Regulation (EU) 2019/1241 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on the conservation of fisheries resources and the protection of marine ecosystems through technical measures, amending Council Regulations (EC) No 1967/2006, (EC) No 1224/2009 and Regulations (EU) No 1380/2013, (EU) 2016/1139, (EU) 2018/973, (EU) 2019/472 and (EU) 2019/1022 of the European Parliament and of the Council, and repealing Council Regulations (EC) No 894/97, (EC) No 850/98, (EC) No 2549/2000, (EC) No 254/2002, (EC) No 812/2004 and (EC) No 2187/2005
- In force
- CELEX number: 32019R1241
- Official Journal: JOL_2019_198_R_0004
- Form: Regulation
- Procedure number: 2016/0074(COD), 2016/0074/COD
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
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- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - June 20, 2019
- July 25, 2019
- August 14, 2019
- Entry into force - Date pub. +20 See Art 40
- August 15, 2020
- At the latest See Art 27.7
- December 31, 2020
- See Art 31.1
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- Reglement delegue (UE) 2020/2013 de la Commission du 21 août 2020 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans la mer du Nord et dans les eaux occidentales australes - detail
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- Règlement délégué (UE) 2022/199 de la Commission du 2 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de dispositifs d’exclusion aux fins de la pêche du tacaud norvégien en mer du Nord - detail
- Règlement délégué (UE) 2022/2588 de la Commission du 20 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse - detail
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- Règlement délégué (UE) 2019/2239 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries des eaux occidentales septentrionales pour la période 2020-2021
- Règlement délégué (UE) 2020/3 de la Commission du 28 août 2019 établissant un plan de rejets pour les praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes
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- Reglement delegue (UE) 2020/2013 de la Commission du 21 août 2020 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans la mer du Nord et dans les eaux occidentales australes
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- Règlement délégué (UE) 2021/1160 de la Commission du 12 mai 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le cantonnement pour le sprat et le cantonnement pour la plie en mer du Nord
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- Règlement délégué (UE) 2021/2324 de la Commission du 23 août 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse
- Règlement délégué (UE) 2022/199 de la Commission du 2 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de dispositifs d’exclusion aux fins de la pêche du tacaud norvégien en mer du Nord
- Règlement délégué (UE) 2022/200 de la Commission du 2 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines mesures techniques relatives au maillage et à la longueur maximale totale pour certains chaluts à perche en mer du Nord
- Règlement délégué (UE) 2022/303 de la Commission du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne des mesures visant à réduire les captures accidentelles de la population résidente de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans la mer Baltique
- Règlement délégué (UE) 2022/826 de la Commission du 23 mars 2022 rectifiant et modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions applicables au cantonnement pour la plie
- Règlement délégué (UE) 2022/1357 de la Commission du 25 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans la Manche
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- Règlement délégué (UE) 2024/491 de la Commission du 30 novembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prorogation des mesures techniques spécifiques pour la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les sous-zones CIEM 6 à 8
- Règlement délégué (UE) 2024/492 de la Commission du 30 novembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prolongation des mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse
- Règlement délégué (UE) 2024/1060 de la Commission du 26 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques applicables au flétan de l’Atlantique dans le Skagerrak et le Kattegat
Modifies
Modifies:
- Règlement (CE) n o 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n o 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n o 1626/94
- Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil
- Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n° 508/2014
- Règlement (CE) n o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n o 847/96, (CE) n o 2371/2002, (CE) n o 811/2004, (CE) n o 768/2005, (CE) n o 2115/2005, (CE) n o 2166/2005, (CE) n o 388/2006, (CE) n o 509/2007, (CE) n o 676/2007, (CE) n o 1098/2007, (CE) n o 1300/2008, (CE) n o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n o 2847/93, (CE) n o 1627/94 et (CE) n o 1966/2006
- Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil
- Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil
- Règlement (UE) n ° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n ° 1954/2003 et (CE) n ° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n ° 2371/2002 et (CE) n ° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil
Repeal:
- Règlement (CE) n° 254/2002 du Conseil du 12 février 2002 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2002
- Règlement (CE) nº 2549/2000 du Conseil du 17 novembre 2000 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a)
- Règlement (CE) nº 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
- Règlement (CE) n o 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n o 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n o 88/98
- Règlement (CE) Nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
- Règlement (CE) n° 812/004 du Conseil du 26.4.2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98
Implicit repeal:
- Règlement (CE) nº 308/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CE) nº 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
- Règlement (CE) n° 602/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse
- Règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil
- Règlement (CE) n° 1568/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets de la pêche dans certaines zones de l’océan Atlantique
- Règlement (CE) nº 2723/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 850/98 visant à la conservation des ressources de la pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
- Règlement (UE) n ° 597/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries
- Règlement (UE) n ° 686/2010 de la Commission du 28 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne les spécifications de la fenêtre «Bacoma» et du chalut de type T90 utilisés dans les activités de pêche pratiquées dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund
- Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil
- Règlement (CE) n° 809/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifiant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 concernant les filets dérivants
- Règlement (UE) n ° 579/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins et le règlement (CE) n ° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1 er janvier 2010 au 30 juin 2011
- Règlement (UE) n ° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) n ° 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe
- Règlement (CE) n° 1456/2001 du Conseil du 16 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2549/2000 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a)
- Règlement (CE) n° 1459/1999 du Conseil, du 24 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
- Règlement (CE) nº 812/2000 du Conseil, du 17 avril 2000, modifiant le règlement (CE) nº 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée et le règlement (CE) nº 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
- Règlement (CE) nº 1298/2000 du Conseil du 8 juin 2000 modifiant pour la cinquième fois le règlement (CE) nº 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
- Règlement (CE) nº 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) nº 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
- Règlement (CE) n° 724/2001 du Conseil du 4 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
- Règlement (UE) n ° 1237/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de l’accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund
- Règlement (UE) n ° 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n ° 850/98 et (CE) n ° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n ° 1069/2009, (UE) n ° 1379/2013 et (UE) n ° 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
Affected by case
- Judgment of the Court (First Chamber) of 15 April 2021. Kingdom of the Netherlands v Council of the European Union and European Parliament. Action for annulment – Common fisheries policy – Regulation (EU) No 1380/2013 – Conservation and sustainable exploitation of fisheries resources – Protection of marine ecosystems – Regulation (EU) 2019/1241 – Technical measures – Annex V, Part D – Ban on fishing by vessels using electric pulse trawls – Principle of proportionality – Precautionary principle. Case C-733/19.
- N5PARTD
- N5PARTDPT3
- N5PARTDPT1
- N5PARTDPT2L2LA
- A07P1LB
- N5PARTDPT4
- N5PARTDPT5
- N5PARTDPT2L1
- Case C-733/19: Action brought on 4 October 2019 — Kingdom of the Netherlands v Council of the European Union, European Parliament
- annex V part D point 2 PT (a)
- article 7 paragraph 1 point (b) TEXT
- annex V part D point 1
- annex V part D point 4
- annex V part D point 3
- annex V part D
- annex V part D point 5
Legal basis
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE III - AGRICULTURE AND FISHERIES Article 43 (ex Article 37 TEC)
EuroVoc Vocabulary
- Sea fishing
- Marine ecosystem
- Conservation of fish stocks
- Fisheries policy
- Fishing area
- Fishing regulations
- Conservation of resources
- Protection of animal life
- Common fisheries policy
- Fishery resources
- Catch quota