I du 7.12.2020, p. 1., et notamment son article 14, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998.(2)Le 8 décembre 2020, dans une déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont autant de valeurs fondamentales de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.(3)Le 2 mars 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/372Décision (PESC) 2021/372 du Conseil du 2 mars 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 71 I du 2.3.2021, p. 6). et le règlement d’exécution (UE) 2021/371Règlement d’exécution (UE) 2021/371 du Conseil du 2 mars 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 71 I du 2.3.2021, p. 1)., désignant quatre Russes impliqués dans de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires, ainsi que dans la répression massive et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.(4)Le 22 mars 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/481Décision (PESC) 2021/481 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 99 I du 22.3.2021, p. 25). et le règlement d’exécution (UE) 2021/478Règlement d’exécution (UE) 2021/478 du Conseil du 22 mars 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 99 I du 22.3.2021, p. 1)., qui ont désigné onze personnes et quatre entités impliquées dans de graves violations des droits de l’homme en Chine, en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en Libye, en Érythrée, au Soudan du Sud et en Russie, y compris des actes de torture, des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées ou le recours systématique au travail forcé.(5)L’Union demeure vivement préoccupée par les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans différentes régions du monde, telles que des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des exécutions et des assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, commises par le groupe Wagner, une entité militaire privée basée en Russie dépourvue de la personnalité juridique, en Ukraine, en Syrie, en Libye, en République centrafricaine (RCA), au Soudan et au Mozambique.(6)Compte tenu de la dimension internationale et de la gravité des activités du groupe Wagner, ainsi que de leurs effets déstabilisateurs dans ces pays, l’Union considère que les actions du groupe Wagner compromettent les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE, en particulier l’objectif visant à consolider et à soutenir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du TUE.(7)Dans ce contexte, il convient d’inscrire trois personnes et une entité sur la liste des personnes physiques, des personnes morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.(8)Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: