Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific hygiene rules for food of animal origin Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: May 20, 2004 Entry into force - Date pub. + 20 See Art 15 January 1, 2006 Modified by Corrected by: Modified by: Règlement délégué (UE) 2021/1374 de la Commission du 12 avril 2021 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
-
detail Règlement (CE) n o 1020/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale et le règlement (CE) n o 2076/2005 en ce qui concerne les marques d’identification, le lait cru et les produits laitiers, les œufs et les ovoproduits ainsi que certains produits de la pêche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
-
detail Règlement (CE) n o 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
-
detail Règlement (UE) n ° 16/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux denrées alimentaires congelées d’origine animale destinées à la consommation humaine Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
-
detail Règlement (UE) n ° 558/2010 de la Commission du 24 juin 2010 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
-
detail Règlement (UE) 2021/1756 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens et le règlement (CE) no 853/2004 en ce qui concerne l’approvisionnement direct de viande de volaille et de lagomorphes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
-
detail Règlement délégué (UE) 2023/166 de la Commission du 26 octobre 2022 rectifiant la version en langue française de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
-
detail Règlement (UE) n ° 1137/2014 de la Commission du 27 octobre 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la manipulation de certains abats provenant d'animaux destinés à la consommation humaine Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
-
detail Règlement (UE) n ° 633/2014 de la Commission du 13 juin 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe I du règlement (CE) n ° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la manipulation du gros gibier sauvage et à l'inspection post-mortem du gibier sauvage Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
-
detail Règlement (UE) n ° 1276/2011 de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les traitements visant à tuer les parasites viables dans les produits de la pêche destinés à la consommation humaine Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
-
detail Règlement (UE) n ° 150/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier sauvage et d’élevage et les viandes de gibier sauvage et d’élevage Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
-
detail Règlement (CE) n o 1662/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
-
detail Règlement (CE) n o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
-
detail Règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
-
detail Règlement délégué (UE) 2022/2258 de la Commission du 9 septembre 2022 modifiant et rectifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale en ce qui concerne les produits de la pêche, les œufs et certains produits hautement raffinés, et modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission en ce qui concerne certains mollusques bivalves (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
-
detail Règlement (UE) n ° 218/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant certaines annexes des règlements (CE) n ° 853/2004 et (CE) n ° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) n ° 2074/2005 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
-
detail Règlement (CE) n o 1161/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations sur la chaîne alimentaire que doivent obtenir les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
-
detail Règlement délégué (UE) 2024/1141 de la Commission du 14 décembre 2023 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs
-
detail Règlement (UE) 2017/1981 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
-
detail Règlement (UE) 2016/355 de la Commission du 11 mars 2016 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la gélatine, au collagène et aux produits hautement raffinés d'origine animale destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
-
detail Règlement délégué (UE) 2020/2192 de la Commission du 7 décembre 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la marque d’identification à utiliser pour certains produits d’origine animale au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
-
detail Règlement (CE) n o 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n o 853/2004, (CE) n o 854/2004 et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
-
detail Règlement (CE) n o 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — deuxième partie
-
detail Règlement (CE) n° 1243/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
-
detail Règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
-
detail Règlement (UE) n ° 786/2013 de la Commission du 16 août 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites autorisées de yessotoxines dans les mollusques bivalves vivants Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
-
detail Règlement (UE) 2017/1978 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale en ce qui concerne les mollusques récoltés en dehors des zones de production classées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
-
detail All documents based on this document: Règlement (CE) n° 1688/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 portant application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les garanties spéciales en matière de salmonelles pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de certaines viandes et de certains œufs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n o 853/2004, (CE) n o 854/2004 et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1662/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1664/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2074/2005 en ce qui concerne les mesures d'application relatives à certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et abrogeant certaines mesures d'application (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1666/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n o 853/2004, (CE) n o 854/2004 et (CE) n o 882/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 479/2007 de la Commission du 27 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n o 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n o 853/2004, (CE) n o 854/2004 et (CE) n o 882/2004, et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) Règlement (CE) n° 1237/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2006/696/CE en ce qui concerne la mise sur le marché d’œufs provenant de cheptels de poules pondeuses infectés par les salmonelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n° 1243/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n° 1246/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 portant modification du règlement (CE) n° 2076/2005 en ce qui concerne la prorogation de la période transitoire accordée aux exploitants du secteur alimentaire important de l’huile de poisson destinée à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 439/2008 de la Commission du 21 mai 2008 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n o 2076/2005 en ce qui concerne les importations de produits de la pêche en provenance de Fidji (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1020/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale et le règlement (CE) n o 2076/2005 en ce qui concerne les marques d’identification, le lait cru et les produits laitiers, les œufs et les ovoproduits ainsi que certains produits de la pêche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1022/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 2074/2005 en ce qui concerne les valeurs limites en azote basique volatil total (ABVT) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1023/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 portant modification du règlement (CE) n o 2076/2005 en ce qui concerne la prorogation de la période de transition accordée aux exploitants du secteur alimentaire important de l’huile de poisson destinée à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1250/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 2074/2005 en ce qui concerne les exigences de certification applicables à l’importation des produits de la pêche ainsi que des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 119/2009 de la Commission du 9 février 2009 établissant une liste de pays tiers, ou de parties de pays tiers, pour l’importation dans la Communauté ou le transit par celle-ci de viandes de léporidés sauvages, de certains mammifères terrestres sauvages et de lapins d’élevage, ainsi que les exigences applicables à la certification vétérinaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 146/2009 de la Commission du 20 février 2009 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n o 2076/2005 en ce qui concerne les importations de produits de la pêche en provenance du Cameroun (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1161/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations sur la chaîne alimentaire que doivent obtenir les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n o 853/2004, (CE) n o 854/2004 et (CE) n o 882/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (UE) n o 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement (UE) n ° 558/2010 de la Commission du 24 juin 2010 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) Règlement (UE) n ° 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) Règlement (UE) n ° 15/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 2074/2005 en ce qui concerne les méthodes d’analyse reconnues des biotoxines marines chez les mollusques bivalves vivants Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 150/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier sauvage et d’élevage et les viandes de gibier sauvage et d’élevage Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 809/2011 de la Commission du 11 août 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 2074/2005 en ce qui concerne les documents accompagnant les produits de la pêche congelés importés directement de navires congélateurs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 1223/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1688/2005 en ce qui concerne l’échantillonnage des troupeaux d’origine des œufs et l’examen microbiologique de ces échantillons et d’échantillons de certaines viandes destinées à la Finlande et à la Suède Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 1276/2011 de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les traitements visant à tuer les parasites viables dans les produits de la pêche destinés à la consommation humaine Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 16/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux denrées alimentaires congelées d’origine animale destinées à la consommation humaine Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 28/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) n ° 1162/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 427/2012 de la Commission du 22 mai 2012 concernant l’extension des garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux œufs destinés au Danemark Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 1012/2012 de la Commission du 5 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 2074/2005 et le règlement (CE) n ° 1251/2008 en ce qui concerne la liste des espèces vectrices, les conditions de police sanitaire et de certification relatives au syndrome ulcératif épizootique et en ce qui concerne l’inscription relative à la Thaïlande dans la liste des pays tiers en provenance desquels certains poissons et produits de la pêche peuvent être importés dans l’Union Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l’utilisation de l’acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 786/2013 de la Commission du 16 août 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites autorisées de yessotoxines dans les mollusques bivalves vivants Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 1079/2013 de la Commission du 31 octobre 2013 portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n ° 853/2004 et (CE) n ° 854/2004 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 209/2014 de la Commission du 5 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 605/2010 en ce qui concerne les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 218/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant certaines annexes des règlements (CE) n ° 853/2004 et (CE) n ° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) n ° 2074/2005 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 633/2014 de la Commission du 13 juin 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe I du règlement (CE) n ° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la manipulation du gros gibier sauvage et à l'inspection post-mortem du gibier sauvage Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 636/2014 de la Commission du 13 juin 2014 relatif à un modèle de certificat pour les échanges de gros gibier sauvage non