Council Regulation (EC, Euratom) No 1292/2004 of 30 April 2004 amending Regulations No 422/67/EEC and No 5/67/Euratom determining the emoluments of the President and Members of the Commission and of the President, Judges, Advocates General and Registrar of the Court of Justice and of the President, Members and Registrar of the Court of First Instance
Règlement (CE, Euratom) no 1292/2004 du Conseildu 30 avril 2004modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instanceLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 210,vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 123,vu le projet de règlement présenté par la Commission le 2 avril 2004,considérant ce qui suit:(1)Il appartient au Conseil de fixer le régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance.(2)Le règlement (CE, Euratom) no 723/2004JO L 124 du 27.4.2004, p. 1. a modifié le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004. fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.(3)Étant donné que le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/EuratomJO 187 du 8.8.1967, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2778/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 1). rend applicables par analogie aux membres de la Commission, de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, un certain nombre de dispositions du statut mentionné ci-dessus, il convient dès lors de modifier en conséquence ledit règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: