Council Regulation (EC, Euratom) No 1293/2004 of 30 April 2004 amending Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77 determining the emoluments of the Members of the Court of Auditors
Règlement (CE, Euratom) no 1293/2004 du Conseildu 30 avril 2004modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 247, paragraphe 8,vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 160 b, paragraphe 8,vu le projet de règlement présenté par la Commission le 2 avril 2004,considérant ce qui suit:(1)Il appartient au Conseil de fixer le régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes.(2)Le règlement (CE, Euratom) no 723/2004JO L 124 du 27.4.2004, p. 1. a modifié le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004. fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.(3)Étant donné que le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77JO L 268 du 20.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p. 10). rend applicables par analogie aux membres de la Cour de justice, un certain nombre de dispositions du statut mentionné ci-dessus, il convient dès lors de modifier en conséquence ledit règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: