Council Regulation (EC, Euratom) No 202/2005 of 18 January 2005 amending Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom determining the emoluments of the President and Members of the Commission and of the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice and of the President, Members and Registrar of the Court of First Instance
Règlement (CE, Euratom) no 202/2005 du Conseildu 18 janvier 2005modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instanceLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 210,vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 123,vu la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenneJO L 333 du 9.11.2004, p. 7.,considérant ce qui suit:(1)Le Conseil, en vertu de la décision 2004/752/CE, Euratom a adjoint au Tribunal de première instance des Communautés européennes une chambre juridictionnelle chargée de statuer sur le contentieux de la fonction publique, dénommée "Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne".(2)L’article 225 A, sixième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et l’article 140 B, sixième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoient que les dispositions de ces traités relatives à la Cour de justice s’appliquent aux chambres juridictionnelles.(3)Il est nécessaire de fixer les traitements, pensions et indemnités du président, des membres et du greffier de ce Tribunal.(4)Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du ConseilJO 187 du 8.8.1967, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1292/2004 (JO L 243 du 15.7.2004, p. 23).,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: