Council Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector
- No longer in force
- CELEX number: 31999R2792
- Official Journal: JOL_1999_337_R_0010_002
- Form: Regulation
- Procedure number: 1998/0347(CNS), 1998/0347/CNS
- Languages:
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
- pl
- pt
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - December 17, 1999
- December 30, 1999
- January 2, 2000
- Entry into force - Date pub. + 3 See Art 25
- December 31, 2006
- Repealed by 32006R1198
Modified by
Corrected by:
- April 4, 2000 - 31999R2792R(01)
- January 5, 2001 - 31999R2792R(02)
Modified by:
- Règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche - detail
- Règlement (CE) n° 1421/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche - detail
- Règlement (CE) n° 485/2005 du Conseil du 16 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers les pays touchés par le tsunami en 2004 - detail
- Règlement (CE) n° 1451/2001 du Conseil du 28 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche - detail
- Règlement (CE) n° 179/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche - detail
All documents based on this document:
- Règlement (CE) nº 908/2000 de la Commission, du 2 mai 2000, relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
- Règlement (CE) nº 2438/2000 de la Commission du 3 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 908/2000 relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
- Règlement (CE) nº 2722/2000 de la Commission du 13 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) peut contribuer à l'éradication de risques pathologiques en aquaculture
- Règlement (CE) n° 366/2001 de la Commission du 22 février 2001 relatif aux modalités d'exécution des actions définies par le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil
- Règlement (CE) n o 1985/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
Derogated in:
- Règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc
- Règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques
- Règlement (CE) n o 1185/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 dénonçant l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d’Angola sur la pêche au large de l’Angola, et dérogeant au règlement (CE) n o 2792/1999
- Règlement (CE) n° 1227/2001 du Conseil du 18 juin 2001 dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche
- Règlement (CE) n° 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du "Prestige"
Modifies
Repeal:
- Règlement (CE) nº 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits
- Règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
- Règlement (CEE) n° 3140/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, relatif à l'octroi et au financement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche
Legal basis
- Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version) Part Three: Community policies Title II: Agriculture Article 37 Article 43 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 43 - EEC Treaty
- Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version) Part Three: Community policies Title II: Agriculture Article 36 Article 42 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 42 - EEC Treaty
EuroVoc Vocabulary
- Structural measures
- Structural policy
- Fishing fleet
- Structural Funds
- Fisheries policy
- Economic, social and territorial cohesion
- Fishing regulations
- Fishing industry
- Coordination of structural instruments
- FIFG