dépouillé Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 1137/2014 de la Commission du 27 octobre 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la manipulation de certains abats provenant d'animaux destinés à la consommation humaine Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 1218/2014 de la Commission du 13 novembre 2014 modifiant les annexes I et II du règlement (UE) n ° 206/2010 en ce qui concerne les exigences de police sanitaire liées à la présence de Trichinella prévues dans le modèle des certificats vétérinaires relatifs aux importations dans l'Union de porcins domestiques destinés à l'élevage, à la rente ou à l'abattage ainsi que de viandes fraîches de tels animaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) 2015/329 de la Commission du 2 mars 2015 dérogeant aux dispositions de l'Union sur la santé publique et animale en ce qui concerne l'introduction dans l'Union européenne de denrées alimentaires d'origine animale destinées à EXPO Milano 2015 à Milan (Italie) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) 2015/1474 de la Commission du 27 août 2015 concernant l'utilisation d'eau chaude recyclée pour éliminer la contamination microbiologique de surface des carcasses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (UE) 2016/355 de la Commission du 11 mars 2016 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la gélatine, au collagène et aux produits hautement raffinés d'origine animale destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2016/1832 de la Commission du 17 octobre 2016 modifiant les modèles de certificats pour l'importation dans l'Union de préparations de viandes, de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, ainsi que de viandes fraîches de solipèdes domestiques, établis par les décisions 2000/572/CE et 2007/777/CE et le règlement (UE) n° 206/2010 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire relatives aux résidus (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (UE) 2017/185 de la Commission du 2 février 2017 portant dispositions d'application transitoires pour certaines dispositions des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2017/1973 de la Commission du 30 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels à effectuer sur les produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon d'un État membre et introduits dans l'Union après être passés par des pays tiers, et établissant un modèle de certificat sanitaire pour ces produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2017/1978 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale en ce qui concerne les mollusques récoltés en dehors des zones de production classées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2017/1980 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 2074/2005 en ce qui concerne la méthode de détection des toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2017/1981 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement d'exécution (UE) 2018/307 de la Commission du 28 février 2018 étendant les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux viandes de poulets de chair (de l'espèce Gallus gallus) destinées au Danemark (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2019/759 de la Commission du 13 mai 2019 portant dispositions d'application transitoires relatives aux conditions sanitaires d'importation des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale (produits composés) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) Règlement délégué (UE) 2020/2192 de la Commission du 7 décembre 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la marque d’identification à utiliser pour certains produits d’origine animale au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d’exécution (UE) 2021/617 de la Commission du 14 avril 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/2235 et (UE) 2020/2236 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union de certains animaux aquatiques et produits d’origine animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement délégué (UE) 2021/1374 de la Commission du 12 avril 2021 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2022/36 de la Commission du 11 janvier 2022 modifiant l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat pour l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux aquatiques vivants et produits d’origine animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2022/854 de la Commission du 31 mai 2022 modifiant l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union d’envois de certains produits d’origine animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2022/1219 de la Commission du 14 juillet 2022 modifiant l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat pour l’entrée dans l’Union et le transit par celle-ci d’envois de certains produits composés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement délégué (UE) 2022/2258 de la Commission du 9 septembre 2022 modifiant et rectifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale en ce qui concerne les produits de la pêche, les œufs et certains produits hautement raffinés, et modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission en ce qui concerne certains mollusques bivalves (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2022/2504 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant les annexes III et V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire/officiel et les modèles de certificat officiel pour l’entrée dans l’Union d’envois de certains produits de la pêche et produits hautement raffinés d’origine animale, et le modèle d’attestation privée pour l’entrée dans l’Union de certains produits composés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement délégué (UE) 2023/166 de la Commission du 26 octobre 2022 rectifiant la version en langue française de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2023/2744 de la Commission du 20 novembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, de certificat officiel, de certificat zoosanitaire/officiel et d’attestation privée pour l’entrée dans l’Union ou le transit par l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats Règlement d’exécution (UE) 2024/399 de la Commission du 29 janvier 2024 modifiant l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 et l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificats pour l’entrée dans l’Union d’envois de certains produits d’origine animale et de certaines catégories d’animaux Règlement délégué (UE) 2024/1141 de la Commission du 14 décembre 2023 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs Règlement d’exécution (UE) 2024/1333 de la Commission du 17 mai 2024 modifiant et rectifiant l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat pour l’entrée dans l’Union de poissons vivants, de crustacés vivants et de produits d’origine animale issus de ces animaux ainsi que de certains produits de la pêche destinés à la consommation humaine Règlement d’exécution (UE) 2024/1874 de la Commission du 8 juillet 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats Règlement d’exécution (UE) 2024/2020 de la Commission du 26 juillet 2024 modifiant et rectifiant l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat pour l’entrée dans l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/399 Derogated in: Modifies Affected by case Judgment of the Court (Third Chamber) of 12 September 2019. A and Others v Staatssecretaris van Economische Zaken. Request for a preliminary ruling from the Rechtbank Rotterdam. Reference for a preliminary ruling — Protection of health — Hygiene Package — Regulation (EC) No 853/2004 — Regulation (EC) No 854/2004 — Hygiene of food of animal origin — Poultry meat — Post-mortem inspection of carcasses — Visible contamination of a carcass — Zero-tolerance approach. Case C-347/17. N3S2CHAP4PT5 N3S2CHAP4PT8 Judgment of the Court (First Chamber) of 4 September 2019. Alessandro Salvoni v Anna Maria Fiermonte. Request for a preliminary ruling from the Tribunale di Milano. Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EU) No 1215/2012 — Article 53 — Certificate relating to a judgment in civil and commercial matters in Annex I — Powers of the court of origin — Automatic verification whether there have been breaches of the rules on jurisdiction concerning consumer contracts. Case C-347/18. Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 22 February 2024. Micreos Food Safety BV v Eniaios Foreas Elenchou Trofimon (EFET). Request for a preliminary ruling from the Symvoulio tis Epikrateias. Reference for a preliminary ruling – Food safety – Specific hygiene rules for food of animal origin – Regulation (EC) No 853/2004 – Article 3(2) – Substance intended to remove surface contamination from products of animal origin – Definition – Contamination by the pathogenic bacterium Listeria monocytogenes – Substance intended to prevent surface contamination from products of animal origin and applied outside of slaughterhouses during the final stages of the production process – Placing on the market – Prior approval by the European Commission. Case C-745/22. Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 21 March 2024. Remia Com Impex SRL v Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor and Direcţia Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor Dolj. Request for a preliminary ruling from the Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Reference for a preliminary ruling – Food safety – Hygiene rules for food of animal origin – Regulation (EC) No 853/2004 – Scope – Exceptions – Supply of food between retail establishments constituting a marginal, localised and restricted activity – Concept of ‘marginal, localised and restricted activity’ – National legislation departing from the definition of that concept provided by that regulation. Case C-10/23. Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 2 May 2019. T. Boer & Zonen BV v Staatssecretaris van Economische Zaken. Request for a preliminary ruling from the College van Beroep voor het Bedrijfsleven. Reference for a preliminary ruling — Protection of health — Hygiene package — Regulation (EC) No 853/2004 — Hygiene of food of animal origin — Rules for food business operators — Specific requirements — Meat of domestic ungulates — Storage and transport — Requirements for the temperature of the meat. Case C-98/18. Judgment of the Court (Tenth Chamber), 16 October 2014. The Queen, on the application of: Newby Foods Ltd v Food Standards Agency. Request for a preliminary ruling from the High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court). Protection of health — Regulation (EC) No 853/2004 — Hygiene rules for food of animal origin — Annex I, points 1.14 and 1.15 — Concepts of ‘mechanically separated meat’ and ‘meat preparations’ — Regulation (EC) No 999/2001 — Prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies — Consumer protection — Directive 2000/13/EC — Labelling and presentation of foodstuffs. Case C‑453/13. Case C-426/16: Request for a preliminary ruling from the Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgium) lodged on 1 August 2016 — Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen and Others v Vlaams Gewest Case C-745/22: Request for a preliminary ruling from the Symvoulio tis Epikrateias (Greece) lodged on 2 December 2022 — Micreos Food Safety BV v Eniaios Foreas Elegchou Trofimon (EFET) article 11a article 3 paragraph 2 Case C-10/23, Remia Com Impex: Request for a preliminary ruling from the Înalta Curte de Casație și Justiție (Romania) lodged on 11 January 2023 — Remia Com Impex SRL v Autoritatea Națională Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor, Direcția Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor Dolj article 1 paragraph 5 point (b) article 1 paragraph 5 article 1 paragraph 5 point (b) point (ii) article 1 paragraph 4 article 1 paragraph 3 recital 13 Case C-347/17: Request for a preliminary ruling from the Rechtbank Rotterdam (Netherlands) lodged on 12 June 2017 — A, B, C, D, E, F, G v Staatssecretaris van Economische Zaken annex III SECTION II chapter IV point 5 annex III SECTION II chapter IV point 8 Case C-98/18: Request for a preliminary ruling from the College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Netherlands) lodged on 12 February 2018 — T. Boer & Zonen BV v Staatssecretaris van Economische Zaken annex III SECTION I chapter VII point 3 annex III SECTION I chapter VII point 1 Case C-660/23, Intervlees: Request for a preliminary ruling from the Hof van Cassatie (Belgium) lodged on 9 November 2023 — Intervlees NV v Sump & Stammer GmbH annex III section I chapter VII point 4 Legal basis Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Three: Community policies Title XIII: Public health Article 152 Article 129 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 129 - EEC Treaty Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Five: Institutions of the Community Title I: Provisions governing the institutions Chapter 2: Provisions common to several institutions Article 251 Article 189b - EC Treaty (Maastricht consolidated version) EuroVoc Vocabulary Food – hygiene Food hygiene Animal health and zootechnics Foodstuffs Veterinary legislation Food inspection Health legislation Animal product Foodstuff