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RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 3678/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice (1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3822/81 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant qu'il y a lieu d'augmenter les indemnités de représentation et de fonctions visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 1986:

- les montants visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom sont les suivants:

- président: 45 905 FB,

- vice-président: 29 500 FB,

- commissaire: 19 670 FB,

- les montants visés à l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom sont les suivants:

- président: 45 905 FB,

- juge ou avocat général: 19 670 FB,

- greffier: 17 940 FB,

- le montant visé à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom est remplacé par le montant de 26 240 FB.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. KRIEPS

(1) JO no L 187 du 8. 8. 1967, p. 1.

(2) JO no L 386 du 31. 12. 1981, p. 4.