Council Regulation (EU) 2016/300 of 29 February 2016 determining the emoluments of EU high-level public office holders Basic information In force CELEX number: 32016R0300 Official Journal: JOL_2016_058_R_0001 Form: Regulation Procedure number: -- Languages: bg cs da de el en et fi fr hr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: March 4, 2016 Entry into force - See Art 26 Modified by Modifies Repeal: Décision du Conseil du 1 er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes CEEA: Règlement n° 14 du Conseil portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Commission Décision portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Haute Autorité Décision du Conseil du 1 er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen Règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice Décision du Conseil du 1 er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité CEE/CEEA/CECA: Règlements des Conseils portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour de justice (n° 62 C.E.E. et n° 13 C.E.E.A.) CEE: Règlement n° 63 du Conseil portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Commission Implicit repeal: Règlement n° 203/64/CEE du Conseil, du 22 septembre 1964, portant modification du règlement n° 63 du Conseil fixant le régime pécuniaire des membres de la Commission Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 519/72 du Conseil, du 15 mars 1972, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice Règlement n° 9/64/Euratom du Conseil, du 22 septembre 1964, portant modification du règlement n° 14 du Conseil fixant le régime pécuniaire des membres de la Commission Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1442/69 du Conseil du 23 juillet 1969 modifiant le règlement n° 422/67/CEE et 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du Président et des membres de la Commission du Président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de Justice Règlement n° 13/65/euratom du conseil, du 15 juin 1965, portant modification du règlement n° 14 du conseil fixant le regime pécuniaire des membres de la Commission Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3762/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance Règlement n° 202/64/CEE du Conseil, du 22 septembre 1964, portant modification du règlement n° 63 du Conseil fixant le régime pécuniaire des membres de la Commission Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 4046/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice Règlement (CE, Euratom) n° 1293/2004 du Conseil du 30 avril 2004 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes Règlement n° 11/64/Euratom du Conseil, du 22 septembre 1964 portant application des dispositions de l article 7 du règlement n° 14 du Conseil fixant le régime pécuniaire des membres de la Commission Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 721/70 du Conseil, du 20 mars 1970, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice Règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 4045/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant fixation du régime pécuniaire du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance des Communautés européennes Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2163/70 du Conseil, du 27 octobre 1970, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice Règlement n° 10/64/Euratom du Conseil, du 22 septembre 1964, portant modification du règlement n° 14 du Conseil fixant le régime pécuniaire des membres de la Commission Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1546/73 du Conseil, du 4 juin 1973, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice Règlement (CE, Euratom) n° 202/2005 du Conseil du 18 janvier 2005 modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 142/76 du Conseil, du 20 janvier 1976, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3777/89 du Conseil du 14 décembre 1989 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2426/91 du Conseil du 29 juillet 1991 modifiant le règlement n° 422/67/CEE n 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, et le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1416/81 du Conseil, du 19 mai 1981, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes et le règlement n° 422/67/CEE - n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 4068/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission et du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice Règlement (CE, Euratom) n° 1292/2004 du Conseil du 30 avril 2004 modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance Règlement (UE, Euratom) n ° 904/2012 du Conseil du 24 septembre 2012 modifiant le règlement n ° 422/67/CEE, n ° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 143/76 du Conseil, du 20 janvier 1976, portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 723/71 du Conseil, du 30 mars 1971, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3822/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1240/70 portant fixation du régime pécuniaire des anciens membres de la Commission des Communautés européennes dont les fonctions viennent à expiration le 1er juillet 1970, le règlement n° 423/67/CEE, n 6/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire des membres des Commissions de la CEE et de la CEEA ainsi que de la Haute Autorité qui n'ont pas été nommés membres de la Commission unique des Communautés européennes, le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 840/95 du Conseil du 10 avril 1995 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3911/90 du Conseil, du 21 décembre 1990, portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de Justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance Règlement n° 204/64/CEE du Conseil, du 22 septembre 1964, portant application des dispositions de l'article 7 du règlement n° 63 du Conseil fixant le régime pécuniaire des membres de la Commission Règlement n° 199/64/CEE du Conseil, du 10 décembre 1964, portant modification du règlement des Conseils fixant le régime pécuniaire des membres de la Cour de Justice Règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 3835/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3875/87 du Conseil du 18 décembre 1987 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission et du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice Règlement n° 160/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant modification du règlement n° 63 du Conseil fixant le régime pécuniaire des membres de la Commission Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 1084/92 du Conseil du 28 avril 1992 modifiant le règlement n° 422/67/CEE n 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, et le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3678/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2690/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice Règlement (CE, CECA, Euratom) nº 2778/98 du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant le règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance Affected by case Legal basis Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS TITLE I - INSTITUTIONAL PROVISIONS Chapter 1 - The institutions Section 7 - The Court of Auditors Article 286 (ex Article 247 TEC) Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS TITLE I - INSTITUTIONAL PROVISIONS Chapter 1 - The institutions Section 3 - The Council Article 243 (ex Article 210 TEC) EuroVoc Vocabulary European civil service Pension scheme EU institution Remuneration of work Provisions governing the Institutions Wage determination Staff regulations and employment conditions - EC Provisions governing the institutions Staff regulations (EU)