DIRECTIVE 2004/49/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 29 April 2004 on safety on the Community's railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (Railway Safety Directive)
- No longer in force
- CELEX number: 32004L0049
- Official Journal: JOL_2004_164_R_0044_01
- Form: Directive
- Procedure number: 2002/0022(COD), 2002/0022/COD
- Languages:
- bg
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Dates
Date of document: - April 29, 2004
- April 30, 2004
- April 30, 2004
- Entry into force - Date pub. See Art 34
- April 30, 2006
- At the latest See Art 33
- October 30, 2020
- Repealed by 32016L0798
Modified by
Corrected by:
- June 21, 2004 - 32004L0049R(01)
- August 4, 2007 - 32004L0049R(02)
Modified by:
- Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - detail
- Directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - detail
- Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - detail
- Directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - detail
All documents based on this document:
- Règlement (CE) n o 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l'utilisation d'un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (CE) n o 352/2009 de la Commission du 24 avril 2009 concernant l’adoption d’une méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques visée à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (UE) n ° 1158/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l’évaluation de la conformité aux exigences pour l’obtention de certificats de sécurité ferroviaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement (UE) n ° 1169/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement (UE) n ° 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) n ° 653/2007 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement (UE) n ° 1077/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement (UE) n ° 1078/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure après l’obtention d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l’entretien Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement d’exécution (UE) n ° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n ° 352/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Directive 2014/88/UE de la Commission du 9 juillet 2014 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1136 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Modifies
Modifies:
- Directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires
- Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité
Affected by case
Legal basis
- Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Five: Institutions of the Community Title I: Provisions governing the institutions Chapter 2: Provisions common to several institutions Article 251 Article 189b - EC Treaty (Maastricht consolidated version)
- Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Three: Community policies Title V: Transport Article 71 Article 75 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 75 - EEC Treaty
EuroVoc Vocabulary
- Safety standard
- Approximation of laws
- Transport safety
- Transport
- Rail transport
- Structural harmonisation
- Community certification
- Transport capacity